Meilleurs avocats en Organisations à but non lucratif et caritatives à Victoria

1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Victoria, Canada

Les organisations à but non lucratif (OBNL) à Victoria fonctionnent sous des cadres provinciaux et fédéraux qui encadrent leur constitution, leur gouvernance et leurs activités. Le droit provincial de la Colombie-Britannique s’appuie principalement sur la Loi sur les sociétés et les règlements associés pour les associations constituées, tandis que le développement et le statut de charité relèvent du droit fédéral et de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les associations caritatives doivent généralement obtenir le statut de charité auprès de l’ARC afin d’émettre des reçus pour dons et de bénéficier d’avantages fiscaux. Elles restent toutefois soumises à des obligations de gouvernance, de reddition de comptes et de transparence propres à leur statut. À Victoria, les activités caritatives impliquent aussi le respect des lois locales sur l’utilisation des fonds, les contrats et la protection des données personnelles.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Établir ou réviser les statuts et les règlements d’une OBNL à Victoria pour refléter les bonnes pratiques de gouvernance et les exigences du Loi sur les sociétés. Un juriste peut assurer une rédaction claire et conforme et faciliter les dépôts auprès des autorités.
• Obtenir le statut de charité fédéral et obtenir des reçus de don : votre organisme doit préparer une demande solide et répondre aux critères du Income Tax Act et de la Charities Directorate. Cela nécessite une analyse précise des objets et des activités.
• Conflits d’intérêts au conseil d’administration ou questions de procédure lors des assemblées annuelles. Un conseiller juridique peut proposer des politiques anti-conflits, des codes de conduite et des protocoles de délibération.
• Réaliser des ententes avec les bailleurs, partenaires ou municipalités (par exemple des subventions municipales, locations de locaux ou projets conjoints) et négocier des clauses contractuelles équilibrées.
• Gestion des risques et conformité relative à la protection des données personnelles et à la communication avec les donateurs, y compris le respect des lois sur la confidentialité (PIP éBC) et les exigences de transparence.
• Réaliser une fusion, une dissolution ou une modification majeure de la structure organisationnelle et des statuts, en obéissant aux règles du Loi sur les sociétés et aux exigences de l’ARC pour les entités fusionnées ou dissoutes.

3. Aperçu des lois locales

Dans la pratique à Victoria, deux cadres juridiques principaux s’appliquent : le droit provincial pour les sociétés non lucratives et le droit fédéral pour les entités caritatives. La province propose des règles détaillant la constitution, la gestion et l’obligation de tenue des registres des sociétés.

Lois clés à connaître

• Loi sur les sociétés, SBC 2015 (et ses règlements): cadre de constitution, d’adhésion des membres et de fonctionnement des sociétés à but non lucratif en Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique publie les textes, les exigences de registres et les obligations de reddition des comptes.
• Income Tax Act (fédéral) (sections relatives aux organismes de charité): impose les conditions pour le statut de charité et les exigences de conformité, y compris l’émission de reçus de dons et les rapports annuels.
• Personal Information Protection Act (PIPA) - Colombie-Britannique (privacy): encadre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les organisations privées, y compris les OBNL qui gèrent des données de donateurs et de bénéficiaires.

Dates d’entrée en vigueur et changements récents: le Loi sur les sociétés (SBC 2015) a été adoptée en 2015 et certaines dispositions ont été mises en œuvre progressivement; les détails dépendants du type d’organisation nécessitent une consultation des notices officielles pour les dates exactes de transition. Pour l’obligation de conformité et les mises à jour, reportez-vous aux pages officielles ci-dessous.

“A registered charity must meet the requirements of the Income Tax Act to maintain its status.”

Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate

“The Societies Act provides for the incorporation and operation of societies in British Columbia.”

Source: Government of British Columbia - Societies Act

“The Personal Information Protection Act governs the handling of personal information by private organizations in BC.”

Source: Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia - PIPA

4. Questions fréquemment posées

FAQ - questions courantes sur les OBNL et les caritatives à Victoria

• Comment vérifier si mon organisme peut obtenir le statut de charité fédéral?
• Quoi inclure dans les statuts pour respecter la Loi sur les sociétés?
• Quand faut-il déposer les rapports annuels des associations à Victoria?
• Où déposer les demandes d’enregistrement auprès de la province ou du fédéral?
• Pourquoi une politique de conflit d’intérêts est-elle indispensable au conseil?
• Peut-on fusionner deux OBNL actives à Victoria et quelles étapes?
• Devrait-on adopter un protocole de confidentialité conforme à PIPA?
• Est-ce que l’octroi de subventions publiques nécessite un recours à un avocat?
• Est-ce que les dons peuvent être réclamés dans les états financiers annuels?
• Comment planifier le déménagement ou la dissolution d’un OBNL?
• Combien de temps prend généralement l’obtention du statut de charité fédéral?
• Comment préparer une entente contractuelle avec un bailleur municipal?

5. Ressources supplémentaires

• Canada Revenue Agency - Charities Directorate - Apporte des informations sur le statut de charité, l’émission de reçus et les obligations de reddition de comptes pour les organisations enregistrées. https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/charities-not-for-profit.html
• Government of British Columbia - Societies Act - Texte légal, procédures d’enregistrement et exigences de gouvernance pour les sociétés à but non lucratif en BC. https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/government-id/organization/societies-act
• Office of the Information and Privacy Commissioner - BC (PIPA) - Cadre légal relatif à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité pour les OBNL. https://www.oipc.bc.ca/privacy-policy/pipa

6. Prochaines étapes

1. Définissez clairement vos besoins juridiques: statut de charité, gouvernance, protection des données, ou contrats. Notez les objectifs et les délais.
2. Rassemblez les documents clés: statuts, règlements, procès-verbaux, ententes de bail, listes des administrateurs et bilans financiers récents.
3. Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en OBNL et charité au niveau local (Victoria). Demandez des exemples de missions et des références.
4. Contactez 3 à 4 conseillers pour des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit. Posez des questions sur leur expérience BC et carité.
5. Demandez des propositions écrites: méthode, calendrier, frais et éventuels honoraires hors scope. Comparez les engagements et les délais.
6. Vérifiez les antécédents et les spécialités: gouvernance, conformité CRA, DPO/ confidentialité, et gestion des baux et contrats.
7. Soumettez une entente finale et planifiez le calendrier: onboarding, revue des documents, et jalons d’histoire judiciaire si nécessaire.

Pour une mise en œuvre efficace, engagez un juriste local compétent en OBNL et charité à Victoria afin d’assurer la conformité continue et de limiter les risques. N’hésitez pas à demander des références et à clarifier les coûts avant de vous engager.