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Lloydminster est une ville unique située partiellement en Alberta et partiellement en Saskatchewan. Le cadre juridique des organisations à but non lucratif (OBNL) et des organisations caritatives y dépend à la fois du droit fédéral et des lois provinciales applicable dans la partie concernée. En pratique, une OBNL peut être constituée fédérale ou provinciale, et une entité caritative doit respecter les règles fédérales de délivrance de reçus de dons ainsi que les obligations provinciales de transparence et de reporting.
Pour les résidents de Lloydminster, cela signifie que vous pourriez être soumis à des exigences distinctes si votre organisation opère dans les deux provinces, ou si vous souhaitez devenir une organisation caritative enregistrée auprès de l’administration fiscale fédérale. Une bonne gestion implique tôt l’identification de la juridiction principale et la préparation de documents conformes qui couvrent les deux contextes, le cas échéant.
« Les organisations à but non lucratif disponibles au Canada peuvent être constituées au niveau fédéral ou provincial et doivent se conformer à des règles distinctes de gouvernance et de rapport.»
Source: Royaume du cadre canadien - Charities et CNCA (extraits du cadre fédéral sur les OBNL et les organismes de bienfaisance).
Vous envisagez d’incorporer votre organisation ou de la réorganiser légalement dans Lloydminster? Un juriste peut vous guider à travers les exigences d’incorporation et les choix entre fédéral et provincial. L’aide juridique est aussi utile pour élaborer des statuts, des règlements, et des politiques de gouvernance conformes à la juridiction choisie.
Votre organisme souhaite devenir une organisation caritative enregistrée? Un conseiller juridique peut coordonner les démarches avec l’administration fiscale fédérale et vous aider à comprendre les critères d’éligibilité, les dons déductibles et les obligations de reddition de comptes. Cela évite les retards et les refus d’enregistrement.
Vous gérez des activités transfrontalières entre l’Alberta et la Saskatchewan? Un avocat peut harmoniser les exigences de deux systèmes provinciaux et prévenir des conflits de réglementation ou de double comptabilité. Cela facilite aussi le transfert d’actifs ou de dons entre entités associées.
Vous faites face à un conflit de gouvernance ou à une épreuve de conformité? Un juriste peut proposer des solutions adaptées, comme la rédaction de politiques de conflit d’intérêts, la tenue des procès-verbaux et la préparation des rapports annuels. Cela protège la responsabilité des administrateurs et des dirigeants.
Votre collecte de dons soulève des questions fiscales et de transparence? Un avocat vous aide à structurer les campagnes, à documenter les dons et à préparer les reçus fiscaux conformes. Cela réduit les risques d’audit ou de correction par les autorités.
Enfin, si votre organisation doit entreprendre des acquisitions, des fusions ou des cessions d’actifs importants, l’expertise juridique est cruciale pour sécuriser les transferts et protéger l’activité à long terme. Un juriste peut structurer les documents de transaction et vérifier les titres et les passifs.
Au Canada, les OBNL et les organisations caritatives opèrent sous un cadre hybride fédéral et provincial. Pour Lloydminster, il est essentiel de considérer les lois des deux provinces où une partie de la ville est située. Le cadre fédéral s’applique aussi si vous cherchez l’enregistrement d’une charité auprès du gouvernement fédéral.
La Loi fédérale clé est la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi CNCA). Elle régit l’incorporation, les obligations de tenue de registres et les rapports annuels des organisations incorporées fédéralement. Elle s’applique si votre OBNL est constituée sous la compétence fédérale et cherche une reconnaissance caritative fédérale.
En Alberta, les activités d’organisations à but non lucratif relèvent notamment du statut provincial et des règles locales d’inscription. L’Alberta met l’accent sur les “Not-for-Profit Corporations Act” et, historiquement, sur la “Societies Act” pour certaines entités. Ces lois régissent l’incorporation, les administrateurs, les activités autorisées et les rapports annuels.
En Saskatchewan, « The Non-profit Corporations Act » demeure l’un des cadres principaux pour l’incorporation et le fonctionnement des OBNL. Cette loi encadre l’élaboration des règlements internes, la responsabilité des administrateurs et la façon dont les membres peuvent participer à la gouvernance.
Conseil pratique pour Lloydminster: si votre organisation opère dans les deux provinces, demandez une consultation pour déterminer si vous devez être enregistré dans les deux juridictions et comment harmoniser les obligations en matière de rapports et de conformité.
Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNCA) - Loi fédérale encadrant l’incorporation et la gestion des OBNL fédéraux et les critères d’exercice d’activités caritatives.
Alberta Societies Act / Not-for-Profit Corporations Act - Cadres provinciaux qui régissent l’incorporation et les activités des OBNL sur le territoire provincial, avec exigences de rapports et de gouvernance.
Saskatchewan The Non-profit Corporations Act - Cadre provincial régissant l’incorporation et les obligations des OBNL dans la province.
« Le cadre fédéral CNCA régit les organisations incorporées fédéralement qui souhaitent bénéficier du statut de charité et des reçus fiscaux du gouvernement fédéral. »
Source: Gouvernement fédéral - Charities et CNCA; Gouvernement provincial - Alberta et Saskatchewan sur les cadres not-for-profit.
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