Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La maltraitance en établissement médico-sociale englobe les actes et les négligences qui portent atteinte à la dignité ou à la sécurité d’un résident. Cela peut être physique, psychologique, financier ou lié aux droits fondamentaux du patient. Le cadre juridique national protège l’ensemble des personnes âgées accueillies en EHPAD ou autre établissement équivalent.
À Villefranche-sur-Saône, comme dans le reste de la France, les droits des résidents restent encadrés par le droit national et supervisés localement par l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS). Cette supervision s’exerce en lien avec les autorités départementales et les autorités judiciaires en cas de manquements graves.
En pratique, si vous suspectez une maltraitance, vous pouvez contacter les autorités compétentes rapidement: le 17 pour la police, ou 114 pour les personnes sourdes et malentendantes. Des signalements peuvent être effectués auprès de l’ARS et du procureur lorsque les faits sont graves ou répétés.
Source: Legifrance - cadre général des droits des usagers et prévention de la maltraitance dans les établissements médico-sociaux.
Source: ARS Auvergne-Rhône-Alpes - prestations de surveillance et de protection des personnes âgées dans la région.
Un avocat peut intervenir rapidement pour évaluer les faits, préparer un signalement et orienter les démarches juridiques adaptées à votre situation à Villefranche-sur-Saône. Vous trouverez une aide ciblée pour protéger les droits du résident et obtenir réparation lorsque c’est nécessaire.
Le cadre juridique applicable repose sur des textes nationaux qui s’appliquent aussi dans le Rhône et à Villefranche-sur-Saône. Deux lois principales structurent la protection des résidents et la lutte contre les maltraitances dans les établissements médico-sociaux.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale constitue le socle du cadre usager et des droits des résidents, notamment en matière de bientraitance et de transparence des pratiques. Cette loi a renforcé les mécanismes de signalement et de suivi des établissements.
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a étendu les mesures de prévention et de lutte contre la maltraitance. Elle soutient le développement de solutions en domicile et en établissement, afin de protéger les personnes âgées et de renforcer leurs droits.
Code de l’action sociale et des familles (CASF) organise les droits des usagers et les obligations des établissements médico-sociaux. Il encode les garanties essentielles autour de la protection des majeurs et des personnes vulnérables.
Source: Legifrance - Code de l’action sociale et des familles; Loi 2002-2; Loi 2015-177.
Source: Gouvernement/fr - Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (2015).
La maltraitance regroupe les actes ou omissions portant atteinte à la dignité, la sécurité ou les droits d’un résident, y compris les violences physiques, psychologiques et financières. Elle peut être commise par le personnel ou par l’organisation elle-même.
Signes possibles: blessures inexpliquées, dégradation de l’état de santé, régression émotionnelle, isolement ou craintes répétées à l’idée d’entrer dans l’établissement.
Signalez immédiatement les faits graves au procureur ou au préfet via l’ARS; privilégiez une plainte formelle dès que vous avez des éléments probants.
Vous pouvez contacter l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le parquet local; en cas d’urgence, appelez le 17.
Un juriste spécialisé peut évaluer les preuves, préparer un plan d’action et représenter les droits du résident devant les autorités ou devant le juge.
Oui. Un avocat peut solliciter une expertise médicale indépendante pour documenter les soins et justifier les demandes de changement d’établissement ou de soins.
La priorité est la sécurité et le bien-être du résident; toute restriction doit être justifiée juridiquement et proportionnée, avec l’accord du juge si nécessaire.
Des aides existent: aide juridictionnelle, provision de frais, ou recours auprès des organismes départementaux pour les proches du résident.
Rassemblez factures, relevés, témoignages et documents officiels; un avocat peut organiser le dépôt de plainte et la collecte de preuves.
La maltraitance est une atteinte volontaire ou gravement fautive; la négligence peut résulter d’un manquement, parfois non intentionnel, mais peut tout de même être sanctionnée.
Un avocat local connaît les tribunaux et la pratique régionale, ce qui peut accélérer les démarches et mieux protéger les droits du résident.
Rassemblez les documents du résident, les échanges avec l’établissement, les preuves d’incidents et les coordonnées des témoins avant la première rencontre.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Villefranche-sur-Saône grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Maltraitance en maison de retraite, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Villefranche-sur-Saône, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
