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Le cadre juridique belge des organisations à but non lucratif (ASBL) et des fondations est régi, à l’échelle fédérale, par le Code des sociétés et des associations (CSA). Ce code a remplacé une partie des textes anciens et organise la création, la gouvernance et la comptabilité des associations et fondations. À Marche-en-Famenne, comme dans le reste de la Belgique, les ASBL et les fondations relèvent du droit privé et doivent respecter les obligations générales de transparence, de tenue de comptabilité et de gouvernance prévues par le CSA.
Les formes les plus courantes sur le territoire belge sont l’ASBL (association sans but lucratif) et la fondation. L’ASBL est idéale pour les projets communautaires et caritatifs, tandis que la fondation est souvent choisie pour des activités philanthropiques pérennes et des patrimoines dédiés. Dans les deux cas, l’objectif non lucratif et les bénéficiaires visés priment sur les opérations financières et la distribution de revenus.
Pour Marche-en-Famenne, les démarches d’enregistrement et de dépôt des actes se font généralement via les autorités compétentes locales et les services compétents à l’échelle fédérale (code des sociétés et des associations). Les procédures imposent une attention particulière à la clarté des statuts, à la composition du conseil d’administration et à la transparence des ressources et dépenses annuelles.
Important: les associations et fondations doivent souvent interagir avec la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour obtenir un numéro d’identification et être actives dans les échanges économiques et fiscaux. Des obligations complémentaires existent en matière de comptabilité et de publication selon la taille et la nature de l’organisation.
Voici 4 à 6 scénarios concrets où un juriste peut vous aider, spécifiquement pour Marche-en-Famenne et sa région.
Deux ou trois textes clés encadrent strictement les ASBL et fondations en Wallonie et en Belgique:
« Le CSA remplace progressivement les anciennes dispositions relatives aux associations sans but lucratif et fondations, avec une entrée en vigueur progressive à partir de 2019. »
« Les règles historiques restent pertinentes pour les associations de droit belge en matière de finalité non lucrative. »
« Les dispositions wallonnes adaptent le cadre fédéral aux réalités locales et au financement public régional. »
Dates d’entrée en vigueur et changements récents: le CSA a été introduit pour guider les nouvelles structures à partir de 2019, avec des périodes de transition et des obligations spécifiques selon la taille et le type d’organisation. Pour les entités existantes, les exigences de transformation et de conformité ont été déployées progressivement jusqu’en 2023-2024 selon les cas. Pour Marche-en-Famenne, cela peut influencer les démarches administratives et les rapports annuels.
Une ASBL est une association formelle, à but non lucratif, régie par le CSA. Elle permet de poursuivre un objectif social sans distribution de bénéfices à des membres ou actionnaires. Le choix peut faciliter l’accès à des subventions et à des dons déductibles pour les donateurs.
Rédigez des statuts conformes au CSA, réunissez les documents des fondateurs, déposez-les au greffe du Tribunal de l’Entreprise et assurez l’enregistrement à la BCE pour obtenir un numéro d’identification.
Les obligations comptables varient selon la taille de l’ASBL et la nature de ses activités. En général, les comptes annuels doivent être tenus et, selon les seuils, déposés et publiés chaque année.
Auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, opérée via les services économiques et compétents, et/ou via le greffe du Tribunal de l’Entreprise après constitution.
La nomination d’un conseil d’administration assure la gouvernance, la reddition de comptes et la répartition des responsabilités légales et fiduciaires au sein de l’association.
Oui, mais cela implique des formalités spécifiques, la modification statutaire et parfois une procédure de transfert de patrimoine. Un juriste peut vous guider sur les implications fiscales et statutaires.
La décision dépend de la mission, du financement et des obligations d’assurance ou de sécurité. Des conseils juridiques aident à évaluer les baux et la responsabilité.
Les dons à certaines associations reconnues peuvent bénéficier de déductions fiscales pour les donateurs. Le statut de reconnaissance et les plafonds varient selon le type d’organisme.
Les coûts varient selon la complexité des statuts et les prestations d’un avocat ou d’un juriste. Comptez des honoraires de base et les frais administratifs éventuels.
Pour des formalités liées à l’identité juridique et au respect des règles anti-blanchiment, une consultation peut être utile afin de présenter les documents requis par la banque.
Une ASBL poursuit un objectif commun non lucratif avec une structure démocratique; une fondation gère un patrimoine pour financer une activité précise et est souvent soumise à des règles plus strictes de gestion.
Établissez une politique écrite, exécutez des votes à mains levées avec abstention des personnes concernées et conservez des procès-verbaux précis des décisions.
Voici des ressources officielles et utiles pour les ASBL et fondations en Belgique, notamment pour Marche-en-Famenne:
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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