Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À York, comme dans le reste de l’Ontario et du Canada, les organisations à but non lucratif et les œuvres de charité opèrent sous des cadres juridiques distincts. Les organisations à but non lucratif se créent pour poursuivre des objectifs non lucratifs et ne visent pas le profit pour des propriétaires. Les organisations caritatives, elles, bénéficient d’un statut fiscal particulier et doivent respecter des exigences spécifiques pour émettre des reçus de don et obtenir des avantages fiscaux.
Au niveau fédéral et provincial, la gouvernance passe par des règles sur l’incorporation, les structures de conseil d’administration et les obligations de reddition de comptes. Pour les entités qui veulent opérer au niveau fédéral, le cadre de droit commun est la Loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif (CNCA) et ses exigences associées. Pour les entités provinciales, l’Ontario propose des règles spécifiques via l’Acte sur les sociétés sans but lucratif (ONCA) et des exigences de dépôt et de conformité locales.
Pour les résidents de York, la différence clé réside dans l’autorité compétente: Corporations Canada pour le fédéral et les structures fédérales, et le gouvernement de l’Ontario pour les règles provinciales, avec la Charité régie par l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsque le statut de charité est requis. Une bonne compréhension de ces cadres évite les erreurs de conformité coûteuses et les retards lors de la création ou de la gestion d’une organisation.
« Les organisations à but non lucratif et les charités doivent tenir des registres financiers précis et déposer des rapports annuels obligatoires. »
« En Ontario, ONCA introduit des exigences de gouvernance et de transparence pour les organisations sans but lucratif. »
« Le statut de charité fédéral permet d’émettre des reçus officiels pour dons et d’obtenir des avantages fiscaux, sous réserve du respect des règles de l’ARC. »
Vous pouvez recourir à un juriste spécialisé dans les organisations à York lorsque vous devez créer, modifier ou dissoudre une entité. Une intervention rapide peut prévenir des erreurs de gouvernance et de conformité coûteuses. Un avocat peut aussi faciliter les interactions avec les autorités provinciales et fédérales.
Première situation concrète: vous envisagez d’incorporer une nouvelle organisation à York et devez choisir entre l’incorporation fédérale ou provinciale. Un conseiller juridique évalue les avantages fiscaux, les exigences de reddition et les implications en matière de responsabilité.
Deuxième situation: votre organisme envisage une fusion, une scission ou une réorganisation. Un avocat peut préparer les documents, coordonner les votes et assurer la conformité avec ONCA ou CNCA et les statuts existants.
Troisième situation: vous postulez pour le statut de charité ou vous gérez des dons importants. Le juriste vous guide sur les critères d’éligibilité, les documents à déposer et les obligations continues auprès de l’ARC.
Quatrième situation: vous faites face à des litiges avec des bénévoles, des employés ou des partenaires. Un avocat vous conseille sur les clauses de contrat, les obligations fiduciaires et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends.
Cinquième situation: vous devez clarifier des questions de confidentialité, de protection des renseignements personnels (PIPEDA) et de collecte de données lors de campagnes de financement ou d’événements.
Dernière situation: vous préparez la dissolution ou la liquidation d’une organisation et souhaitez éviter des dettes, des obligations envers les donateurs ou des retours d’impôts inattendus. Un juriste supervise les étapes et les notifications.
ONCA encadre les organisations sans but lucratif à l’échelle provinciale. Il introduit des principes de bonne gouvernance, des exigences de transparence et des règles sur les conseils d’administration. Les changements récents renforcent les obligations de reddition de comptes et de tenue de registres.
Les organisations exerçant leurs activités à York doivent vérifier si elles sont tenues de transitionner de l’ancien cadre vers ONCA. Le respect des règles de nomination des administrateurs et de tenue d’assemblées annuelles est essentiel pour la validité des actes. Consultez les guides officiels pour les dates et les exigences de transition.
Le CNCA organise les sociétés à but non lucratif opérant au niveau fédéral ou fédéralisable. Il prévoit les conditions d’incorporation, de gestion et de transfert de propriété, ainsi que les exigences de reddition de comptes. Le cadre fédéral peut influencer les organisations qui souhaitent opérer sous l’égide fédéral.
Le CNCA impose des dépôts annuels et des registres de gouvernance. Pour les organismes qui prévoient des activités à York et ailleurs au Canada, il peut être avantageux de comprendre les implications du statut fédéral. Vérifiez les obligations exactes et les formulaires à déposer auprès des autorités fédérales.
Les organismes qui obtiennent le statut de charité doivent s’inscrire auprès de l’ARC et se conformer à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette obligation permet d’émettre des reçus de dons admissibles et d’accéder à certains avantages fiscaux. Le non-respect peut entraîner la perte du statut et des conséquences fiscales.
Les règles fiscales exigent des rapports financiers annuels, des audits ou examens, et une reddition de comptes sur l’utilisation des dons. Pour York, cela signifie suivre des échéances précises et tenir des registres clairs pour les donateurs et les autorités fiscales.
Quelles conséquences fiscales et administratives se produisent et quelles mesures de rétablissement sont possibles?
Quelles sont les différences en matière de gouvernance, de responsabilité et d’accès au financement?
Quelles sont les échéances et les formes requises pour York et l’Ontario?
Existe-t-il des exigences locales supplémentaires concernant les réunions et le quorum?
Quelles étapes juridiques nécessitent une supervision professionnelle et pourquoi?
Quelles sont les composantes typiques et les facteurs qui influencent le coût total?
Comment respecter les exigences liées à la collecte et à la transparence des dons?
Quels critères délimitent clairement chaque statut et leurs avantages?
Quelles clauses essentielles éviteront des conflits futur et assureront la conformité?
Quelles pratiques de protection des informations sont requises et recommandées?
Quels documents, avis et démarches faut-il suivre pour une dissolution en bonne et due forme?
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à York grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à York, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
