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La maltraitance en maison de retraite recouvre l’abus physique, psychologique, financier et la négligence envers les personnes âgées vivant en établissement. Au BC, ce champ est encadré par des lois provinciales et des obligations de signalement claires pour le personnel et les établissements. Les résidents de 100 Mile House bénéficient également de protections fédérales lorsque des actes criminels sont impliqués.
Les résidents et leurs proches peuvent agir via des recours civils, des plaintes auprès des autorités sanitaires et des enquêtes publiques. Les professionnels de la santé et du soin ont des obligations de signalement lorsque des abus ou des négligences sont suspectés. En cas d’urgence physique, l’appel aux services policiers est approprié et nécessaire.
Community Care and Assisted Living Act (CCALA) et le Règlement sur les soins en résidence imposent des normes de sécurité, de droits des résidents et d’obligations pour les fournisseurs de soins en Colombie-Britannique.
Ces textes prévoient des mécanismes de signalement et des recours lorsque des situations de maltraitance sont décelées dans les établissements. Ils s’appliquent aux résidents de 100 Mile House puisque la ville se situe dans la province de la Colombie-Britannique et sous l’égide des autorités sanitaires locales.
Adult Guardianship Act et Public Guardian and Trustee Act encadrent les questions de capacité, de tutelle et de prise de décision lorsque l’adulte n’est pas en mesure de se protéger lui-même. Ils permettent d’établir des mandats ou des tutelles lorsque cela est nécessaire pour protéger les personnes vulnérables.
Pour des raisons pratiques, consultez les textes officiels afin de vérifier les dates d’entrée en vigueur et les amendements récents. Les pages gouvernementales offrent les versions les plus à jour et les interprétations locales pertinentes pour 100 Mile House.
« Les résidents ont droit à des soins sûrs et respectueux, et les établissements doivent mettre en place des mécanismes de prévention et de signalement en cas de maltraitance. »
« Le signalement rapide permet d’activer les enquêtes et de protéger les personnes vulnérables vivant en milieux de soins. »
Sources officielles et ressources clés pour approfondir ces points incluent les textes gouvernementaux sur CCALA et les actes liés à la tutelle, ainsi que les pages des autorités sanitaires et des organismes de protection des personnes âgées.
Pour des détails précis, consultez les sources suivantes sur des textes et obligations gouvernementales:
La maltraitance inclut l’abus physique, psychologique, financier et la négligence grave envers un résident.
Appelez immédiatement les services d’urgence si nécessaire, puis informez l’établissement et contactez l’autorité sanitaire locale.
Dès que vous suspectez une maltraitance grave ou répétée; une plainte peut être déposée auprès de l’organisme de régulation et du syndicat local.
Recherchez un juriste spécialisé en droit des personnes âgées et en droit de la santé dans l’Inland BC ou BC-aînés; demandez des références locales.
Pour assurer des soins sûrs, respectueux et dignes, avec des mécanismes d’appel et de révision des décisions.
Oui, via des actions civiles ou des demandes de compensation et de couverture des dépenses médicales et de soins.
Si le résident manque de capacité, une procédure de tutelle ou de mandat peut être nécessaire pour protéger ses intérêts.
Des options existent selon le revenu et les programmes publics; un avocat peut évaluer les possibilités d’aide juridique.
Oui, pour les actes criminels; la police peut enquêter et engager des poursuites selon le Code criminel du Canada.
Un avocat peut plaider et représenter en justice; un conseiller juridique offre des conseils et prépare les documents sans plaider.\n
Consultez les symptômes, les documents médicaux, les rapports d’employés, et cherchez une évaluation d’un avocat spécialisé.
Cela dépend de la capacité du résident et des souhaits de la famille; un juriste peut évaluer la nécessité et les options disponibles.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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