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À Markham, les Organisations à but non lucratif (OBNL) et les organismes caritatifs opèrent sous deux cadres juridiques principaux: l’incorporation (fédérale ou provinciale) et l’enregistrement en tant que charité auprès des autorités fiscales. Cette double structure influence la gouvernance, la responsabilité des administrateurs et les obligations de reporting.
Les OBNL et les charités doivent respecter des règles de gouvernance, de reddition de comptes et de transparence financière, notamment en matière de tenue de registres et d’assemblées annuelles. En pratique, la distinction entre une OBNL et une charité est cruciale pour l’admissibilité des dons et les avantages fiscaux associés.
Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus officiels permettant aux donateurs de demander des crédits d'impôt.
Source: Canada Revenue Agency (CRA) sur les charités et les reçus officiels.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé pour accompagner la création, la structuration et la conformité d’une OBNL ou d’une charité à Markham. Les cas concrets ci-dessous évitent les hypothèses génériques et s’appuient sur des situations vécues par des organisations locales.
La plupart des OBNL et des charités à Markham relèvent soit de la législation fédérale, soit de la législation provinciale d’Ontario. Cette section présente les cadres juridiques clés et les points à vérifier dans le contexte local.
Les lois et les règles évoluent, et des mises à jour peuvent intervenir au niveau fédéral et provincial. Pour les OBNL à Markham, il est crucial de maintenir une veille juridique et de consulter des professionnels lors de changements structurels ou fiscaux.
La législation fédérale et provinciale exige une reddition de comptes précise et des registres financiers accessibles pour les OBNL et les charités.
Source: CRA - Charities Directorate; Ontario government - Not-for-Profit Corporations Act (NPCA); Statistique et informations générales - organismes sans but lucratif.
Une charité est une OBNL enregistrée pour des objectifs caritatifs et offrant des reçus de dons. Une OBNL n’a pas nécessairement de statut de bienfaisance et ne peut pas émettre de reçus fiscaux.
Votre activité principale doit être d’intérêt public, avec des buts philanthropiques démontrables et une utilisation des dons conformes. Un juriste peut évaluer les critères et préparer la demande d’enregistrement.
Les dates varient selon le statut (fédéral ou provincial). En pratique, préparez les états financiers annuels et les rapports de conformité avant les échéances prévues par l’organisme de réglementation compétent.
Les autorités compétentes varient selon l’incorporation (fédérale ou provinciale). Consultez les sites officiels pour les formats et les délais.
Un juriste assure la conformité des statuts, la rédaction des règlements et la gestion des risques (conflits d’intérêts, protection des donateurs). Cela évite des erreurs coûteuses par la suite.
Oui, mais cela nécessite une planification juridique et fiscale soignée. Un avocat peut structurer la fusion, les transferts d’actifs et les droits des administrateurs.
Le choix dépend de votre porte d’entrée pour les activités et de la portée géographique. Le fédéral permet d’opérer au Canada; le provincial peut être préférable pour des activités locales.
Seuls les organismes bienfaisants enregistrés peuvent délivrer des reçus donnant droit à des crédits d’impôt. Vérifiez le statut d’enregistrement avant de solliciter des dons.
Les honoraires varient selon la complexité. Demandez des propositions écrites et précisez le périmètre (statuts, règlements, politiques).
Oui, un contrat clarifiant les rôles et les obligations protège l’organisation et les bénévoles. Un juriste peut proposer des modèles conformes à Markham.
Les dons vers une charité peuvent donner droit à des reçus fiscaux; une OBNL non charitable ne peut pas délivrer ces reçus. Le cadre de collecte de fonds peut aussi varier.
Accédez à des ressources officielles et spécialisées pour faciliter vos démarches à Markham et au-delà.
Sources officielles et utiles: CRA Charities, NPCA Ontario, Corporations Canada. Utilisez les liens ci-dessous pour accéder directement aux pages concernées.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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