Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit des Services Notariaux en Suisse repose principalement sur le Code civil suisse (ZGB). Les actes notariés, qui exigent l’authenticité publique, assurent la fiabilité des transactions et des testaments.
Les notaires exercent comme officiers publics chargés d’attester les actes et d’assurer leur conformité au droit. À l’échelle suisse, la réglementation varie surtout d’un canton à l’autre, ce qui implique une coordination entre droit fédéral et pratique locale.
Achat immobilier et transfert de propriété : l’avocat et le notaire coordonnent la signature de l’acte authentique et le financement. Des erreurs peuvent retarder la vente ou provoquer des coûts supplémentaires.
Succession et planification patrimoniale : la rédaction d’un testament, d’une donation ou d’un règlement successoral nécessite une expertise pour éviter les conflits entre héritiers et les litiges fiscaux suisses.
Création et modification d’entreprise : les statuts, les apports et les garanties exigent une forme notariée dans certains cas. Un juriste peut prévenir les clauses ambiguës.
Procurations et mandats durables : la rédaction de procurations, mandats en cas d’incapacité et d’autres actes de représentation demandent une précision juridique pour leur validité.
Régimes internationaux et transfert transfrontalier : si vous détenez des biens en Suisse et à l’étranger, un accompagnement juridique évite les doublons et les risques de double imposition.
Litiges relatifs à des actes notariés : lorsque l’authenticité est contestée ou lorsque des erreurs se présentent dans un acte, un avocat peut conseiller sur les recours et les voies de recours.
Le cadre suisse repose sur le droit fédéral pour les notions générales et sur les lois cantonales pour l’application pratique des actes notariés. Les bases essentielles comprennent le Code civil et le Code de procédure civile.
Loi et référence principale: Code civil suisse (ZGB), qui structure les règles relatives à la propriété et à l’authenticité des actes, ainsi que le Code de procédure civile (CPC) qui encadre les procédures civiles; ces textes orientent les actes notariés et les litiges y afférents.
Note pratique: la régulation des notaires est majoritairement cantonale. Il faut donc vérifier les règles spécifiques du canton concerné pour les exigences d’authenticité, les honoraires et les délais.
Source officielle: Office fédéral de la justice et des institutions publiques - notariat et actes authentiques. bj.admin.ch
Source officielle: Fédération suisse des notaires et organismes affiliés - cadre général des actes authentiques et de l’authenticité. fedlex.admin.ch
Source officielle: Portail fédéral de l’administration - droit suisse et procédures civiles. admin.ch
L’authenticité notariale confère une force probante élevée et garantit l’exécution des actes enregistrés. Elle protège les parties et réduit les risques de contestation future.
Comparez les spécialités et les honoraires, puis vérifiez l’expérience pertinente. L’avocat peut préparer les documents et coordonner avec le notaire pour éviter les ambiguïtés.
Dans la plupart des cantons, la transmission immobilière nécessite un acte notarié pour transférer la propriété et obtenir l’enregistrement foncier. Le notaire vérifie les garanties et les dettes associées.
Commencez par le registre cantonal des notaires et les annuaires professionnels. Demandez des références locales et organisez une consultation préliminaire.
Le droit cantonal détermine les exigences matérielles et procédurales spécifiques à chaque région. Cette précision évite des vides juridiques lors de l’application locale.
Un acte notarié peut être contesté sur des bases d’erreur essentielle ou d’irrégularité procédurale. Consultez rapidement un juriste pour évaluer les recours disponibles.
Oui, une procuration durable précise les pouvoirs et les limites. Le notaire enregistre le document et assure sa validité et son exécution future.
Les honoraires varient selon le canton et la complexité de l’acte. Demandez un devis écrit et comparez les prestations offertes par différents professionnels.
Vérifiez toutes les clauses, les conditions suspensives et les garanties. Demandez à l’avocat de souligner les risques et les responsabilités de chaque partie.
L’avocat prépare le cadre juridique et le notaire assure l’authenticité et l’enregistrement. Cette coordination évite les conflits et accélère les procédures.
L’acte authentique est rédigé et attesté par un officier public; il a une force probante plus élevée. L’acte sous seing privé est moins robuste et peut nécessiter une authentication ultérieure.
Oui, un juriste spécialisé peut anticiper les différences de droit entre la Suisse et le pays partenaire. Il aide à éviter des incohérences et des impôts inattendus.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en Suisse grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Services Notariaux, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats en Suisse dans les domaines connexes.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
