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Les organismes à but non lucratif (OBNL) et les organisations caritatives au Canada relèvent de cadres juridiques distincts, souvent complémentaires. En pratique, les OBNL sont généralement constitués comme des sociétés sans but lucratif ou sous la Loi sur les sociétés de la Colombie-Britannique, et les organisations caritatives visent des fins publiques spécifiques, en bénéficiant d’un statut fiscal privilégié après inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
À Kamloops, comme ailleurs en Colombie-Britannique, les questions clés concernent l’incorporation, la gouvernance (conseil d’administration, règlements internes, processus d’assemblée générale) et les obligations de rapport. Le cadre provincial (Sociétés Act et respect des exigences locales) s’articule avec les règles fédérales applicables aux dons, reçus fiscaux et statut caritatif.
Les aspects pratiques incluent l’obligation de tenir des comptabilités exactes, de déposer les états financiers, et de se conformer à la réglementation sur la collecte de fonds. En parallèle, les organisations caritatives doivent respecter les exigences de la CRA pour conserver leur statut et délivrer des reçus de don valides.
Source: Canada Revenue Agency - Charities et obligations pour les organisations caritatives
https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/charities-giving/charities.html
Source: Imagine Canada - gouvernance et pratiques des organismes à but non lucratif
Constituer une nouvelle organisation à Kamloops nécessite une assistance juridique pour choisir le bon cadre (Société sans but lucratif ou société à but non lucratif fédérale) et préparer les documents constitutifs. Un conseiller juridique peut aussi aider à rédiger des statuts et règlements conformes et à anticiper les obligations de conformité.
Si vous recherchez le statut de charité fédéral, un avocat peut coordonner la préparation de la demande et anticiper les questions de la CRA, notamment les activités admissibles et les exigences relatives aux reçus de dons.
Une recomposition structurelle ou une fusion entre organismes à Kamloops peut nécessiter une reconfiguration des règlements internes et une transition harmonieuse des obligations de gouvernance. Le soutien juridique assure une transition conforme et sans perte de financement.
Les conflits de gouvernance ou de gestion (conflits d’intérêts, questions d’éthique, révocation des administrateurs) exigent une intervention rapide pour éviter des risques de responsabilité personnelle et protéger les dons des donateurs.
Les organismes souhaitent souvent solliciter des subventions provinciales ou municipales; un juriste peut vérifier les critères d’éligibilité et préparer les demandes, tout en assurant la conformité légale du financement reçu.
En cas de dissolution ou de liquidation, un avocat peut guider les procédures, la distribution des actifs et la protection des créanciers et des donateurs, conformément à la loi.
Loi 1 - Loi sur les sociétés de Colombie-Britannique (SBC, et règlements associés) régit l’incorporation, la gouvernance et les rapports des OBNL non caritatifs dans la province. Cette loi encadre les obligations des conseils d’administration, les assemblées et la tenue des registres finaux.
Loi 2 - Loi sur les sociétés sans but lucratif (fédérale, le cas échéant) s’applique si l’organisme est constitué sous les lois fédérales (Canada Not-for-Profit Corporations Act) et peut offrir des avantages en matière de reconnaissance nationale et d’éligibilité à des programmes fédéraux.
Loi 3 - Loi de l’Agence du revenu du Canada sur les organismes caritatifs (Charities Directorate) régit l’obtention et le maintien du statut de charité, les reçus de don et les obligations de déclaration annuelles (T3010). Ces règles s’appliquent aussi à Kamloops comme partout au Canada.
Les évolutions récentes montrent une intensification de la surveillance, des exigences de transparence et des délais de traitement pour les dossiers de charité et de conformité des dons.
Source: Canada Revenue Agency - Charities et obligations pour les organisations caritatives
https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/charities-giving/charities.html
Source: Imagine Canada - bonnes pratiques et cadre de gouvernance
Quoi est-ce qu'un organisme doit démontrer pour devenir carité fédérale ?
Comment constituer une OBNL et déposer les statuts auprès des autorités compétentes?
Quand peut-on adopter de nouveaux règlements et comment les faire approuver?
Où puis-je déposer les états financiers annuels et les formulaires T3010 (pour les caritatifs) ?
Pourquoi est-il utile d’avoir un juriste lors d’une fusion d’organisations à Kamloops?
Peut-on délivrer des reçus de dons et dans quelles conditions?
Devrais-je opter pour une incorporation provinciale ou fédérale, et quelles en sont les implications fiscales?
Est-ce que les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables?
Comment se préparer à une éventuelle inspection ou vérification des comptes?
Combien de temps faut-il en moyenne pour obtenir le statut de charité et l’enregistrement initial?
Ai-je vraiment besoin d’un juriste pour préparer des demandes de subventions et la conformité associée?
Source: Canada Revenue Agency - Charities et obligations pour les organisations caritatives
https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/charities-giving/charities.html
Source: Imagine Canada - gouvernance et outils pour les OBNL
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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