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À Regina, les organismes sans but lucratif et les organisations caritatives opèrent sous des cadres juridiques fédéraux et provinciaux. Le cadre fédéral s’applique notamment si l’organisme est incorporé au niveau fédéral et/ou enregistré comme organisme de bienfaisance. La province de Saskatchewan prévoit aussi des règles pour les entités qui s’incorporent localement ou qui exercent des activités sur son territoire.
Les obligations clés incluent la gouvernance responsable, la tenue de registres financiers, et le respect des règles fiscales lorsqu’un organisme est enregistré comme Charité. Des conseils juridiques peuvent faciliter l’interaction entre les lois fiscales fédérales et les exigences provinciales liées à la gestion, au financement et à la dissolution éventuelle.
Canada Not-for-profit Corporations Act (CNCA) - Cadre fédéral régissant les organisations incorporées au niveau fédéral. Il encadre la constitution, les droits des actionnaires, les rapports annuels et la dissolution. Dates clés: promulgation en 2009, entrée en vigueur graduelle à partir de 2011. Les organisations de Regina utilisant ce cadre doivent déposer des documents auprès de Corporations Canada et respecter les exigences d’audit et de rapports annuels.
Les organismes enregistrés comme bienfaisance au Canada doivent déposer un rapport d’informations annuelles et respecter les restrictions d’utilisation des fonds. Source: Canada Revenue Agency, Charities Directorate.
Loi de l’impôt sur le revenu (Loi fédérale; Charities) - Établit le cadre fiscal des organismes de bienfaisance et les conditions d’obtention d’un statut de donateur; décrit les règles relatives aux dons, aux reçus officiels et à l’exploitation des fonds. Les organismes doivent se conformer à ces règles pour bénéficier de l’exonération d’impôt et des avantages fiscaux pour les donateurs. Dates à retenir: la loi est en vigueur depuis plusieurs décennies et est régulièrement mise à jour par l’Agence du revenu du Canada.
Les organisations de bienfaisance doivent respecter les règles fiscales et soumettre les renseignements annuels requis pour maintenir leur statut. Source: Canada Revenue Agency.
Cadres provinciaux - Saskatchewan : Saskatchewan prévoit des règles propres pour les organisations sans but lucratif et les corporations à but non lucratif, y compris les obligations d’enregistrement, de rapports et de conformité locale. Ces cadres s’appliquent lorsque l’organisme opère principalement sur le territoire et choisit d’être régulé localement. Points d’attention: les exigences exactes dépendent du statut (incorporation provinciale ou fédérale) et des activités réalisées à Regina.
Pour Regina et la Saskatchewan, il est essentiel de comprendre comment CNCA et les lois fiscales fédérales interagissent avec les règles provinciales et municipales. Les règles peuvent changer à mesure que les régimes province et fédéral évoluent. Renseignez-vous auprès d’un juriste avant de modifier la structure ou les activités d’un organisme.
La charte doit préciser l’objet, le siège social, la durée et les pouvoirs du conseil. Elle définit aussi les règles de nomination des administrateurs et les procédures de modification.
Vous devez vérifier que le donateur peut bénéficier d’un reçu fiscal et que le don respecte les règles fédérales et provinciales relatives aux dons et au financement
Les organismes enregistrés doivent déposer annuellement des états financiers et des rapports d’activités selon le cadre applicable, et ce, peu importe leur taille.
Les documents doivent être déposés auprès de l’organisme fédéral compétent (Corporations Canada pour CNCA et CRA pour le statut de charité).
La divulgation favorise la transparence, assure la confiance des donateurs et respecte les exigences légales de reddition de comptes.
Oui, mais cela nécessite une modification des statuts, des résolutions du conseil et, selon le cadre, un enregistrement mis à jour auprès des autorités compétentes.
La dissolution doit prévoir une disposition sur le dévolu des actifs, conformément à la charte et aux lois fiscales applicables.
Vous pouvez engager un cabinet comptable ou un auditeur agréé pour réaliser l’audit; les règles varient selon le statut fédéral ou provincial.
Le statut fédéral (CNCA) permet d’opérer dans toutes les provinces, tandis que le statut provincial couvre l’incorporation locale et les obligations locales à Regina.
Conservez les registres des administrateurs, des réunions, des reçus et des états financiers pour une période minimale, selon la juridiction, souvent 5 à 7 ans.
Rassemblez les documents sur l’objet, les activités, les finances prévues et les politiques de contrôle interne; préparez un plan de reddition de comptes et de conformité fiscale.
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