Meilleurs avocats en Organisations à but non lucratif et caritatives à Lacombe

1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Lacombe, Canada

À Lacombe, les Organismes à but non lucratif (OBNL) et les œuvres de charité évoluent sous deux cadres juridiques distincts. Le cadre fédéral et le cadre provincial s’appliquent en fonction du statut et du champ d’activité de l’organisme.

Les OBNL doivent respecter des règles générales de gouvernance, de transparence financière et de collecte de fonds, en plus des obligations propres à leur statut (société sans but lucratif ou organisme de bienfaisance). Ces exigences varient selon que l’organisme est enregistré au niveau fédéral ou provincial.

Source: Service Alberta souligne que les sociétés sans but lucratif et les organismes enregistrés doivent se conformer à des obligations de gouvernance et de rapports, avec des exigences spécifiques liées à la collecte de fonds et à la transparence financière.

Service Alberta - Not-for-profit organizations and charities

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Établir ou transformer un OBNL à Lacombe peut nécessiter des conseils juridiques spécifiques et pratiques. Un juriste peut vous aider à choisir le bon cadre et à éviter des erreurs coûteuses.

• Vous lancez une association sportive communautaire à Lacombe et devez déposer des statuts et des règlements conformes.
• Vous cherchez à obtenir le statut d’œuvre de charité fédérale ou provinciale et à comprendre les implications fiscales.
• Vous devez mettre en place une gouvernance solide avec un conseil d’administration et un code de conduite anti-conflits d’intérêts.
• Vous participez à une fusion, une dissolution ou une dissolution partielle d’un OBNL local.
• Vous faites face à un différend entre administrateurs ou entre membres et vous avez besoin d’un plan de résolution.
• Vous devez préparer des rapports financiers annuels et des communications destinées au registre des sociétés d’Alberta, ou pour le CRA.

Dans chacun de ces cas, un avocat ou conseiller juridique local peut clarifier les exigences de Lacombe et de la région de Red Deer, et vous aider à structurer correctement les documents juridiques.

Source: Public Legal Education Alberta (PLEA) rappelle l’importance d’un cadre de gouvernance clair et de la conformité pour les OBNL et les charités.

PLEA - Not-for-Profit Organizations and Charities

3. Aperçu des lois locales

Deux axes principaux régissent les OBNL et les charités en Alberta et au Canada: le cadre provincial pour les sociétés et la réglementation fédérale pour les œuvres de charité et les dons. Les organismes locaux doivent respecter les règles applicables à Lacombe et à la région environnante.

Loi sur les sociétés de l’Alberta (Societies Act) couvre l’incorporation, la structure du conseil et les obligations annuelles. Cette loi encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés sans but lucratif inscrites en Alberta.

Loi sur la collecte de fonds et les œuvres de charité en Alberta (Charitable Fundraising Act) encadre la collecte de fonds et les activités liées aux œuvres de charité, avec des exigences de transparence, d’enregistrement et de rapports. Cette loi vise à protéger les donateurs et à assurer l’intégrité des activités de collecte.

Au niveau fédéral, les organismes qui recherchent le statut de charité peuvent être affectés par le cadre du droit des sociétés à l’échelle canadienne et par les règles fédérales relatives au statut de charité et à la délivrance de reçus de dons. Des règles comme le cadre de l’impôt pour les dons et les exigences comptables s’appliquent selon le cas.

Source: Cadre Alberta - Society Act et Charitable Fundraising Act pour les locations locales; cadre fédéral pour les œuvres de charité et les dons.

Service Alberta - Societies Act et Charitable Fundraising Act

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce qu’un OBNL et en quoi diffère-t-il d’une œuvre de charité?

Un OBNL est créé pour poursuivre un but non lucratif et ne distribue pas ses profits à des membres. Une œuvre de charité peut délivrer des reçus fiscaux et viser des objectifs d’intérêt public pour obtenir des dons déductibles d’impôt.

Comment démarrer une nouvelle OBNL à Lacombe?

Définissez l’objet, rédigez les statuts, nommez les administrateurs et déposez les documents au registre des sociétés d’Alberta. Ensuite, évaluez les exigences de collecte de fonds et d’audit.

Quand déposer le rapport annuel au registre des sociétés d’Alberta?

Les sociétés sans but lucratif doivent déposer des rapports annuels selon les échéances fixées par le registre. Le respect est essentiel pour maintenir l’enregistrement actif.

Où puis-je obtenir des conseils sur la réglementation des dons?

Les organismes provinciaux et les services juridiques locaux offrent des ressources sur les règles de collecte et les reçus de dons, afin d’éviter les pratiques trompeuses.

Pourquoi certaines OBNL cherchent-elles le statut de charité?

Le statut de charité permet des reçus fiscaux pour les dons et peut faciliter les campagnes de financement majeures et les subventions publiques.

Peut-on modifier l’objet d’une OBNL après sa création?

Oui, mais cela nécessite une procédure formelle (modification des statuts, approbation des administrateurs et éventuellement des autorités compétentes).

Devrait-on nommer des administrateurs indépendants?

Les administrateurs indépendants peuvent renforcer la gouvernance et la transparence, et réduire les conflits d’intérêts potentiels.

Est-ce que les dons versés à une œuvre de charité sont déductibles d’impôt?

Oui, sous réserve du statut de charité et de la conformité fiscale. Les reçus officiels doivent être émis selon les règles fiscales applicables.

Est-ce que le crowdfunding est réglementé pour les OBNL?

Le crowdfunding est soumis à des règles de collecte de fonds et peut nécessiter des enregistrements spécifiques et des pratiques de transparence selon le type d’activité.

Comment évaluer les coûts juridiques liés à une OBNL?

Les coûts incluent la constitution, les documents statutaires, les audits annuels et les conseils sur la conformité. Demandez des devis détaillés.

Quelle est la différence entre une OBNL et une œuvre de charité?

Une OBNL peut viser des objectifs non profit sans reçu déductible, tandis qu’une œuvre de charité peut délivrer des reçus et obtenir des subventions fiscales.

Ai-je besoin d'un avocat pour constituer une OBNL à Lacombe?

Un avocat peut vous guider dans la rédaction des statuts et la conformité, ce qui peut économiser du temps et prévenir des erreurs coûteuses.

5. Ressources supplémentaires

• Service Alberta - Not-for-profit Organizations and Charities: informations sur l’enregistrement, les obligations et les rapports (gouvernement provincial).
• Public Legal Education Alberta (PLEA): ressources pédagogiques sur les structures OBNL et les charités, avec des explications pratiques et des modèles.
• CanLII - Bibliothèque juridique libre: textes et décisions relatifs à la Loi sur les sociétés d’Alberta et au cadre des charités (base de données gratuite).

Source: Plea et CanLII fournissent des ressources claires et accessibles sur les obligations des OBNL et des charités dans l’Alberta et le cadre fédéral.

PLEA - Not-for-Profit Organizations and Charities; CanLII - Alberta statutes

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez l’objectif de votre organisme et le statut souhaité (OBNL ou œuvre de charité) avec les parties prenantes.
2. Identifiez les exigences régissant Lacombe et la région de Red Deer pour les OBNL et les charités.
3. Rassemblez les documents nécessaires: statuts proposés, plan financier et liste des administrateurs.
4. Contactez des avocats locaux spécialisés en droit des OBNL et caritatives pour une évaluation initiale.
5. Demandez des devis et vérifiez les viewpoints sur les coûts et les délais.
6. Participez à une consultation initiale pour comprendre les options et les risques.
7. Concluez un accord de services et lancez les démarches d’enregistrement ou de statut fiscal selon le cas.