1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Toronto, Canada
Les organisations à but non lucratif (OSBL) et les organisations caritatives à Toronto relèvent à la fois du droit fédéral et du droit provincial. Certaines sont incorporées sous CNCA (Canada Not-for-Profit Corporations Act) et d’autres sous ONCA (Ontario Not-for-Profit Corporations Act), avec des exigences de gouvernance, de comptabilité et de rapports spécifiques à chaque cadre.
Dans la pratique, un avocat spécialisé peut aider à structurer l’organisme, rédiger des statuts, mettre en place des politiques de gouvernance et garantir la conformité lors de la réception de fonds, du dépôt de rapports et des renouvellements d’enregistrement. Les enjeux typiques incluent l’incorporation, la gestion des conseils d’administration et les questions de transparence financière.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Fusion ou réorganisation d’un OSBL à Toronto: une association locale veut combiner ses activités avec une autre OSBL et doit harmoniser les statuts, les bylaws et les ententes de gouvernance. Un juriste peut préparer les documents et coordonner les dépôts statutaires.
- Mise en place d’un fonds dédié ou de dons restreints: vous devez préciser les conditions d’utilisation des dons, les règles de suivi et les rapports financiers, et obtenir l’avis juridique sur les implications fiscales et de gouvernance.
- Conformité au régime des charités et des exemptions fiscales: une charité torontoise doit maintenir son statut auprès de l’ARC, préparer le T3010 et répondre aux exigences de tenue de registres et de rapports annuels.
- Questions de gouvernance et conflits d’intérêts: le conseil doit adopter une politique de conflits d’intérêts et réviser les règles de réunion, de quorum et de responsabilité fiduciaire pour se conformer aux normes ONCA.
- Conditions immobilières et contrats locaux: bail de locaux à Toronto, ententes de services et achats d’équipements exigent des avis sur les clauses de responsabilité, d’assurance et de conformité.
- Dissolution ou liquidation d’un OSBL: vous devez planifier la dissolution tout en assurant la distribution légale des actifs résiduels et le respect des conditions des dons et des contrats.
3. Aperçu des lois locales
Canada Not-for-Profit Corporations Act (CNCA) - cadre fédéral pour les OSBL incorporées au niveau fédéral. Il régit l’incorporation, la gouvernance, les rapports annuels et les droits des membres lorsque l’organisme opère sur le plan national ou international.
Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (ONCA) - cadre provincial qui s’applique aux OSBL constituées en Ontario qui choisissent le régime provincial. Il met l’accent sur la gouvernance du conseil, les réunions annuelles et les obligations de transparence, avec une période de transition et des mises à jour au fil des années.
Loi de l’Agence du revenu du Canada et Charities (Loi de l’impôt sur le revenu, Acte sur les charities) - cadre fiscal fédéral régissant la reconnaissance du statut de charité, les exonérations et les obligations de dépôt, notamment la remise du formulaire T3010 et les rapports annuels.
Ces textes s’appuient sur des principes de gouvernance, de transparence financière et de rapports obligatoires. Ils s’appliquent différemment selon que l’organisme est fédéral ou provincial et selon son statut de charité ou non.
« A registered charity must file an annual information return with the Canada Revenue Agency (CRA) to maintain its status. »
« Ontario s’est doté d’un cadre de gouvernance plus strict pour les organisations à but non lucratif, avec des obligations de transparence et des règles sur les conflits d’intérêts. »
Pour les principes et les exigences en détail, reportez-vous aux pages officielles et aux guides publiés par les autorités compétentes. Les changements récents portent sur des exigences accrues en matière de transparence et de gouvernance, notamment pour les OSBL actives en Ontario.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'une charité doit faire pour rester enregistrée?
Quoi: Quelles sont les obligations annuelles pour rester enregistrée comme charité au Canada, et comment présenter les rapports?
Comment puis-je démarrer une OSBL à Toronto?
Comment: Quelles étapes d’incorporation faut-il suivre et quels documents préparer pour une OSBL qui opère localement?
Quand dois-je déposer le T3010?
Quand: À quelle fréquence le formulaire T3010 doit-il être déposé et quelles informations doivent y figurer?
Où puis-je trouver les règles de gouvernance applicables au ONCA?
Où: Où consulter les exigences relatives aux conseils, réunions annuelles et conflits d’intérêts sous ONCA?
Pourquoi les règles de conflit d’intérêts sont-elles importantes?
Pourquoi: Quels sont les risques juridiques et fiscaux d’un conflit d’intérêts non géré dans une OSBL?
Peut-on transférer des dons dédiés entre projets?
Peut: Quelles sont les règles pour déplacer des fonds affectés ou restreints tout en respectant les engagements des donateurs?
Devrait-on faire appel à un juriste pour la dissolution?
Devrait: Quels sont les impacts juridiques et fiscaux lors de la dissolution d’un OSBL à Toronto?
Est-ce que l’ARC exige des rapports spécifiques pour les organismes de bienfaisance?
Est-ce que: Quelles sont les exigences exactes de l’ARC en matière de conformité et de rapports?
Comment vérifier le statut d’enregistrement d’un organisme?
Comment: Où vérifier si une organisation est enregistrée comme charité et sous quel statut elle opère?
Quels coûts faut-il anticiper pour une transition ONCA?
Combien: Quelles sont les dépenses estimées pour la transition vers ONCA et les nouvelles politiques?
Ai-je besoin d’un avocat pour tout ce qui touche les dons et les collectes?
Ai-je besoin: Dans quels cas faut-il obtenir des conseils juridiques spécialisés avant de lancer une collecte de fonds?
5. Ressources supplémentaires
- Canada Revenue Agency (CRA) - Charities : ressources officielles sur l’enregistrement, les obligations et les rapports des organismes de bienfaisance.
- Imagine Canada : guide et ressources sur la gouvernance, le financement et les meilleures pratiques pour les OSBL à l’échelle nationale.
- Ontario Not-for-Profit Network (ONN) : réseau d’organisations et ressources provinciales pour les OSBL en Ontario, incluant l’accès à des conseils et des formations.
« The CRA provides guidelines for registered charities, including annual information returns and compliance requirements. »
« Governance best practices help nonprofits sustain impact and transparency over time. »
6. Prochaines étapes
- Évaluez votre statut actuel et déterminez si votre organisme est fédéral ou provincial, ainsi que son statut de charité; notez les obligations correspondantes.
- Rassemblez les documents clés: statuts, by-laws, bilans, rapports précédents, ententes de dons et contrats majeurs.
- Consultez un juriste spécialisé en OSBL/charité pour une évaluation de conformité et une mise à jour des politiques de gouvernance.
- Préparez un plan de transition (si ONCA s’applique): révision des règles de conseil, réunions annuelles et politiques de conflits d’intérêts; fixez un calendrier.
- Établissez ou mettez à jour les politiques internes: conflits d’intérêts, délégation, reddition de comptes et contrôle interne.
- Soumettez les documents d’incorporation et/ou les rapports requis auprès des autorités compétentes et ajustez en fonction de leur retour.
- Évaluez les mécanismes de collecte et de gestion des dons: conformité fiscale, tenue de registres et communication avec les donateurs.
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