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En Colombie-Britannique, les organisations à but non lucratif et les organismes de charité suivent des cadres distincts. Les entités peuvent être constituées en société à but non lucratif sous la Loi sur les sociétés de la Colombie-Britannique, ou opérer comme associations non incorporées sous d’autres cadres, avec des niveaux de responsabilité et de transparence différents. Surrey s’appuie sur ce cadre provincial pour les structures internes, les dirigeants et les rapports annuels.
Pour les entités qui souhaitent obtenir des avantages fiscaux et des reçus de dons, l’enregistrement comme organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada est indispensable. Sans ce statut, l’organisation peut rester non lucrative mais ne peut pas émettre des reçus fiscaux déductibles pour les dons. De plus, les nonprofits de Surrey doivent respecter les obligations générales de protection des données et de transparence financière appliquées par les lois provinciales et fédérales.
La législation provinciale encadre l’incorporation et la gouvernance des organismes à but non lucratif en Colombie-Britannique.
Les organismes de bienfaisance doivent respecter les règles de l’Agence du revenu du Canada pour recevoir des reçus de dons déductibles d’impôt.
Pour les résidents de Surrey, les événements de collecte de fonds et l’utilisation des espaces publics peuvent également impliquer des règles municipales locales et des permis spécifiques. Le recours à un conseiller juridique peut aider à coordonner ces éléments et à éviter des retards coûteux.
Les avocats spécialisés en droit des associations et des organismes à but non lucratif peuvent aussi conseiller sur la conformité continue, y compris les rapports annuels, les règles de gouvernance et les obligations relatives à la protection des renseignements personnels.
Création d’une nouvelle organisation à Surrey: vous devez choisir entre une société à but non lucratif ou une entité fédérale; un juriste vous aidera à préparer les statuts et les règlements, et à définir les roles des administrateurs. Cela peut prendre 2 à 6 semaines selon la complexité.
Demande d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance: un conseiller juridique vous assistera pour préparer la demande, les documents constitutifs et les politiques internes. Le processus CRA peut prendre 3 à 9 mois selon le dossier.
Modification de la structure ou des règlements: adaptation des statuts pour être conforme à la Loi sur les sociétés et à la gouvernance moderne. Cela nécessite souvent une révision des règlements et une mise à jour du registre des administrateurs.
Conformité continue et rapports: un avocat peut préparer et vérifier les rapports annuels, les états financiers et les politiques de confidentialité pour éviter des sanctions.
Gestion des dons et de la collecte de fonds: votre conseiller peut structurer les campagnes, les reçus fiscaux et les obligations liées aux dons, y compris les dons en ligne et les partenariats avec la municipalité de Surrey.
Questions de protection des données et de confidentialité: un juriste vous guidera sur PIPA et les exigences relatives à la collecte, l’utilisation et le stockage des renseignements personnels des donateurs et des bénévoles.
Loi sur les sociétés (Societies Act) - Colombie-Britannique: cadre l’incorporation et la gouvernance des sociétés à but non lucratif dans la province. Il fixe les règles relatives aux administrateurs, à l’assemblée générale et à la reddition de comptes. Une version modernisée du cadre législatif est en vigueur depuis les réformes récentes, avec des dispositions transitoires pour les organisations existantes.
Charitable status et obligations CRA: les organisations qui souhaitent émettre des reçus de dons déductibles d’impôt doivent obtenir le statut de « registered charity » auprès de l’Agence du revenu du Canada, ce qui implique des informations financières, des contrôles de gouvernance et des rapports annuels. Le processus peut durer plusieurs mois selon le dossier.
Protection des renseignements personnels (PIPA) - BC et PIPEDA - fédéral: ces lois régissent la collecte et l’utilisation des données personnelles des donateurs et bénévoles. Les organismes doivent mettre en place des politiques de confidentialité, des mécanismes de consentement et des mesures de sécurité adaptées.
Pour Surrey, des exigences locales peuvent s’appliquer lors de l’utilisation d’espaces publics, d’événements de collecte et de partenariats municipaux. Un juriste peut vous aider à coordonner les autorisations municipales et les plaintes éventuelles avec les exigences provinciales et fédérales.
Quoi est la différence entre un organisme à but non lucratif et un organisme de bienfaisance enregistré?
Comment préparer les statuts et les règlements lors de la création d’une société à Surrey?
Quand faut-il planifier la demande auprès de CRA et quels documents préparer?
Où obtenir les formulaires de constitution et les instructions du CRA et des autorités provinciales?
Pourquoi un juriste est-il utile pour assurer la conformité dès le départ et éviter des coûts futurs?
Peut-on réaliser une fusion entre deux entités et quelles étapes légales cela implique?
Devrait-on passer d’un non lucratif à une charité afin d’optimiser les dons et les avantages fiscaux?
Est-ce que les dons en ligne bénéficient des reçus fiscaux et comment les émettre correctement?
Quelle est la différence de coût entre l’incorporation et l’obtention du statut de bienfaisance?
Ai-je besoin d’un spécialiste pour rédiger les politiques de confidentialité et les procédures de gestion des données?
Quelles pratiques de gouvernance minimisent les risques et renforcent la transparence?
CanLII - Accès gratuit et légal aux lois et jurisprudences canadiennes, y compris la Loi sur les sociétés et les règlements de la Colombie-Britannique. https://www.canlii.org
BC Laws - Portail officiel des lois et règlements de la Colombie-Britannique, utile pour vérifier les exigences actuelles des sociétés à but non lucratif. https://www.bclaws.gov.bc.ca
Canadian Bar Association - Guides juridiques et ressources pratiques sur le droit des organisations à but non lucratif et la gouvernance. https://www.cba.org
Définissez clairement votre objectif, votre structure juridique et votre budget prévisionnel. Cela facilitera les discussions avec l’avocat et les délais possibles.
Recherchez des avocats spécialisés en droit des organismes à but non lucratif et en droit fiscal des associations, idéalement avec une expérience locale à Surrey.
Vérifiez les références et demandez des cas similaires gérés près de Surrey. Demandez des exemples et des honoraires initiaux.
Planifiez une consultation préliminaire et obtenez une estimation écrite des coûts et des délais.
Préparez les documents clés: acte constitutif, règlements, liste des administrateurs, politique de confidentialité et documents financiers.
Concluez un accord de services qui précise les frais, les échéances et les livrables attendus.
Lancez les démarches avec l’avocat et suivez le calendrier établi jusqu’à l’achèvement des premières étapes juridiques.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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