Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
En Belgique, les organisations à but non lucratif (OBNL) opèrent principalement sous les formes VZW et AISBL, régies par le droit belge des sociétés et associations. Le cadre législatif récent a introduit des règles harmonisées pour la gouvernance, la transparence financière et les activités non lucratives.
À Lommel, comme ailleurs en Belgique, ces entités doivent respecter les exigences générales du droit civil et administratif, notamment en matière de création, de gestion et de dissolution. Elles peuvent aussi être soumises à des règles spécifiques liées aux subventions publiques locales et à la collecte de dons.
Les évolutions récentes visent à renforcer la transparence, la responsabilité et le contrôle des fonds, tout en facilitant la collaboration entre associations, fondations et acteurs publics locaux. Cette évolution est particulièrement perceptible pour les associations actives dans des domaines locaux comme l’aide sociale, le sport amateur ou la culture.
Fait clé: Le Code des sociétés et des associations (CSA) a introduit un cadre unique pour les ASBL et AISBL, avec des obligations de gouvernance et de comptabilité renforcées.
Fait clé: Les règles sur les dons, mécénat et gestion financière ont été adaptées pour accroître la lisibilité des activités non lucratives et leur financement.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour créer, gérer ou transformer une organisation à Lommel. Voici des scénarios concrets et locaux, sans généralités.
Exemple 1: Vous envisagez de créer une VZW à Lommel pour une épicerie sociale locale. Vous devez rédiger des statuts conformes au CSA, prévoir l’objet social exact et nommer les administrateurs, tout en anticipant les exigences de publication et de comptabilité.
Exemple 2: Votre conseil d’administration est confronté à un conflit de gouvernance ou à un litige entre les membres. Un juriste peut clarifier les pouvoirs, les procédures de décision et les mécanismes de résolution préventive.
Exemple 3: Votre organisation cherche à obtenir une subvention municipale à Lommel. Vous aurez besoin d’un avocat pour négocier le contrat de subvention, vérifier les clauses et organiser le reporting financier et les audits exigés par la commune.
Exemple 4: Vous planifiez une campagne de collecte de fonds ou une activité commerciale accessoire. Un conseiller juridique peut vérifier les règles relatives à la protection des données et à la fiscalité, et éviter les dérives juridiques.
Exemple 5: Vous envisagez de fusionner ou de dissoudre une association. Une analyse de la meilleure structure, le traitement des dons et la liquidation des actifs nécessitent une expertise spécialisée.
Deux à trois textes juridiques clés encadrent les OBNL à Lommel et, plus largement, en Belgique. Les noms et les principes ci-dessous vous donnent une idée des cadres d’application et des dates associées.
Code des sociétés et des associations (CSA) - Cadre unifié pour les ASBL et AISBL, avec des règles de gouvernance, de comptabilité et de publication. Entrée en vigueur progressive à partir de 2019, avec des obligations croissantes sur les organes dirigeants et les comptes annuels.
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations - Texte historique encore en partie applicable parallèlement au CSA, notamment pour préserver certains droits et principes historiques des associations existantes et des fondations.
Règlements et décrets régionaux relatifs aux subventions et au mécénat - Cadres régionaux et municipaux qui précisent les conditions d’octroi, les règles de reporting et les contrôles des subventions publiques accordées par la Ville de Lommel ou la Province de Limbourg.
Une VZW est une association sans but lucratif régie par le CSA. Elle limite la distribution des profits et structure la gouvernance autour d’un conseil d’administration.
Rédigez les statuts, déposez-les et enregistrez l’association, puis ouvrez un compte bancaire et mettez en place une comptabilité conforme au CSA.
Les ASBL et VZW doivent tenir une comptabilité et déposer des comptes annuels selon le cadre CSA; les obligations varient selon la taille et les activités.
Renseignez-vous auprès du service des subsides de la ville et consultez les appels à projets régionaux; le contrôle post-subvention est fréquent.
Une rédaction soignée assure la conformité au CSA et évite des litiges ultérieurs autour de l’objet social, des pouvoirs et des responsabilités des administrateurs.
Changer l’objet social est possible mais encadré; des procédures statutaires et parfois des votes conformes aux statuts et au CSA sont requis.
Oui. La dissolution doit suivre les règles du CSA et du statut, avec liquidation des actifs et respect des obligations fiscales et administratives.
Les dons peuvent bénéficier de déductions fiscales sous conditions; le conseil juridique peut optimiser votre structure pour la conformité et les avantages fiscaux.
Les deux types relèvent du CSA; l’AISBL est adaptée aux structures internationales. La distinction porte sur la portée et certains mécanismes de gouvernance.
Établissez une politique de gestion des dons, assurez-vous du respect de la vie privée et des règles de communication, et faites auditer les activités si nécessaire.
Oui, un juriste peut vous aider à rédiger les contrats, les règlements internes et à comprendre les obligations liées au droit du travail et à la sécurité des bénévoles.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lommel grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lommel, Belgium — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
