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À Delta, les établissements de soins pour personnes âgées relèvent du cadre législatif de la Colombie-Britannique. Le droit de maltraitance en maison de retraite couvre les abus physiques, psychologiques et financiers, ainsi que la négligence et le manquement aux soins essentiels. Les résidents et leurs proches disposent de protections et de mécanismes de recours en cas d’abus.
Les lois clés encadrant ces lieux incluent le Community Care and Assisted Living Act (CCALA) et le Residential Care Regulation. Ces textes fixent les droits des résidents, les obligations des fournisseurs et les procédures de signalement. Le CCALA a été adopté en 2002 et a été modifié à plusieurs reprises pour renforcer les droits et les normes de soin.
En pratique, un signalement peut être effectué auprès de la direction de l’établissement, des autorités sanitaires provinciales et, le cas échéant, par voie juridique. Les recours existent pour obtenir une évaluation indépendante, des mesures de protection temporaire ou des réparations financières si nécessaire. Ce guide présente les bases juridiques et les étapes concrètes à Delta.
« L'abus envers les personnes âgées comprend les actes intensionnels ou négligents qui causent un préjudice ou un risque de préjudice à une personne âgée. »
Selon le National Center on Elder Abuse, des ressources existent pour signaler et prévenir l’abus et pour former les professionnels qui interviennent auprès des aînés.
Si vous ou un proche résidez à Delta et soupçonnez une maltraitance, un avocat peut clarifier vos droits et actions. Voici des scénarios concrets où l’aide juridique est utile.
Le cadre régional pour Delta comprend le CCALA et le Residential Care Regulation, qui encadrent les droits des résidents et les obligations des établissements. Ces textes prévoient des mécanismes de signalement, des inspections et des recours en cas de maltraitance.
En plus des lois provinciales, les résidents bénéficient des protections générales offertes par le droit constitutionnel et les lois anti-discrimination. Le Canada et la province protègent les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes en care facility.
Lois et règlements pertinents par nom: le Community Care and Assisted Living Act (CCALA), le Residential Care Regulation, le Canadian Charter of Rights and Freedoms, et le BC Human Rights Code. CCALA et le regulation associée fixent les droits et les normes de soins; la Charter et le Human Rights Code protègent contre les discriminations ou violations des droits fondamentaux dans les services professionnels.
« CCALA a été adopté en 2002 pour régir les services de soins et de vie assistée dans la province. »
« Le Residential Care Regulation précise les droits des résidents et les obligations des fournisseurs. »
Changements récents et tendances: la province de la Colombie-Britannique a renforcé les garanties de droits des résidents et les mécanismes de signalement dans les dernières années. Ces évolutions visent à accélérer les enquêtes et à améliorer la transparence des établissements. Pour des détails opérationnels, consultez les ressources officielles et les fiches pratiques des autorités sanitaires locales.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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