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La maltraitance en maison de retraite couvre les actes ou omissions qui nuisent gravement à une personne âgée résidant dans un établissement ou bénéficiant de soins. Elle peut être physique, psychologique, financière ou liée à la négligence des soins. Le cadre légal suisse vise à protéger les droits et la dignité des résidents, et il prévoit des voies de recours juridiques et des mécanismes de protection.
En pratique, les résidents et leurs proches peuvent s’appuyer sur des droits à l’information, à la sécurité, à l’intégrité et à l’assistance juridique. La justice peut être saisie pour des faits de maltraitance, et des mesures de protection peuvent être ordonnées rapidement lorsque le danger est avéré. Des recours existent aussi pour les établissements et les professionnels impliqués dans l’encadrement.
« Le droit internacional et national reconnaît le droit des personnes âgées à vivre sans abus et à être protégées contre les maltraitances liées à des soins ou à des institutions. »
Source: World Health Organization - Elder abuse (org)
Dans Reinach, des situations concrètes peuvent nécessiter l’intervention d’un juriste ou d’un conseiller juridique. Par exemple, un résident est maltraité par un soignant et les responsables de l’établissement tardent à agir, ce qui requiert une action rapide et coordonnée.
Un autre cas typique est le dépôt d’une plainte auprès des autorités cantonales et la préparation d’un dossier de protection des adultes (Erwachsenenschutz), afin de sécuriser le résident et d’obtenir des mesures provisoires. L’avocat peut aussi aider à évaluer les recours financiers pour les dommages subis, y compris les frais médicaux et les pertes subies.
Vous pourriez aussi avoir besoin d’un juriste lors d’un différend avec un établissement sur le contrat de séjour, les prestations fournies ou le remboursement de frais non justifiés. L’accompagnement par un professionnel facilite les échanges écrits et les procédures administratives, tout en protégeant les droits du résident. Enfin, une intervention précoce peut prévenir une escalade et favoriser une solution amiable ou judiciaire adaptée.
Enfin, si des questions de tutelle ou d’assistance juridique deviennent nécessaires, un avocat peut vous guider sur les options de protection de l’adulte et les limites des pouvoirs des représentants.
Les révisions récentes du droit de la protection des adultes ont renforcé les mécanismes de signalement et les mesures préventives dans les établissements. Le cadre fédéral s’articule avec les règles cantonales pour garantir des réponses rapides et adaptées au contexte local.
« L’entrée en vigueur de l Erwachsenenschutzrecht en 2013 a renforcé les protections des adultes vulnérables et clarifié les responsabilités des proches et des institutions. »
Source: World Health Organization - Elder abuse (org)
La maltraitance englobe les actes et omissions qui blessent physiquement, psychologiquement ou financièrement une personne âgée en établissement.
Rassemblez des témoignages, des photos, des rapports médicaux et des constats d’hôpital; demandez des copies des documents de l’établissement et des plannings de soins.
Dès qu’un incident est signalé ou suspecté, contactez un juriste pour évaluer les recours et préparer les mesures de protection nécessaires.
Vous pouvez contacter les autorités cantonales compétentes et, si nécessaire, le Ministère public, ainsi que les services de protection de l’adulte du canton.
Des mesures de protection doivent être prises sans délai pour prévenir tout nouveau préjudice et garantir la sécurité du résident.
Oui, les dommages médicaux et les frais de soins peuvent être susceptibles d’indemnisation par le système de responsabilité ou les assurances.
Nous recommandons de consulter un juriste avant de communiquer, afin de protéger vos droits et de préparer les échanges.
Oui, les proches peuvent agir comme représentants ou témoins, selon le cadre légal et les mesures de protection en place.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier; demandez une estimation écrite et les éventuels frais de première consultation.
Elle peut impliquer une évaluation médicale, des auditions, et la nomination d’un représentant; la durée dépend de la complexité et des preuves.
Un spécialiste en droit de la personne est le plus adapté pour les questions de maltraitance et de protection de l’adulte en milieu hospitalier ou résidentiel.
Porter plainte concerne des faits pénaux; la réclamation civile vise des droits et responsabilités contractuels ou indemnitaires.
« Les organisations internationales publient des directives claires sur la prévention et la réponse à la maltraitance des personnes âgées. »
Source: United Nations - un.org
« La prévention et l’intervention rapide réduisent les risques pour les personnes âgées en établissement. »
Source: World Health Organization - elder abuse (org)
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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