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À Yellowknife, les questions juridiques touchant les organisations à but non lucratif et les organisations caritatives s’appuient sur un cadre fédéral et territorial. Le droit fédéral encadre le statut de charité et les exigences de reçu fiscal, tandis que le droit territorial régit l’incorporation et la gouvernance internes des associations sans but lucratif. Comprendre ces distinctions aide à structurer et protéger correctement votre organisation.
En pratique, une organisation qui reçoit des dons et veut délivrer des reçus fiscaux utilisables nationalement s’inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et peut relever du Canada Not-for-profit Corporations Act ou du droit des sociétés des Territoires du Nord-Ouest selon sa forme. Une bonne gouvernance et une transparence financière restent essentielles pour gagner la confiance des donateurs locaux et nationaux.
« Les organisations caritatives doivent démontrer une gestion responsable et une traçabilité financière pour maintenir leur statut et la confiance du public. »
« Le cadre légal canadien exige que les organisations de bienfaisance ne s’engagent pas dans des activités politiques partisanes et respectent les règles de délivrance de reçus de dons. »
Source: Imagine Canada et CanLII, ressources consultables en ligne sur les pratiques et les cadres juridiques des organismes à but non lucratif et des charités.
Vous démarrez une organisation caritative à Yellowknife et devez choisir entre l’incorporation fédérale ou territoriale et déterminer les recours juridiques adaptés à vos objectifs.
Vous devez modifier les statuts constitutifs ou les règlements internes pour les aligner sur les exigences de transparence et de reddition de comptes, notamment en cas de croissance ou de fusion.
Vous cherchez le statut de charité enregistré et l’émission de reçus fiscaux pour des dons, tout en vous conformant aux limites des activités politiques et publiques.
Vous faites face à une inspection, un audit ou un litige relatif à la gouvernance, à la collecte de données personnelles des bénéficiaires ou à des contrats avec des prestataires.
Vous planifiez une campagne de financement ou un grand événement communautaire et devez comprendre les obligations locales et les licences éventuelles.
Votre organisation envisage une dissolution, une liquidation ou une fusion et vous avez besoin d’un plan de transfert d’actifs et de responsabilité.
Le CNCA organise la gouvernance, les rapports annuels et la protection des actionnaires dans les organismes à but non lucratif enregistrés au niveau fédéral. Il s’applique à de nombreuses organisations œuvrant à l’échelle nationale, y compris celles opérant depuis Yellowknife lorsqu’elles s’incorporent sous statut fédéral.
Cette loi régit les associations sans but lucratif qui s’incorporent ou opèrent dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle fixe les exigences de gouvernance, de reddition de comptes et d’enregistrement auprès des autorités territoriales locales.
Cette législation permet aux donateurs de déduire les dons et encadre les règles relatives à l’obtention d’un reçu de don. Elle détermine aussi les critères d’éligibilité pour le statut de charité enregistré et les limites des activités politiques pour les organismes de bienfaisance.
ATIPP encadre la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le cadre des activités d’organisations à but non lucratif. Elle impose des mesures de sécurité et de transparence vis-à-vis des bénéficiaires et des donateurs.
Les autorités fédérales ont renforcé les exigences de transparence et de reddition de comptes, notamment concernant les rapports annuels et la conformité des reçus de dons. Les organisations nordiques et locales doivent aussi adapter leurs politiques de confidentialité pour se conformer à ATIPP et à la protection des renseignements personnels.
« Les organisations caritatives doivent documenter leurs buts, leurs dépenses et leurs activités afin d’éviter les abus et de préserver leur statut fiscal. »
« La conformité au CNCA et au CNCA + CNCA-Transitoire assure une meilleure lisibilité et un risque réduit lors d’évolutions structurelles. »
Un organisme caritatif enregistré est une entité reconnue par l’ARC qui peut émettre des reçus de dons acceptés fiscalement et qui doit respecter les règles prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements afférents.
Le choix dépend de votre structure actuelle et de vos objectifs. Le CNCA s’applique aux organismes fédéralement incorporés, tandis que les entités territoriales utilisent le cadre local et le droit des sociétés des NT.
Vous pouvez déposer une demande lorsque votre organisme répond aux critères de bienfaisance et peut démontrer des activités caritatives publiques et un caractère désintéressé.
Les demandes et les rapports annuels doivent être soumis via les canaux officiels pertinents (fédéraux ou territoriaux) selon le statut choisi de l’organisation et les exigences applicables.
Les reçus permettent aux donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Ils démontrent aussi la transparence des flux financiers et la conformité de l’organisme.
Oui, mais il faut distinguer les activités bénévoles des obligations relatives à l’emploi et au droit du travail, et respecter les règles fiscales et de conformité applicables.
Oui. Une révision des règlements et des mécanismes de gouvernance assure une meilleure reddition de comptes et une meilleure adaptabilité organisationnelle.
Oui. ATIPP précise comment les informations des bénéficiaires et des donateurs peuvent être collectées, utilisées et protégées.
Préparez les documents financiers, les politiques internes et les preuves de conformité. Un juriste peut coordonner la réponse et minimiser les risques.
Une association peut être non lucrative sans statut de charité, tandis qu’une charité bénéficie de reçus pour dons et est soumise à des obligations fiscales spécifiques.
Le processus peut prendre de 6 à 12 mois selon l’exhaustivité du dossier et la charge de travail de l’ARC et des autorités territoriales.
Définissez clairement la forme juridique souhaitée (charité fédérale, association locale, ou société à but non lucratif territoriale) et vos objectifs principaux. Prévoyez 1 à 2 semaines pour la préparation initiale.
Recherchez des avocats ou juristes à Yellowknife spécialisés en organisations à but non lucratif et en droit fiscal. Demandez des exemples de dossiers similaires et des tarifs indicative; comptez 1-3 semaines pour les entretiens.
Préparez un dossier de présentation: statuts, règlements, descriptif d’activités, budget prévisionnel et liste des donateurs. Cela facilitera les premières consultations et la précision des estimations de coûts.
Planifiez une consultation initiale pour clarifier le cadre juridique choisi et obtenir une estimation de retainer et des honoraires horaires. Réservez 1 à 2 semaines pour les appels ou rencontres.
Demandez et comparez des propositions détaillées: portée des services, coûts, délais et livrables attendus (par exemple, incorporation, demande de charité, politiques internes).
Établissez un contrat de services avec l’avocat, incluant les étapes clés et les échéances. Attendez-vous à un délai de 1 à 3 semaines pour la signature et le démarrage du travail.
Fournissez les documents requis et coordonnez les communications entre votre organisation et les autorités compétentes (ARC, CNCA, ou autorité territoriale). Le démarrage pratique peut prendre 2 à 6 semaines selon la complexité.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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