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En Saskatchewan et au niveau fédéral, les organisations à but non lucratif (OBNL) et les organisations caritatives évoluent dans un cadre juridique multi-niveaux. Les entités fédérales peuvent être constituées en vertu du Canada Not-for-profit Corporations Act (CNCA) et doivent respecter les exigences fédérales de reddition et de gouvernance. À Saskatoon, les organisations qui choisissent la voie provinciale s’appuient sur le cadre provincial, notamment pour l’immatriculation et les règles de gouvernance locales.
Les organismes caritatifs qui veulent délivrer des reçus fiscaux doivent obtenir le statut de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le respect des règles de transparence et de reddition est crucial pour maintenir ce statut et continuer à bénéficier des dons déductibles. Enfin, les obligations de gouvernance, de reddition de comptes et de protection des renseignements personnels s’appliquent tant à l’échelle fédérale que provinciale.
Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent déposer une déclaration d’information annuelle (T3010) auprès de l’ARC.
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate
Le CNCA fournit un cadre de gouvernance, de reddition de comptes et de responsabilité pour les sociétés sans but lucratif constituées au niveau fédéral.
Source: Législation officielle - Justice Canada (CNCA)
Lorsqu’une organisation à Saskatoon se crée ou évolue, l’intervention d’un juriste spécialisé peut éviter des conflits et des coûts futurs. Un avocat peut évaluer l’option fédérale vs provinciale et préparer les documents d’incorporation ou de constitution.
Dans le cadre d’une demande de statut de bienfaisance, un conseiller juridique vous aide à préparer le dossier CRA et à identifier les objectifs compatibles avec les exigences fiscales et organisationnelles. Une planification précoce des politiques internes peut prévenir les litiges et les problèmes de gouvernance.
En cas de changement d’objet social, de nom ou d’administrateur, un juriste assure que les modifications respectent les statuts et les lois pertinentes, et qu’elles ne compromettent pas le statut fiscal ou la reconnaissance de la personne morale. Pour les fusions, scissions ou dissolution, l’avocat prévoit les mécanismes de transfert d’actifs et de liquidation conformes à la loi locale.
La conformité liée à la collecte de fonds et à la confidentialité des donateurs est un autre champ clé. Un avocat peut conseiller sur les exigences de collecte, de collecte de dons et de communication, ainsi que sur les obligations liées à la protection des renseignements personnels. Enfin, une revue juridique indépendante peut être utile après des audits ou en cas d’enjeux de gouvernance.
Fédéral, le CNCA encadre la création, la gouvernance et les rapports des OBNL et des organisations caritatives qui choisissent l’incorporation fédérale. Il fixe les normes minimales de gouvernance, les règles de reddition et les mécanismes de liquidation. Les entités fédérales peuvent, mais ne doivent pas, adopter d’autres lois qui seraient plus strictes que le CNCA.
Au niveau provincial, The Non-profit Corporations Act, 1995 régit l’incorporation et le fonctionnement des OBNL constitués en Saskatchewan. Cette loi détermine les procédures d’enregistrement, les pouvoirs des administrateurs et les modalités de dissolution à l’échelle provinciale. Les organisations opérant principalement en Saskatchewan doivent s’y conformer pour leur structure et leurs rapports.
Pour la gestion des renseignements personnels et l’accès à l’information, le Saskatchewan Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIP) peut s’appliquer lorsque l’organisation interagit avec des fonds publics ou reçoit des données personnelles sensibles. Les obligations en matière de traitement des données varient selon que l’entité est subventionnée par le gouvernement ou traite des dons privés.
Not-for-profit organizations in Saskatchewan may incorporate under The Non-profit Corporations Act, 1995, with governance requirements aligned to provincial standards.
Source: Gouvernement du Saskatchewan - cadre des sociétés sans but lucratif
L’ARC exige que les organisations caritatives respectent les règles de tenue de livres, de reddition et de transparence, y compris les reçus de dons.
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate
Quoi est-ce qu'une organisation à but non lucratif? Une entité qui poursuit des objectifs non lucratifs, sans distribution des profits à ses membres. La plupart des OBNL peuvent être fédéraux ou provinciaux selon leur champ d’activité.
Comment obtenir le statut de bienfaisance fédérale? Déposer une demande auprès de l’ARC, démontrer l’objectif charitable et respecter les exigences de reddition et de gouvernance. Le processus peut prendre plusieurs mois selon le dossier.
Quand déposer le T3010? Après l’enregistrement, déposer le T3010 annuellement pour éviter les pénalités et conserver le statut. Le calendrier dépend de votre année fiscale.
Où demander de l’aide pour l’incorporation locale? Contactez un avocat spécialisé en droit des OBNL à Saskatoon ou un cabinet de soutien juridique local.
Pourquoi choisir l’incorporation fédérale plutôt que provinciale? Le CNCA offre une portée nationale et facilite les activités interprovinciales; la Saskatchewan peut préférer une structure provinciale pour les questions locales et fiscales.
Peut-on changer l’objet social sans réincorporation? Cela dépend des statuts et des règles internes; des amendements peuvent suffire s’ils respectent les dispositions légales et les règles d’enregistrement.
Devrait-on nommer un administrateur indépendant? Un administrateur indépendant peut améliorer la gouvernance et la transparence, surtout pour les audits et les conflits d’intérêts.
Est-ce que les dons donnent droit à des reçus fiscaux? Oui, pour les dons à des organismes bienfaisants enregistrés auprès de l’ARC, des reçus fiscaux sont délivrés sous certaines conditions.
Qu’est-ce que le CNCA change concrètement? Le CNCA uniformise les règles de gouvernance, de reddition et de dissolution pour les OBNL fédéraux, facilitant la conformité.
Quelle est la différence entre un OBNL fédéral et provincial? Le fédéral s’applique à l’échelle nationale; le provincial couvre les activités et l’enregistrement locaux en Saskatchewan.
Ai-je besoin d’un avocat pour les procédures d’incorporation? Pour les premières étapes et les documents importants, un juriste peut éviter des erreurs coûteuses et assurer la conformité.
Combien de temps dure typiquement une demande de statut de bienfaisance? Le délai varie selon le dossier et la qualité des documents; prévoir plusieurs mois pour le traitement par l’ARC.
Pour les textes juridiques et les conditions précises, consultez les sources officielles suivantes :
« The Canada Not-for-profit Corporations Act (CNCA) provides a framework for governance, reporting and accountability for not-for-profit corporations. »
Source: Législation officielle - Justice Canada
« Registered charities must file an annual information return with the CRA. »
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate
« Not-for-profit organizations in Saskatchewan may incorporate under The Non-profit Corporations Act, 1995. »
Source: Gouvernement du Saskatchewan
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