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À Halle, les organisations à but non lucratif (ASBL/VZW) et les fondations opèrent sous le Code des sociétés et des associations (CSA). Ces entités doivent être enregistrées au Registre des entreprises (KBO) et respecter des règles de gouvernance, de transparence et de tenue de comptes. Le cadre juridique belge prévoit des conditions spécifiques pour la création, l’administration et la dissolution des ASBL et fondations.
Le CSA a modernisé les règles entourant les statuts, les organes dirigeants et les obligations comptables des ASBL et fondations. Il vise davantage de clarté et de responsabilité pour les organisations actives à Halle et dans le Brabant flamand. En pratique, cela se traduit par des exigences sur les actes constitutifs, les assemblées générales et la publication des informations pertinentes.
Le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur progressivement à partir du 1er mai 2019, harmonisant les règles des ASBL et des fondations.Source: ICNL Belgium country profile Belgium
Création et enregistrement d'une ASBL. Lorsqu’un groupe souhaite lancer une ASBL, il faut rédiger les statuts, définir l’objet social et coordonner l’inscription au KBO et au Moniteur belge. Un juriste peut éviter les incohérences et accélérer le processus.
Rédaction et modification des statuts. Des clauses de gouvernance, de conflits d’intérêts et de dotation doivent être rédigées avec précision pour être conformes au CSA. Cela évite les litiges entre administrateurs et membres.
Obtention du statut d’organisme d’intérêt public ou de reconnaissance fiscale. Pour offrir des avantages fiscaux aux donateurs, l’organisme peut nécessiter une reconnaissance officielle et une bonne gestion des justificatifs comptables.
Conformité des obligations comptables et financières. Les ASBL doivent tenir une comptabilité et, selon leur taille, faire vérifier ou auditer leurs comptes annuels. Un juriste peut coordonner les exigences et les délais.
Gouvernance et conflits d’intérêts. En cas de conflits d’intérêts parmi les administrateurs ou les membres du conseil, un avocat peut proposer des politiques et des procédures adéquates.
Litiges avec des partenaires, donateurs ou autorités. Procédures de contrôle, médiation et éventuelles actions en justice nécessitent une expertise juridique pour protéger l’organisation.
Code des sociétés et des associations (CSA). Ce cadre réglementaire organise la constitution, la gouvernance, les obligations comptables et la dissolution des ASBL et fondations. Date clé: entrée en vigueur progressive à partir de 2019.
Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO) / Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Enregistrement et identification des ASBL et fondations via le registre central; les changements d’administrateurs et les coordonnées doivent être signalés régulièrement.
Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR). Applicable à toutes les organisations, y compris les ONG, pour le traitement des données des membres, bénévoles et donateurs; obligation de minimiser les données et de mettre en place des garanties de sécurité.
Des réformes et des guides pratiques existent pour aider Hallois et acteurs locaux à se conformer, notamment sur les obligations de transparence et la tenue des comptes annuels. Pour Halle, les obligations de gouvernance et de reporting s’appliquent comme ailleurs en Belgique, avec une intensité variable selon la taille et les activités.
Une ASBL est une association sans but lucratif. Elle convient pour des actions locales, bénévolat et financement public, tout en offrant une structure claire pour la gouvernance et les dons.
Il faut des statuts, des informations sur les administrateurs et le siège social; l’inscription au KBO et l’enregistrement au Moniteur belge se font ensuite via les autorités compétentes.
Les comptes doivent être tenus et, selon la taille, vérifiés ou audités; les documents sont déposés auprès des autorités compétentes et accessibles publiquement.
Un juriste peut auditer les pratiques de traitement des données, proposer une politique de confidentialité et assurer la conformité des procédures.
Un audit renforce la transparence vis-à-vis des donateurs et partenaires et répond aux exigences du CSA pour les entités de taille déterminée.
La fusion nécessite un plan de fusion approuvé par les assemblées générales et des formalités d’enregistrement; un avocat peut encadrer les étapes et les délais.
Pas nécessaire par défaut, mais fortement recommandé si l’organisme mène un suivi régulier des personnes ou traite des données sensibles.
Les dons et flux financiers importants peuvent être soumis à des contrôles de conformité et de traçabilité pour éviter le financement illicite.
L’ASBL repose sur une structure associative avec des membres; la fondation est destinée à gérer un patrimoine pour une finalité précise sans membres.
Les honoraires varient selon la complexité: rédaction de statuts, conseils de gouvernance, ou procédures de dissolution peuvent être facturés au taux horaire ou par projet.
Oui, un avocat peut anticiper les risques juridiques, aligner les objectifs sur le CSA et éviter des coûts futurs liés à une non-conformité.
La dissolution entraîne la liquidation des actifs et la fermeture de l’entité; un juriste peut gérer les communications officielles et le respect des obligations légales.
« Le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019, harmonisant les règles des ASBL et des fondations. »Source: ICNL Belgium
Clarifiez vos besoins et votre budget: type d’organisme, activités prévues, éventuels partenaires et dons visés.
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