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Dans la région de Simcoe, les organismes à but non lucratif et les organisations caritatives s’inscrivent dans le cadre légal provincial et fédéral du Canada. Les structures varient entre les entités incorporées au niveau provincial et celles incorporées au niveau fédéral, avec des obligations différentes en matière de gouvernance et de rapports. Les associations de Simcoe qui poursuivent des objectifs sociaux se croisent avec des règles de financement, de transparence et de fiscalité propres à chaque statut.
Les organisations caritatives doivent répondre à des critères spécifiques pour obtenir et conserver leur statut fiscal auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les organismes non caritatifs, quant à eux, peuvent être soumis à des exigences de gouvernance et de rapport propres aux sociétés sans but lucratif. En Ontario, la mise en conformité passe souvent par des politiques internes robustes (conflits d’intérêts, reddition de comptes) et par des assemblées annuelles régulières.
« Les organismes enregistrés comme dons de bienfaisance doivent respecter les conditions du LIR et soumettre des informations annuelles à l’ARC. »
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate
« Le cadre fédéral et provincial vise à améliorer la gouvernance des organisations sans but lucratif et à clarifier les obligations des administrateurs et des dirigeants. »
Source: Ontario - Not-for-Profit Corporations Act, 2010
Voici des scénarios concrets rencontrés par les OSC et les organisations caritatives à Simcoe qui nécessitent une aide juridique spécialisée. Chaque cas présente des détails propres à la région et au cadre légal local.
Incorporation ou transition: Votre groupe souhaite s’incorporer localement ou passer d’un statut non incorporé à une entité incorporée-un avocat peut préparer les statuts constitutifs, les règlements internes et la documentation nécessaire pour l’Ontario ou le fédéral.
Obtenir le statut de bienfaisance: Vous envisagez d’obtenir le statut de bienfaisance auprès de l ARC et devez comprendre les exigences de dépôt, les dons déductibles et les rapports annuels obligatoires.
Révision de la gouvernance et des politiques: Vous devez mettre à jour votre code de conduite, votre politique de conflit d’intérêts et vos procédures de reddition de comptes pour respecter la Not-for-Profit Corporations Act.
Conformité et collecte de fonds: Si votre organisme mène des campagnes à Simcoe, vous devez respecter les règles de collecte et les exigences de divulgation, notamment lors des campagnes publiques et des reçus de dons.
Dissolution ou transfert d’actifs: En cas de dissolution, un avocat peut planifier le processus de liquidation et la redistribution des actifs conformément au droit applicable local et fédéral.
Questions liées à l’emploi et au bénévolat: Les relations avec les bénévoles et les employés nécessitent des contrats, des politiques de sécurité et le respect du droit du travail provincial.
Simcoe est soumis au cadre légal de l’Ontario et, selon le cas, au droit fédéral pour les entités incorporées fédéralement. Voici 2 à 3 textes clés qui cadrent les organisations à but non lucratif et caritatives dans la région.
Des récentes améliorations ont porté sur la transparence, la reddition de comptes et la modernisation des pratiques de gouvernance dans les OSC en Ontario et au niveau fédéral. Les obligations exactes diffèrent si l’organisme est provincial ou fédéral, et si l’entité est une “caritative” ou un “non lucratif”.
« Les organismes en Ontario doivent adopter des politiques de conflits d’intérêts et tenir des assemblées annuelles sous le cadre de la Not-for-Profit Corporations Act. »
Source: Ontario - Not-for-Profit Corporations Act, 2010
Les OSC non caritatives peuvent poursuivre des activités sociales et communautaires, mais ne peuvent pas délivrer des reçus pour dons déductibles d’impôt.
Vous devez déposer une demande auprès de l ARC et démontrer que votre organisme est dédié à des œuvres de bienfaisance et que ses activités sont conformes à l’intérêt public convenu.
Les organismes de bienfaisance doivent déposer des rapports annuels (information returns) selon les exigences de l ARC et du cadre fédéral applicable.
Pour une entité opérant surtout en Ontario, l’enregistrement se fait généralement au niveau provincial via les autorités compétentes et par l ARC pour le statut de bienfaisance si applicable.
Un avocat peut assurer la conformité avec le Not-for-Profit Corporations Act et éviter des clauses ambiguës qui pourraient causer des litiges futurs.
Oui, mais les modifications doivent suivre les procédures statutaires fixées dans les règlements et, le cas échéant, les approuver par les administrateurs et les membres montrant les consentements nécessaires.
Oui, cela améliore la transparence et réduit les risques juridiques pour les administrateurs et les bénévoles.
Non, les bénévoles ne sont pas des employés; des contrats ou des ententes claires peuvent être nécessaires pour certaines tâches, mais leur statut reste distinct.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier et du temps nécessaire; certaines consultations initiales peuvent être éligibles à des tarifs forfaitaires.
Une « charity » bénéficie du statut fiscal et peut émettre des reçus de dons; une « not-for-profit » n’a pas cet avantage fiscal mais peut poursuivre des buts communautaires sans distribution généralisée de profits.
Oui, un avocat peut coordonner le processus de dissolution, gérer les obligations de dévolution des actifs et assurer la conformité avec les lois locales.
Une fusion peut simplifier la gouvernance et les ressources; un juriste peut vérifier les mécanismes de fusion et les conséquences fiscales.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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