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Le cadre juridique des organisations à but non lucratif et des caritas à Richmond Hill s’articule autour de lois fédérales et provinciales. Les entités peuvent être incorporées au niveau fédéral ou provincial et peuvent choisir le statut de « organisme de bienfaisance » pour émettre des reçus de dons. La gouvernance, les rapports financiers et les activités imposent des exigences spécifiques selon le statut choisi.
À Richmond Hill, les règles provinciales influencent surtout les associations et les sociétés sans but lucratif locales. Les exigences de transparence, de reddition de comptes et de bonne gouvernance s’appliquent à la fois aux groupes qui opèrent sous l’Ontario Not-for-Profit Corporations Act et à ceux qui cherchent le statut fédéral ou le statut de charité. Le conseiller juridique joue un rôle clé pour clarifier le cadre adapté à chaque organisation.
Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (Ontario) - ONCA: Loi-cadre pour les sociétés non lucratives incorporées en Ontario. Elle encadre la gouvernance, les réunions, les conflits d’intérêts et les rapports annuels. Des règlements et des périodes de transition ont été publiés pour guider les organismes existants dans la mise en conformité.
Source: Government of Ontario - Not-for-Profit Corporations Act, 2010
Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNFP Act) - Loi fédérale pour les sociétés sans but lucratif incorporées au niveau fédéral. Elle fixe les exigences de structure, de registres et de rapports pour les entités fédérales, et elle peut s’appliquer aux organismes qui opèrent à l’échelle nationale ou internationale et qui s’incorporent sous le régime fédéral.
Source: Gouvernement du Canada - Canada Not-for-Profit Corporations Act
Income Tax Act - Reçus et statut de charité: Cadre fédéral permettant l’enregistrement comme organisme de bienfaisance et la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs. Il encadre également les activités politiques et les limites d’activités non liées au but principal de bienfaisance.
Source: Agence du revenu du Canada - Charities et donateurs
Un organisme de bienfaisance est enregistré auprès du CRA et peut délivrer des reçus de dons. L’éligibilité dépend des activités et du but. La demande se fait via l’Agence du revenu du Canada.
Déposez les statuts et les documents requis auprès de l’organisme provincial. Choisissez ONCA comme cadre et réalisez les devoirs de gouvernance et les rapports annuels.
Les entités incorporées sous ONCA ou CNFP Act doivent tenir des registres et déposer des rapports financiers annuels ou bien les états exigés par les autorités compétentes.
Les formulaires et guides se trouvent sur les sites gouvernementaux et les portails d’organismes de réglementation. Demandez à votre juriste de vous transmettre les versions les plus récentes.
Elle protège la transparence et la confiance des donateurs et des membres. Elle est souvent exigée par ONCA et par les organismes de bienfaisance enregistrés.
Oui, si l’organisation est enregistrée comme organisme de bienfaisance; les reçus fiscaux doivent être émis conformément au régime de l’Income Tax Act.
Le choix dépend de l’emplacement des activités, du donateur cible et des exigences de gouvernance. Un avocat peut faire une analyse coût-bénéfice.
Une fondation peut offrir une gestion distincte de fonds et de dons annoncés. Cela nécessite une structure et des rapports séparés.
Non, mais certaines organisations existantes doivent s’y conformer pour rester actives et bénéficier d’une gouvernance modernisée.
Il faut vérifier la conformité avec les règles fiscales et les exigences de sécurité des dons, et documenter les reçus adaptés.
La procédure peut durer de 6 à 12 mois ou plus, selon les détails de la demande et les vérifications requises.
Source: Gouvernement du Canada - Charities et dons
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