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En Belgique, les organisations à but non lucratif (ASBL) et les fondations relèvent du cadre du Code des sociétés et des associations (CSA). Ce cadre organise la création, la gestion et la dissolution des structures non lucratives à travers des règles de gouvernance, de transparence et de responsabilité financière. À Herstal, comme ailleurs, les ASBL doivent respecter les exigences de tenue de comptabilité, de tenue d’assemblées et de dépôt des comptes annuels.
Les ASBL et les fondations doivent être enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et respecter les obligations statutaires, notamment en matière d’objet, de gouvernance et de rapports financiers. En pratique, cela implique un conseil d’administration, une assemblée générale et des obligations de publication ou de communication à certains partenaires ou autorités publiques. Un accompagnement juridique peut faciliter la conformité et la préparation des documents constitutifs.
Pour les résidents de Herstal, disposer d’un conseiller juridique permet d’éviter les erreurs de forme lors de la création ou de la modification des statuts, et d’assurer une transparence adéquate vis-à-vis des subventions publiques et des donateurs.
Direction d’une création ou d’une modification statutaire peut être complexe. Un juriste spécialisé peut préparer les actes constitutifs et les statuts, et vérifier leur compatibilité avec le CSA et les règles locales de la BCE. Cela évite des coûts et retards liés à des corrections ultérieures.
Lors d’un projet de subvention ou d’un partenariat avec une commune de la région de Liège, un avocat peut clarifier les conditions de subvention et les exigences de notification, et rédiger des conventions conformes au droit belge. Cela limite les risques de contentieux et de non-conformité.
La collecte de dons et les campagnes de financement impliquent des obligations fiscales et de protection des données. Un juriste peut structurer les dons, les contreparties et les reçus fiscaux, tout en assurant la conformité RGPD et les clauses de confidentialité.
En cas de litige interne ou avec des partenaires, un conseiller juridique peut proposer une stratégie de résolution adaptée et superviser les démarches judiciaires ou arbitrales. Cela peut préserver la réputation et les ressources de l’organisation.
La gestion des bénévoles et du personnel pose des questions de droit social et de sécurité sociale. Un avocat peut conseiller sur les contrats de travail, les assurances et les obligations de sécurité au travail pour les bénévoles et les employés.
Pour les associations existantes, des adaptations structurelles ou des consolidations peuvent être requises après des contrôles fiscaux ou des audits. Un juriste est utile pour piloter ces évolutions sans compromettre la continuité des activités.
Le cadre national repose principalement sur le Code des sociétés et des associations (CSA), loi du 23 janvier 2019, qui organise les ASBL et les fondations et introduit des règles de gouvernance et de transparence. Cette loi est complétée par des arrêtés et par des mesures transitoires propres à l’évolution du droit des associations. Elle s’applique à toutes les associations actives à Herstal et dans le pays.
La protection des données à caractère personnel est régie par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données. Cette réglementation concerne les données des bénévoles, des donateurs et des bénéficiaires, et impose des obligations sur le traitement et la sécurité des données.
Le cadre historique reste les dispositions de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et aux fondations, qui a été en grande partie remodelé par le CSA. Les structures plus anciennes peuvent encore s’appuyer sur ces textes pour certaines pratiques, tout en s’adaptant progressivement au nouveau cadre.
Changements et tendances récents à noter : le CSA a introduit des règles plus claires sur la transparence financière, les rapports annuels et les responsabilités des administrateurs. Ces évolutions visent à améliorer la confiance des donateurs et des administrations publiques. Les autorités de contrôle publient régulièrement des guides et glossaires destinés aux associations actives en Belgique.
« Les associations sans but lucratif doivent tenir une comptabilité et déposer des comptes annuels, tout en respectant les règles de gouvernance prévues par le Code des sociétés et des associations ».
« Le RGPD impose des règles strictes sur le traitement des données personnelles des bénévoles et des donateurs, avec des exigences de transparence et de sécurité. »
Une ASBL est une association sans but lucratif, créée par des statuts et encadrée par le CSA. Une fondation est une entité dotée d’un patrimoine dédié à une œuvre précise, sans but lucratif. La principale différence réside dans l’origine du patrimoine et les mécanismes de gestion.
Rédigez des statuts conformes au CSA, désignez au moins trois administrateurs, et déposez les actes constitutifs auprès de la BCE. Préparez un budget prévisionnel et définissez l’objet social. Enregistrez l’association et suivez les procédures de publication requises.
Les comptes annuels doivent généralement être déposés dans les délais prévus par le CSA. Le non-dépôt peut entraîner des sanctions et la perte de certains droits. Vérifiez les échéances exactes auprès de votre registre local ou d’un conseiller.
La BCE offre un registre unique pour l’identification des personnes morales. Vous y déclarez l’existence de votre ASBL et les informations clés sur l’organisation. Consultez les fiches officielles et les guides pour les démarches en ligne.
L’assemblée générale valide les comptes, approuve les actes et élit les administrateurs. Elle assure la transparence et le contrôle démocratique des activités. Des documents de support doivent être distribués avant l’assemblée.
Oui, mais cela nécessite des clauses claires dans les contrats de don et des rapports de suivi. Le mandat des dons doit refléter l’affectation exacte et les conditions de dissolution ou de réaffectation.
Un auditeur est particulièrement utile pour les ASBL de grande taille ou recevant des subventions publiques. L’audit renforce la fiabilité des comptes et peut être exigé par certains bailleurs.
Oui, il est recommandé d’assurer les bénévoles contre les accidents et les dommages. La couverture peut être adaptée selon les tâches réalisées et le statut des bénévoles.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier et l’expérience du juriste. Demandez un devis clair et envisagez éventuellement un forfait pour les prestations répétitives comme la rédaction de statuts ou de contrats.
Faites vérifier les termes contractuels, notamment les objets, les pouvoirs des signataires et les conditions de résiliation. Un avocat peut conseiller sur les clauses de respect des règles de gouvernance.
Une ASBL est constituée d’un groupe d’individus poursuivant un objet non lucratif. Une fondation repose sur un patrimoine dédié et poursuit un but social spécifique. Le choix influe sur la gouvernance et les règles fiscales.
Le changement de statut peut nécessiter une re-rédaction des actes constitutifs et des formalités auprès de la BCE. Un juriste assure le respect du cadre légal et évite les erreurs.
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