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Au Kelowna et dans tout le BC, les organisations à but non lucratif se créent et se gèrent principalement sous le cadre provincial des sociétés à but non lucratif, et parfois sous le cadre fédéral pour les entreprises caritatives recevant des dons. Le droit local encadre l’enregistrement, la gouvernance et les obligations annuelles des organismes constitués en société civile ou en fondation. Pour obtenir des avantages fiscaux liés aux dons, les groupes doivent souvent combiner la réglementation provinciale avec les règles fédérales sur les dons de bienfaisance.
Les résidents de Kelowna qui envisagent une collecte de fonds ou des services communautaires bénéficient d’un cadre clair pour les statuts, les réunions des administrateurs et les rapports financiers. Une bonne conformité réduit les risques de litiges internes et facilite les partenariats avec d’autres organisations locales.
La Loi sur les sociétés du BC encadre la constitution et la gestion des sociétés à but non lucratif.
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - Societies Act (BC gov.bc.ca)
Formation et enregistrement d'une organisation: un juriste peut préparer les statuts et règlements, déposer les documents et planifier les réunions annuelles afin d’éviter des retards d’enregistrement.
Obtention du statut de bienfaisance et conformité fiscale: un conseiller juridique peut guider la demande fédérale auprès de l’organisme compétent et clarifier les exigences de reporting et les reçus de don.
Gouvernance et gestion des conflits: un avocat peut rédiger ou réviser les règlements internes et les politiques de gouvernance pour prévenir les différends entre administrateurs ou membres.
Conformité en matière de protection des données et confidentialité: les organisations recueillent des informations personnelles; vous avez besoin d’un conseiller pour mettre en place des pratiques conformes à la loi sur la protection des informations.
Contrats et partenariats locaux: lors de collaborations ou de locations, un juriste examine les ententes, responsabilités et protections juridiques pour Kelowna et la région de l’Okanagan.
Conformité relative au financement et jeux de hasard: les dons publics et événements caritatifs peuvent nécessiter des permis et des règles spécifiques; un avocat peut éviter les infractions.
Le cadre principal est la Societies Act du BC, qui régit la formation et le fonctionnement des sociétés à but non lucratif dans la province. Les exigences portent sur les statuts, les règlements et les obligations annuelles des organisations enregistrées.
La Personal Information Protection Act (PIPA) du BC s’applique lorsque votre organisme collecte, utilise ou divulgue des informations personnelles; elle vise à protéger la vie privée des bénéficiaires et des bénévoles.
La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FIPPA) peut s’appliquer lorsque votre organisme agit comme organisme public ou lorsqu’il collabore avec des entités publiques et gère des demandes d’accès à l’information.
Pour Kelowna, il est utile de noter que les règles municipales peuvent influencer l’organisation d’événements et de collectes de fonds, et que les ententes avec les partenaires locaux doivent être conformes aux lois provinciales; demandez conseil lorsque vous planifiez une activité majeure.
La réception, l’utilisation et la protection des informations personnelles relèvent de PIPA et, le cas échéant, de FIPPA selon le statut de l’organisme.
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - PIPA et FIPPA (gov.bc.ca)
Une société à but non lucratif peut être créée pour des activités communautaires variées; une fondation est souvent créée pour la collecte et la distribution de fonds spécifiques à des objectifs définis.
Préparez les statuts et règlements, déposez les documents d’incorporation et organisez une première assemblée des administrateurs avec des procès-verbaux clairs.
La plupart des sociétés à but non lucratif doivent déposer des informations annuelles, typiquement après l’exercice financier, pour rester en règle.
Utilisez les portails provinciaux du BC pour les sociétés et les associations, afin d’obtenir les formulaires les plus récents et les instructions de dépôt.
Un avocat peut proposer une procédure de résolution des différends et rédiger des accords internes pour éviter des litiges coûteux.
Les activités de jeu caritatif peuvent nécessiter des permis et respecter des règles spécifiques; un juriste vous aidera à rester conforme.
Oui: une politique de confidentialité adaptée à PIPA protège les données des bénévoles et des bénéficiaires.
Les exigences varient selon le rôle et le financement; un avocat peut vérifier les obligations locales et recommander des pratiques sûres.
Une société locale est inscrite dans le BC; une organisation étrangère peut devoir se qualifier pour opérer au BC et doit suivre des règles spécifiques d’enregistrement et de rapports.
Les honoraires varient selon la complexité, mais prévoyez une plage de base pour l’incorporation, les statuts, et les premières politiques (environ quelques centaines à plusieurs milliers de dollars).
Oui, afin d’assurer des responsabilités claires, des mécanismes de contrôle et des protections pour toutes les parties.
Oui, les données des donateurs et des bénéficiaires doivent être traitées avec confidentiality et selon PIPA.
Liens emploient des domaines gouvernementaux officiels lorsque possible et des ressources associatives reconnues pour les informations pratiques.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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