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Gravenhurst, située dans la région de Muskoka au Ontario, accueille de nombreuses associations communautaires et caritatives. Le cadre juridique qui les encadre est dual : il combine des règles fédérales pour les organisations et des règles provinciales pour les entités incorporées localement. Comprendre ces règles permet d’éviter des risques juridiques et d’optimiser les activités de collecte de fonds et d’aide sociale.
Les organisations à Gravenhurst doivent naviguer entre les exigences fédérales et provinciales, notamment en matière d’incorporation, de gouvernance, de collecte de fonds et de fiscalité des dons. Les obligations varient selon que l’organisme est enregistré fédéral ou provincial, et selon qu’il est une organisation à but non lucratif ou une charité reconnue. Un conseiller juridique peut aider à choisir le cadre le plus adapté et à préparer les documents requis.
« To retain charitable status, charities must comply with the requirements of the Income Tax Act and related CRA guidelines. »
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate. CRA - Charities Directorate
Création ou incorporation d'une OBNL à Gravenhurst : vous souhaitez démarrer une association locale pour aider les aînés, mais vous ignorez s’il faut s’incorporer fédéralement ou provincialement et quel statut offre le meilleur avantage fiscal et de gouvernance.
Demande et maintien du statut de charité : vous prévoyez d’émettre des reçus de dons et d’obtenir le statut de charité auprès de l’Agence du revenu du Canada, ce qui nécessite une conformité précise à l’Income Tax Act.
Restructuration ou fusion avec une autre OBNL locale : vous envisagez une fusion pour rationaliser les fonds et les ressources humaines, ce qui implique des changements de statuts et de registres.
Conformité aux règles de collecte de fonds et de transparence : Gravenhurst peut exiger des rapports municipaux et des pratiques de collecte conformes au droit provincial et aux meilleures pratiques locales.
Contrats avec des bénévoles et du personnel : vous devez gérer les questions de responsabilité, de sécurité et de conformité au droit du travail, tout en protégeant l’organisme et les bénévoles.
Canada Not-for-profit Corporations Act (CNCA) - Loi fédérale qui s’applique aux sociétés sans but lucratif enregistrées au niveau fédéral et introduit des exigences modernes de gouvernance.
Loi de l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) - cadre pour les organismes qui souhaitent être reconnus comme des œuvres de bienfaisance et émettre des reçus de dons; les règles de reddition et de transparence sont centrales.
Loi sur les organismes à but non lucratif de l’Ontario (Not-for-Profit Corporations Act, 2010 - ONCA) - cadre provincial qui modernise la gouvernance des OBNL-incorporées en Ontario; certaines dispositions sont en vigueur selon le statut de transition des organisations.
En pratique, les organisations opérant à Gravenhurst doivent vérifier si leur incorporation est fédérale ou provinciale et comprendre les obligations annuelles (rapports, registres, tenue des assemblées) qui en découlent. Des changements récents dans le droit des OBNL et des charités ont renforcé les exigences de gouvernance et de transparence pour mieux protéger les donateurs et les bénéficiaires.
« Not-for-profit organizations are increasingly required to maintain thorough governance records, including board minutes and conflict-of-interest policies. »
Source: Statistics Canada. Statistique Canada - Not-for-Profit Sector
Une OBNL vise un objectif non lucratif et réinvestit ses revenus dans ses activités. Elle bénéficie d’un cadre plus souple que les charités, mais peut être limitée dans la délivrance de reçus fiscaux.
Consultez le registre des organisations reconnues par l’Agence du revenu du Canada et le site de l’organisme pour les lois provinciales. Les reçus de dons exigent des critères spécifiques.
Les entités fédérales et provinciales imposent des délais de reddition et des mises à jour des statuts; prévoyez des rappels annuels et des vérifications lors de révisions de mission.
Les ressources municipales et provinciales offrent des pratiques conformes et des programmes de subventions; vérifiez les pages dédiées du site de Gravenhurst et du gouvernement provincial.
Un avocat peut éviter des erreurs de rédaction des statuts, sécuriser les accords de gouvernance et planifier la transition vers le statut approprié (OBNL ou charité).
Cela dépend de votre champ d’action et de la place de vos activités. Le fédéral facilite les dons interprovinciaux; le provincial peut mieux cadrer les règles locales et les programmes.
Pour émettre des reçus valides, l’organisme doit être enregistré comme charitable ou suivre les règles pertinentes du régime fiscal fédéral et provincial.
Oui, un juriste peut assurer la conformité des objets, des pouvoirs du conseil et des procédures de reddition des comptes.
Une charité bénéficie de privilèges fiscaux et peut émettre des reçus; une OBNL n’a pas nécessairement ces privilèges et sert des objectifs non lucratifs.
Les dons et bénévoles impliquent la collecte de données; vous devez respecter les exigences de confidentialité et les lois sur la protection des renseignements personnels.
Conservez des registres précis, minutes de réunions et états financiers; prévoyez un audit annuel si l’organisme y est tenu par ses statuts.
Les recettes doivent être correctement enregistrées et reportées; certaines activités peuvent attirer des obligations fiscales locales ou provinciales.
Canada Revenue Agency - Charities Directorate - Informations officielles sur le statut de charité, les reçus et les obligations de reddition.
Ontario Not-for-Profit Network (ONN) - Réseau de soutien et ressources pour les OBNL et les œuvres de bienfaisance en Ontario, y compris Gravenhurst.
Town of Gravenhurst - Subventions et partenariats communautaires - Ressource locale pour les subventions et les initiatives communautaires.
Statistics Canada - Donne des données macroéconomiques sur le secteur des organisations à but non lucratif et les bénévoles.
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