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La maltraitance envers les résidents d’un établissement de soins est illégale en Suisse. Elle peut être physique, psychologique, sexuelle ou une négligence grave compromettant la sécurité et la dignité de la personne. Le cadre légal prévoit des poursuites pénales et des recours civils pour obtenir réparation et protection.
En Affoltern am Albis et dans le canton de Zurich, les autorités cantonales et municipales supervisent les établissements et veillent au respect des droits des résidents. Les victimes peuvent porter plainte auprès des services compétents et solliciter des mesures de protection immédiates si danger imminent. Le droit garantit aussi l’accès à des soins appropriés et au respect de l’intimité et de l’autonomie du résident.
Selon l'Organisation mondiale de la Santé, l'abus des personnes âgées est une violation des droits humains et peut prendre plusieurs formes.WHO - Elder abuse
Les Nations Unies insistent sur la nécessité de protéger les personnes âgées contre l'abus et la négligence dans les environnements de soins.UN.org - Ageing and health
Dans Affoltern am Albis, un avocat spécialisé peut agir pour obtenir des protections et des réparations rapides lorsque les droits d’un résident sont bafoués. Un conseiller juridique peut aussi aider à naviguer entre actions pénales, recours civils et plaintes administratives. Le rôle consiste à protéger le résident tout en tenant compte de sa sécurité et de sa dignité.
Scénario concret 1: une personne âgée est victime de violences physiques répétées par un soignant dans un foyer local. L’avocat peut initier une enquête pénale et solliciter des mesures d’éloignement du personnel problématique.
Scénario concret 2: un proche constate une négligence grave (manque d’alimentation, hydratation insuffisante, soins insuffisants). Le juriste peut demander des actes d’évaluation, l’ouverture d’un recours administratif et des poursuites civiles si nécessaire.
Scénario concret 3: une famille découvre des prélèvements financiers suspects sur le compte de leur proche en établissement. Un avocat aide à bloquer les paiements, à récupérer les fonds et à engager des poursuites pour abus financier.
Scénario concret 4: l’établissement refuse de communiquer des informations médicales essentielles ou de coopérer lors d’une procédure. Le conseiller juridique peut exiger l’accès au dossier et la transparence nécessaires devant les autorités compétentes.
Scénario concret 5: le résident ou sa famille envisage une action civile pour obtenir des dommages-intérêts et des mesures correctives au sein de l’établissement. L’avocat peut évaluer les chances et structurer la demande.
Code pénal suisse (StGB) interdit les violences et les mauvais traitements envers les personnes, y compris les personnes vulnérables en milieu de soins. Le cadre a été consolidé et demeure en vigueur depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1942 et prévoit des sanctions pénales adaptées à la gravité des actes.
Code civil suisse (ZGB) protège la personnalité et l’intégrité des personnes, assurant des droits à la dignité et à l’autonomie. Ces protections s’appliquent lorsque des résidents sont placés en institution et peuvent servir de base à des recours civils ou à des demandes de réparation.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG) encadre le traitement des données personnelles des résidents. Entrée en vigueur le 1er septembre 2023, elle influence la gestion des dossiers médicaux et la confidentialité dans les maisons de retraite.
Pour Affoltern am Albis, ces normes s’appliquent à la fois au niveau fédéral et cantonal, et les autorités locales peuvent émettre des directives complémentaires pour les établissements de soin et d’hébergement. Les preuves et les procédures doivent respecter ces textes lors de toute enquête ou action juridique.
La maltraitance peut être physique, psychologique ou financière, ou une négligence grave. Reconnaître les signes précoces aide à agir rapidement et à protéger le résident.
Appelez d’abord le barreau cantonal ou une association locale pour obtenir une liste de juristes; privilégiez ceux qui ont une experience en droit des personnes âgées et des établissements.
Signalez immédiatement en cas de danger physique ou imminent; pour les autres cas, contactez les services sociaux cantonal et, si nécessaire, le parquet. Une intervention rapide peut prévenir d’autres abus.
Contactez les autorités locales compétentes (services sociaux et police) et, si nécessaire, le service cantonal de protection des adultes. En cas d’urgence, composez le 112.
Un juriste organise les preuves, conseille sur les procédures et peut obtenir des ordonnances de protection ou des mesures temporaires rapidement.
Selon les ressources et la situation financière, des aides juridiques publiques ou des conseils pro bono peuvent être disponibles; l’avocat peut informer sur les options locales.
Oui. Communiquez par écrit et conservez copies des messages, rapports médicaux et attestations; cela peut servir de preuves et faciliter les échanges officiels.
La durée varie en fonction des faits et du type de procédure. Des affaires simples peuvent s’étendre sur 3 à 6 mois, tandis que les litiges complexes peuvent prendre plus d’un an.
La plainte pénale vise à sanctionner l’auteur et à prévenir le danger, tandis que l’action civile cherche des réparations financières ou des mesures correctives pour la victime.
Un avocat peut représenter devant les tribunaux et agir en justice; un conseiller juridique donne des avis et prépare les documents sans représentation judiciaire systématique.
Un spécialiste connaît les procédures propres au milieu des établissements et les recours adaptés, ce qui peut augmenter les chances de protection rapide et de réparation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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