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Ghent, située en Flandre, applique le cadre belge commun aux associations sans but lucratif (ASBL) et aux fondations. Le Code des sociétés et des associations (CSA) est le pilier principal qui régit leur création, governance et publication des comptes. Le droit belge prévoit des formes dédiées pour les entités non lucratives, avec des règles claires sur l’objet, les organes dirigeants et les obligations de transparence.
Les formes les plus répandues sont l’ASBL et la fondation. L’ASBL vise un but non lucratif et se structure autour de statuts et d’un conseil d’administration, tandis que la fondation repose sur un patrimoine affecté à une finalité d’intérêt général. À Ghent, comme ailleurs en Belgique, ces entités doivent respecter les exigences d’enregistrement et de publication prévues par le CSA.
Au-delà de la simple création, les associations et fondations bénéficient d’obligations liées à la comptabilité, à la gouvernance et à la gestion des dons. Elles peuvent aussi solliciter des subventions publiques locales ou régionales, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité et de transparence financière. Pour éviter les erreurs coûteuses, un juriste spécialisé peut faciliter la mise en conformité dès le démarrage.
Pour personnes et organisations locales, comprendre ces règles dès le départ permet d’éviter des retards lors de l’enregistrement ou lors des demandes de financement. Une structure bien paramétrée facilite aussi la gestion des bénévoles et des salariés, ainsi que la protection des données des donateurs et bénéficiaires.
Exemple 1 : vous créez une ASBL à Ghent pour gérer un centre communautaire. Vous avez besoin d’ébaucher des statuts conformes au CSA et de nommer des administrateurs responsables, tout en prévoyant la gestion des bénévoles et la sécurité des données.
Exemple 2 : votre organisation souhaite convertir une ASBL existante en une version du CSA ou fusionner avec une autre entité. Cette opération nécessite une révision des statuts, une modification sociale et une mise à jour des registres, avec respect des délais légaux.
Exemple 3 : vous cherchez des subsides régionaux ou communaux à Ghent. Un avocat peut préparer les documents de recevabilité et veiller à la conformité des exigences de transparence et de comptabilité. Sans cela, l’obtention de fonds peut être retardée ou refusée.
Exemple 4 : vous recevez des dons importants et devez établir une traçabilité complète des flux financiers. Vous aurez besoin d’un juriste pour structurer les procédures de donation, les règles d’utilisation et les obligations fiscales.
Exemple 5 : vous engagez des bénévoles ou du personnel salarié. Le cadre juridique encadre les contrats, les assurances et les droits du travail. Un juriste peut prévenir les risques liés au statut de travailleur et à la conformité GDPR.
Exemple 6 : vous envisagez une dissolution ou une liquidation de l’OBNL. L’avocat peut superviser la liquidation, la distribution des actifs et la remise des comptes, tout en respectant les obligations légales.
Le cadre principal reste le Code des sociétés et des associations (CSA), qui organise les formes asbl et fondation et fixe les règles de gouvernance. Le CSA introduit des mécanismes de transparence et de responsabilité, notamment pour les organes dirigeants et les comptes annuels.
Les entités non lucratives doivent s’inscrire et publier des informations au registre compétent, avec des obligations de tenue de comptabilité et de reporting. Ghent, comme ville importante de Flandre, suit ces dispositions et peut exiger des documents complémentaires pour les aides publiques locales.
En pratique, il est courant de vérifier l’adéquation du statut juridique choisi avec l’objectif des activités et les exigences de subventions publiques, tout en assurant la conformité GDPR pour le traitement des données des donateurs et des bénéficiaires. Pour les activités transfrontalières ou européennes, des règles spécifiques peuvent s’appliquer à la collecte de fonds et aux partenariats.
Source: Selon l’organisme d’analyse juridique ICNL, le Code des sociétés et des associations belge réorganise les règles de gouvernance et de transparence pour les ASBL et fondations.
Source: Organisation mondiale et européenne sur la gouvernance du secteur non lucratif soulignent l’importance de l’enregistrement et des comptes publics pour les ONG opérant dans l’UE.
ICNL - International Center for Not-for-Profit Law explique les grandes lignes du cadre belge et l’objectif de modernisation du CSA.
World Bank - NGO Governance fournit des analyses et données sur les pratiques de gouvernance et la bonne gestion des ONG dans divers contextes.
OECD - Non-profit Sector propose des cadres régionaux et comparatifs utiles pour comprendre le rôle du secteur non lucratif en Belgique et en Europe.
Quoi est la différence clé entre ASBL et fondation en Belgique et comment choisir l'une ou l'autre forme?
Comment préparer les statuts, nommer le conseil et s’enregistrer auprès du registre compétent?
Quand faut-il déposer les comptes et quelles informations doivent figurer dans le rapport financier?
Où envoyer les statuts, et quelles autorités vérifieront la conformité et l’identité des administrateurs?
Pourquoi choisir une structure plutôt qu'une autre pour une mission sociale spécifique et le financement?
Peut-on accepter des dons internationaux et quelles exigences en matière de traçabilité? Quels contrôles fiscaux s'appliquent?
Devrais-je travailler avec un avocat dès les premières étapes et quels coûts attendre?
Est-ce que toute ASBL doit tenir une comptabilité, et quels formats ou normes appliquer?
Comment aménager des règles internes et prévenir les conflits d’intérêts entre administrateurs?
Quelles règles GDPR s’appliquent aux associations collectant des dons et gérant des bénéficiaires?
Quelles étapes suivre pour obtenir des aides publiques et quelles preuves sont exigées?
Quelles distinctions s’appliquent selon la localisation des activités et les bases de financement?
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