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La protection des résidents en EMS (Établissements Médico-Sociaux) est encadrée par le droit fédéral et des règles cantonales. À Baar, dans le canton de Zoug, les résidents et leurs proches peuvent solliciter des conseils juridiques pour faire respecter les droits, signaler des abus et obtenir réparation. Le cadre légal vise à prévenir les violences, à garantir la dignité et à faciliter les recours en cas de maltraitance ou de négligence.
Les autorités peuvent intervenir lorsque des signes de maltraitance sont constatés ou signalés, que ce soit par le résident, la famille ou le personnel médical. Un avocat peut aider à interpréter les droits du résident, à constituer un dossier et à coordonner les démarches avec les EMS, les autorités et les assureurs. L’objectif est d’obtenir des protections rapides et des solutions durables pour la personne vulnérable.
Une personne âgée est victime d’abus physique ou psychologique dans un EMS à Baar; un juriste peut aider à déposer plainte et à demander des mesures de protection immédiates et des réparations. Cela peut inclure la demande d’un changement d’établissement ou d’un accompagnement renforcé des soins.
Vous devez contester des actes ou des décisions de l’EMS qui mettent en danger la sécurité ou la dignité du résident, comme un refus injustifié de soins ou une gestion abusive des finances. Un conseiller juridique peut évaluer les options procédurales et les recours disponibles.
Des frais imprévus ou des frais injustifiés apparaissent sur les factures de l’établissement; un avocat peut examiner les contrats, les conditions générales et les clauses tarifaires pour rechercher des erreurs ou des sur-billing.
Une enquête est ouverte par une autorité cantonale sur la maltraitance; l’avocat peut coordonner la défense du résident, préparer des déclarations et garantir le respect des droits procéduraux lors des auditions.
Vous envisagez une action civile ou une médiation pour obtenir réparation ou des mesures de sécurité pour le résident; un juriste peut conseiller sur le choix entre médiation et procédure judiciaire et sur les coûts.
Un membre du personnel ou l’EMS est accusé de négligence; l’avocat peut aider à préparer la défense ou à déposer des plaintes auprès des autorités compétentes tout en protégeant les droits du résident.
Code pénal suisse (StGB) - Le droit pénal réprime les actes de violence, les traitements cruels et la négligence grave envers les personnes vulnérables, y compris les résidents d’EMS. Ces dispositions s’appliquent lorsque des actes constituent une infraction et donnent lieu à des poursuites pénales.
Code civil suisse (ZGB) - Droit de la protection de l’adulte (Erwachsenenschutzrecht) - Une réforme majeure, effective à partir de 2013, visant à renforcer la protection des adultes vulnérables. Elle prévoit des mesures de protection telles que le nommage d’un représentant et le droit du résident à être entendu lors de décisions le concernant.
Loi sur la protection des données et Datenschutzgesetz (DSG/Loi fédérale sur la protection des données) - Cadre relatif au traitement des données personnelles et sensibles relatives à la santé. Le respect de ces règles est essentiel lors du signalement, de la tenue des dossiers et des communications entre l’EMS, le résident et les proches. Le passage du cadre LPD au DSG a conduit à des adaptations opérationnelles pour les EMS et les juristes dans le traitement des informations personnelles.
« Une personne âgée dans le monde subit en moyenne une forme de maltraitance ou de négligence chaque année, selon l’Organisation mondiale de la Santé. »
Source: World Health Organization (WHO) - page sur l’abus envers les personnes âgées. WHO - Elder abuse
« Les outils de protection des adultes visent à renforcer les mécanismes de signalement et les recours juridiques. »
Source: European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) - droits et protections des personnes âgées; FRA - Older people
La maltraitance recouvre des violences physiques, psychologiques et des négligences graves envers un résident. Elle peut donner lieu à des poursuites pénales et à des mesures civiles de protection. Un avocat peut aider à caractériser les faits et à établir un dossier solide.
Signalez immédiatement à l’EMS, au médecin superviseur et, si nécessaire, aux autorités cantonales ou à la police. Documentez les faits par écrit et conservez les preuves. Un juriste peut accompagner le signalement et assurer le suivi des procédures.
Dès que vous suspectez une maltraitance, surtout si des mesures de protection ou des recours civil/criminels deviennent pertinents. Un avocat peut intervenir dès l’ouverture d’une enquête et durant les audiences.
Certaines consultations initiales sont proposées par les barreaux cantonnaux et les associations professionnelles. Demandez les possibilités de consultations pro bono ou de tarifs réduits pour les résidents en besoin d’aide financière.
Un avocat comprend les démarches liées au signalement, à l’enquête et à la réparation. Il peut protéger les droits du résident et anticiper les risques procéduraux et financiers.
Oui. Collectez les documents médicaux, les échanges écrits et les photos immédiatement, tout en préservant l’intégrité des preuves. Un conseil juridique peut vous guider sur la manière de les conserver et de les présenter.
Recherchez un avocat avec expérience en droit pénal et droit civil, préférence pour l’expertise en droit social cantonal et en protection des adultes. Demandez des références et discutez des coûts dès le premier rendez-vous.
Possibles mesures provisoires incluent une surveillance accrue, un changement d’établissement ou une protection temporaire du résident. Un avocat peut déposer ces requêtes auprès des autorités compétentes.
Oui, le résident doit être entendu dans les décisions qui affectent sa personne, sauf incapacité juridique démontrée. Le représentant légal peut être impliqué si nécessaire.
La médiation vise à trouver un accord sur les soins, la sécurité et les coûts. Un juriste peut préparer les documents, coordonner les acteurs et suivre l’accord jusqu’à sa mise en œuvre.
Oui, via recours administratifs ou judiciaires selon le type de décision. Un avocat peut préciser les délais, les chances de succès et les voies de recours disponibles.
Les délais varient selon la complexité du dossier et les poursuites engagées, mais les procédures peuvent durer de plusieurs mois à plus d’un an. Un avocat peut estimer le calendrier et proposer des actions intermédiaires.
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