Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La maltraitance en maison de retraite fait référence à tout acte ou omissions qui compromettent la sécurité, la dignité ou le bien‑être d’un résident d’un établissement de soins. Cela comprend les abus physiques, verbaux, sexuels, psychologiques, la négligence et l’exploitation financière. Les résidents ont droit à des soins sûrs, respectueux et compatibles avec leur dignité humaine.
À St. Albert, les résidents des établissements licenciés rémunèrent ou bénéficient des services fournis par des structures de soins agréées, situées dans la région d’Edmonton et sous la supervision des autorités provinciales. Les recours juridiques et les mécanismes de plainte s’appliquent à ces établissements et à leurs prestataires, ainsi qu’aux proches aidants agissant au nom du résident.
Les mécanismes de signalement et les protections juridiques reposent sur des lois provinciales et des règlements, notamment en matière de signalement des abus et de gouvernance des établissements. Les résidents et leurs familles peuvent exiger des comptes et des mesures correctives lorsque des droits fondamentaux ne sont pas respectés.
« Le droit des personnes en soins exige que les établissements protègent les résidents et signalent rapidement les abus ou les négligences. »
Source: Gouvernement de l’Alberta - Protection for Persons in Care Act (PPCA) et cadre réglementaire.
Scénario 1 : vous suspectez une agression physique sur un résident et vous devez documenter les faits et démarches pour une plainte formelle sans mettre le résident en danger.
Scénario 2 : un membre de votre famille est victime d’exploitation financière par le personnel ou par l’établissement et vous cherchez à récupérer des fonds et à mettre en place des protections juridiques.
Scénario 3 : le résident reçoit des traitements ou des médicaments abusifs ou inappropriés et vous devez contester ces pratiques devant le tribunal ou les autorités compétentes.
Scénario 4 : vous envisagez une mesure de protection de la personne (tutelle ou curatelle) et vous avez besoin d’un avis juridique sur les options et procédures.
Scénario 5 : vous devez déposer une plainte officielle auprès des autorités et cherchez une stratégie pour préserver les droits du résident tout au long de l’enquête.
Scénario 6 : vous devez négocier un plan de transition ou de changement d’établissement et vous demandez comment sécuriser les droits et le financement du résident.
Protection for Persons in Care Act (PPCA) - cadre légal protégeant les résidents des soins et imposant des obligations de prévention et de signalement des abus dans les établissements agréés; comprend des mécanismes de plainte et de surveillance.
Health Act et Care Facilities Licensing Regulation - régissent l’octroi de licences, les normes de soins et les inspections des foyers de soins en Alberta; visent à assurer la sécurité et la qualité des services fournis.
Adult Guardianship and Trusteeship Act (AGTA) - cadre relatif à la protection et à la gestion des décisions pour les adultes incapables, y compris les procédures de tutelle et de curatelle.
Dates d’entrée en vigueur et modifications récentes varient selon les règlements; consultez les textes officiels pour les détails précis et les mises à jour récentes.
« Les établissements doivent suivre des politiques claires de prévention de la maltraitance et signaler toute suspicion dans les plus brefs délais. »
Source: Gouvernement de l’Alberta - PPCA et mesures associées; Health Act et règlements connexes.
Quoi est-ce que la maltraitance peut inclure et comment se manifeste-t-elle dans une résidence?
Comment signaler rapidement et correctement les signes de maltraitance à l’établissement et aux autorités?
Quand faut‑il alerter immédiatement les autorités en cas de suspicion de maltraitance?
Où chercher un juriste avec une expérience en droit des personnes âgées et maltraitance en milieu de soins?
Pourquoi ces lois existent‑elles et quels droits fondamentaux protègent les résidents?
Peut-on directement porter plainte auprès des autorités sans avertir d’abord l’établissement?
Combien coûtent typiquement les services d’un avocat pour ce type de dossier à St. Albert?
Devrait‑on réaliser une évaluation de la capacité juridique pour les décisions de soins?
Quelles sont les protections et les contraintes lors d’un déménagement d’un établissement?
Quelle distinction existe-t‑il entre signalement interne et plainte officielle?
Dans quelles situations faut‑il être représenté par un avocat lors d’audiences ou d’enquêtes?
Public Guardian and Trustee of Alberta - organisme gouvernemental chargé de la protection des personnes incapables et de la gestion des affaires juridiques lorsque nécessaire.
Alberta Ombudsman - indépendant, il examine les plaintes contre les services publics et les autorités désignées, y compris les services de soins de longue durée.
Site: www.ombudsman.ab.ca
Protection for Persons in Care Act (PPCA) - cadre et obligations - texte officiel et mécanismes de signalement et de protection des résidents.
Site: PPCA - texte officiel
Étape 1 : réunissez les documents pertinents (rapports médicaux, notes de l’établissement, preuves de blessures ou de négligence) et notez les dates clés.
Étape 2 : recueillez les témoignages des personnes présentes et des proches aidants qui ont observé les faits.
Étape 3 : contactez le service juridique local ou une clinique juridique pour une consultation initiale sur les options et les coûts.
Étape 4 : évaluez les options de signalement, y compris les plaintes auprès de l’établissement, des autorités régionales ou des offices de protection.
Étape 5 : demandez une évaluation de capacité si nécessaire et envisagez une tutelle ou une curatelle pour protéger le résident.
Étape 6 : retenez un avocat spécialisé en droit des personnes âgées et en maltraitance en milieu de soins, puis discutez du plan d’action et des délais.
Étape 7 : suivez les délais de réponse et les étapes d’enquête, et préparez des mises à jour régulières avec votre conseiller juridique.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à St. Albert grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Maltraitance en maison de retraite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à St. Albert, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
