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Au BC et au Canada, les organisations à but non lucratif (OBNL) et les charities évoluent dans un cadre mixte fédéral et provincial. Les OBNL sont généralement constituées en sociétés sans but lucratif sous la Loi sur les sociétés de la Colombie-Britannique, et les charities relèvent surtout des exigences de l’Agence du revenu du Canada pour le statut de bienfaisance et les reçus fiscaux. Maples Ridge, comme ville de la région du Grand Vancouver, appliquera également les règles municipales en matière de collecte de fonds et d’activités publiques.
Les conseils juridiques jouent un rôle clé dans l’incorporation, la gouvernance et la conformité. Les obligations typiques incluent la tenue de réunions annuelles, la gestion des conflits d’intérêts, et le respect des lois sur la protection des données lorsque des donateurs et bénévoles sont impliqués. La combinaison des règles fédérales, provinciales et municipales dicte les activités quotidiennes et les rapports à produire.
Incorporer une organisation à Maple Ridge nécessite une compréhension précise des exigences provinciales et des statuts; un juriste peut préparer les statuts et les règlements internes adaptés. Un avocat peut aussi accompagner la demande de statut de charité auprès de l’Agence du revenu du Canada, et assurer la conformité continue des reçus de dons et des activités de collecte.
Si votre organisation prévoit des activités de collecte de fonds, notamment des tirages ou des événements publics, un conseiller juridique aidera à naviguer les exigences de conformité locale et à rédiger des politiques claires. En cas de cession d’actifs ou de dissolution, un avocat vous guidera pour protéger les droits des membres et la distribution des actifs selon les règles applicables.
Enfin, la gestion des contrats avec des prestataires, le recrutement et les accords avec les bénévoles nécessitent souvent des avis juridiques pour éviter des litiges et assurer le respect de la vie privée et des règles du travail. Un juriste peut aussi proposer des modèles et des formations en gouvernance pour votre conseil.
Le cadre juridique des OBNL et des charities en BC repose notamment sur des lois provinciales et fédérales. Les questions de gouvernance, de joint-venture et d’obligations comptables sont encadrées par la législation provinciale et les règlements municipaux de Maple Ridge. Les règles fiscales fédérales déterminent l’éligibilité et les exigences liées au statut de charité.
Lois et règlements clés à connaître incluent le BC Societies Act qui régit l’incorporation et le fonctionnement des sociétés sans but lucratif; et la loi fiscale fédérale qui encadre les dons et les reçus fiscaux. Pour les questions relatives à la collecte de données personnelles, la BC Freedom of Information and Protection of Privacy Act s’applique lorsque votre organisation gère des informations sensibles.
À Maple Ridge, les activités publiques et les sollicitations peuvent aussi être soumises à des règlements municipaux sur les licences et les sollicitations publiques. Les organismes doivent donc vérifier les exigences locales avant d’organiser des événements ou des campagnes de collecte dans la municipalité. Cela inclut souvent la nécessité d’obtenir des permis ou d’observer des règles de sécurité et de commerce local.
« A registered charity must use its resources for charitable purposes and comply with the Income Tax Act for issuing official donation receipts. »
Source: Canada Revenue Agency
« The Freedom of Information and Protection of Privacy Act governs how organizations collect, use, and disclose personal information in BC. »
Source: Government de la Colombie-Britannique
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