Meilleurs avocats en Maltraitance en maison de retraite à Whitehorse

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Bagaslao Law
Whitehorse, Canada

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Bagaslao Law, situated in Whitehorse, Yukon, with a satellite office in Cambridge, Ontario, offers specialized legal services in Immigration, Family Law, Wills and Estates, and Real Estate Conveyancing. The firm is dedicated to guiding clients through the complexities of the Canadian legal system,...
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1. À propos du droit de Maltraitance en maison de retraite à Whitehorse, Canada

La maltraitance des personnes âgées dans les établissements de soins est une question juridique majeure au Yukon, et à Whitehorse en particulier. Le cadre légal vise à protéger les résidents contre les violences, l’exploitation financière et les abus de pouvoir. Les recours existent tant sur le plan pénal que civil, et les résidents disposent de droits spécifiques à l’information, à la sécurité et à la dignité.

Le droit applicable combine des normes fédérales et des dispositions territoriales. En pratique, les autorités peuvent intervenir via les services de police, les autorités de santé et les institutions de tutelle ou de protection des personnes vulnérables. Des professionnels du droit peuvent aider à coordonner signalements, enquêtes et recours juridiques.

« L’abus envers les personnes âgées peut prendre plusieurs formes et nécessite une intervention rapide. »

Source Santé Canada - Elders abuse information

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Dans Whitehorse, un avocat peut vous aider à agir rapidement lorsque vous suspectez une maltraitance dans une maison de retraite. Vous pouvez obtenir une évaluation juridique des options de signalement et de recours disponibles.

  • Un résident signale des actes de maltraitance physique ou émotionnelle par le personnel et vous devez déposer une plainte officielle et coordonner une enquête.
  • Un proche gère les finances d’un résident et découvre une exploitation financière ou des dépenses non autorisées.
  • Un résident est privé de ses droits fondamentaux ou de sa liberté personnelle et nécessite une mesure tutélaire ou des protections spécifiques.
  • Un établissement refuse d’appliquer les droits des résidents ou conteste les résultats d’une enquête interne, nécessitant une action civile ou administrative.
  • Vous devez contester une décision d’admission, de placement ou de soins imposée à un résident par l’établissement ou l’équipe médicale.
  • Un proche souhaite obtenir des garanties d’accès à des informations personnelles du résident, tout en protégeant sa vie privée et ses droits contractuels.

3. Aperçu des lois locales

Loi fédérale et cadre territorial pertinent s’appliquent dans le Yukon, avec une coordination entre les autorités locales et les établissements de soins. Voici des références claires à connaître lorsque vous travaillez sur un dossier de maltraitance en maison de retraite à Whitehorse.

  • Code Criminel du Canada - Cadre pénal applicable en Yukon pour les actes de violence, d’exploitation et d’abus envers les personnes vulnérables; les infractions contre les personnes âgées dans les établissements peuvent mener à des poursuites pénales et à des sanctions. Date d’entrée en vigueur et modifications: consulter le texte consolidé pour les dispositions pertinentes.
  • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) - Règle la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels des résidents par les établissements et leurs employés; protège la vie privée des résidents et les droits d’accès à l’information. Date d’entrée en vigueur et changements: voir le texte consolidé sur le site officiel.
  • Loi sur les droits de la personne du Yukon (Yukon Human Rights Act) - Vacations de non-discrimination et d’accès équitable aux services de soins; protège les droits des résidents contre les traitements inéquitables dans les établissements. Date d’entrée en vigueur et révisions: consulter le texte consolidé pour les détails exacts.

Conseil pratique : pour chaque loi, vérifiez la version consolidée en ligne afin d’obtenir les dates exactes et les dernières modifications. Les textes officiels indiquent les dispositions, les exemptions et les mécanismes de recours pertinents pour les résidents et leurs proches.

« Le Yukon applique des normes élevées de droits humains dans les services de soins et exige transparence et comptes rendus des établissements. »

Source Yukon - Acts and Regulations

4. Questions fréquemment posées

Quoi est-ce que la maltraitance en maison de retraite?

Quoi est-ce que la maltraitance envers une personne âgée dans un établissement de Whitehorse ?

Comment puis-je signaler une maltraitance?

Comment je peux signaler une suspicion de maltraitance et à qui s’adresser rapidement ?

Quand dois-je contacter les autorités?

Quand est-il nécessaire d’impliquer la police ou les services de protection des adultes ?

Où déposer une plainte officielle?

Où déposer une plainte administrative ou pénale pour maltraitance dans le Yukon ?

Pourquoi les résidents ont-ils des droits spécifiques?

Pourquoi les résidents bénéficient-ils de protections particulières en matière de soins et d’information ?

Peut-on démarrer une action civile pour dommages?

Peut-on réclamer des dommages et intérêts après une maltraitance avérée ?

Devrait-on engager un avocat rapidement?

Devrait-on consulter un juriste dès le signalement pour sécuriser les preuves ?

Est-ce que les coûts juridiques peuvent être couverts?

Est-ce que l’État ou des programmes publics prennent en charge tout ou partie des frais juridiques ?

Quelles preuves sont nécessaires?

Quelles pièces prouveront efficacement la maltraitance ou l’exploitation ?

Quelle est la différence entre plainte et action civile?

Quelle est la distinction entre déposer une plainte et poursuivre une action civile pour maltraitance ?

Ai-je besoin d’un avocat spécialisé?

Ai-je besoin d’un juriste spécialisé en maltraitance des aînés dans le Yukon ?

Comment choisir un avocat à Whitehorse?

Comment trouver un avocat compétent près de moi et évaluer son expérience en cas de maltraitance ?

5. Ressources supplémentaires

6. Prochaines étapes

  1. Collectez rapidement les informations de base: nom de l’établissement, dates et détails des incidents, noms des témoins et pièces justificatives.
  2. Évaluez les options de signalement: police locale, autorités de protection des adultes et ombudsman du Yukon si applicable.
  3. Consultez un avocat spécialisé en droit des aînés pour obtenir une analyse des droits et des recours disponibles.
  4. Demandez une évaluation des preuves et préparez un plan de communication avec l’établissement et les autorités.
  5. Initiez les démarches juridiques appropriées (plainte, demande de mécanismes de protection, recours civil) selon les conseils juridiques.
  6. Assurez-vous de la sécurité et du bien-être du résident pendant les procédures et demandez des mesures de protection si nécessaire.
  7. Suivez le processus et demandez des mises à jour régulières à votre avocat et aux autorités compétentes.

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