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Thunder Bay se situe en Ontario, et le cadre juridique applicable est celui du droit provincial sur les maisons de retraite.
La maltraitance en maison de retraite englobe les violences physiques ou verbales, la négligence, l’exploitation financière et la privation de soins essentiels.
Les résidents possèdent des droits fondamentaux à la sécurité, à la dignité et à la confidentialité de leurs informations médicales. Les foyers doivent prévenir, signaler et corriger les abus et les négligences.
Les voies de recours incluent le signalement au personnel du foyer, au Ministère et à des organismes de surveillance; des recours civils restent possibles avec l’aide d’un juriste.
« The Long-Term Care Homes Act, 2007 regulates licensing, resident rights, and abuse prevention in Ontario’s long-term care homes. »
Source : Ministère des Soins de longue durée, Gouvernement de l’Ontario.
« PHIPA sets rules for personal health information handling to protect privacy in care settings. »
Source : Ministry of the Attorney General, Ontario.
Scénario 1 : Vous soupçonnez des violences physiques dans un foyer de Thunder Bay. Un avocat peut documenter les preuves, organiser un signalement et protéger les droits du résident.
Scénario 2 : Négligence entraînant blessure ou infection. Le juriste peut aider à déposer une plainte formelle et à demander une vérification des soins fournis.
Scénario 3 : Litiges sur la capacité décisionnelle ou une tutelle/pouvoirs d’un mandataire. L’avocat évaluera les options et agira devant les tribunaux si nécessaire.
Scénario 4 : Accès refusé aux dossiers médicaux ou à l’information protégée par le PHIPA. Le juriste peut demander les documents et ordonner leur divulgation.
Scénario 5 : Exécution financière ou exploitation financière présumée par le personnel ou un agent du résident. Une action civile peut être envisagée.
Scénario 6 : Conflit sur les coûts des soins ou les obligations d’assurance. Un avocat peut évaluer les responsabilités et les recours disponibles.
Long-Term Care Homes Act, 2007 (LTCHA) - Cadre de protection des résidents, droits des résidents, obligations des foyers et mécanismes d’inspection et de conformité.
Règlement 79/10 (Long-Term Care Home Regulation) - Détails techniques sur les normes de soins, le personnel, la sécurité et les obligations de rapport.
Fixing Long-Term Care Act, 2021 - Amendements visant à renforcer les droits des résidents et à moderniser la gouvernance des foyers; entrée en vigueur par vagues et ajustements progressifs.
Personal Health Information Protection Act (PHIPA), 2004 - Protection des renseignements personnels de santé et règles de partage d’informations dans les soins de longue durée.
Ontario Human Rights Code - Protection des droits des personnes vulnérables et combat contre la discrimination et la maltraitance dans les soins.
La maltraitance comprend tout abus physique, verbal, émotionnel, sexualité, négligence et exploitation financière dans un foyer.
Signalez d’abord au personnel du foyer, puis au ministère compétent et, si nécessaire, à la police locale.
Si la situation implique des droits du résident, des dossiers médicaux ou une plainte officielle, consultez rapidement un juriste.
Au sein du foyer, auprès du Ministère des Soins de longue durée et, si nécessaire, auprès d’Ombudsman Ontario.
Un avocat organise les preuves, gère les communications et veille au respect des droits du résident.
Oui, sous PHIPA et les règles provinciales, un juriste peut ordonner ou faciliter l’accès.
Oui, en cas d’agression, contactez la police immédiatement et obtenez un rapport officiel.
Les frais ne sont généralement pas couverts automatiquement; certaines aides légales ou provisions d’assurance peuvent aider.
La plainte civile vise des dommages; la plainte administrative peut viser le respect des normes du foyer et des sanctions réglementaires.
Un avocat peut représenter devant les tribunaux; un juriste-conseil peut offrir des conseils et des rédactions sans représentation en justice.
Un juriste local connaît les procédures régionales et les contacts pertinents; cela peut accélérer le processus.
Demandez une estimation écrite et un plan de travail avec des jalons et des délais spécifiques.
Ministère des Soins de longue durée (Ontario) - Autorité de réglementation et d’inspection des foyers; informations sur les plaintes et les normes.
Ombudsman Ontario - Enquêtes indépendantes sur les plaintes concernant les foyers et les organismes gouvernementaux.
Public Guardian and Trustee of Ontario - Protection des personnes incapables et gestion des affaires financières lorsqu’un résident manque de capacité.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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