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Le droit de Pétrole, gaz et énergie regroupe les règles qui encadrent l’exploration, l’exploitation, le transport et la distribution d’énergie. À Markham, ces activités relèvent surtout du droit provincial de l’Ontario et du droit fédéral lorsque des projets traversent les frontières provinciales ou impliquent des pipelines et des réseaux interprovinciaux. Les enjeux clés incluent les permis, la conformité environnementale et les droits d’accès à la terre.
Les intervenants typiques sont les propriétaires fonciers, les promoteurs énergétiques et les entreprises de services publics. À Markham, un conseiller juridique spécialisé aide à négocier des accords, déposer des demandes d’autorisation et gérer les litiges avec les régulateurs et les municipalités. La connaissance des processus de l’Ontario Energy Board et du Canada Energy Regulator est essentielle pour éviter retards et coûts cachés.
« The Ontario Energy Board regulates energy prices and service quality in Ontario. » Source: Ontario Energy Board
« The Canada Energy Regulator oversees pipelines and interprovincial energy projects in Canada. » Source: Canada Energy Regulator
Projet énergétique à Markham : vous planifiez une installation de gaz naturel ou une énergie renouvelable et devez obtenir des autorisations municipales et provinciales. Sans conseil, les délais d’approbation peuvent s’allonger et les coûts monter.
Accords d’accès à la surface : vous devez signer ou négocier un droit d’accès pour une conduite ou une ligne à haute tension. Une mauvaise formulation peut entraîner des coûts et des responsabilités imprévues.
Litiges tarifaires : vous contestez des tarifs d’électricité ou des frais de réseau auprès de l’OEB. Une stratégie juridique claire peut influer sur les montants et les délais de règlement.
Impact environnemental : un déversement ou une fuite sur un site énergétique nécessite une réponse rapide et conforme. Le conseil juridique aide à coordonner les notifications et les réparations.
Procédures d’approbation fédérales ou interprovinciales : un pipeline ou un projet crossing province doit suivre des normes fédérales et régies par CER. Vous aurez besoin d’un plan de conformité et de documentation solide.
Due diligence lors d’une acquisition : l’achat d’un site énergétique ou de droits miniers exige une revue juridique complète des contrats, titres et obligations environnementales.
Loi sur la protection de l’environnement (Environmental Protection Act, Ontario) : elle encadre les rejets, les sites contaminés et les obligations de dépollution associées à des activités énergétiques.
Loi sur la planification (Planning Act, Ontario) : elle régit le zonage et les permis pour les projets énergétiques dans Markham et ses environs.
Loi sur les services publics d’électricité (Electricity Act, Ontario) : elle fixe le cadre de l’approvisionnement électrique et le rôle de l’Office de régulation (OEB) en matière de tarifs et de service.
Loi sur les services publics de gaz (Gas Utilities Act, Ontario) : elle encadre la distribution et la sécurité des réseaux de gaz.
Le cadre combine des lois provinciales et fédérales et protège l’environnement et les consommateurs. Une bonne compréhension évite les retards et les litiges coûteux.
Vous devez déposer des demandes auprès des autorités locales et provinciales, préparer les documents d’impact et suivre le calendrier prévu par l’OEB ou CER selon le type de projet.
Dès l’étape de la planification, surtout pour les permis, les accords d’accès et les études d’impact, afin d’éviter des erreurs coûteuses.
Pour les pipelines trans-provinciaux, le dépôt se fait auprès du Canada Energy Regulator (CER) et les procédures d’évaluation s’appliquent.
Pour sécuriser les droits, limiter les responsabilités et négocier les indemnités et les obligations de restauration.
Oui, avec un avocat, vous pouvez définir les termes d’accès, les frais et les obligations de remise en état.
Absolument. Vérifiez les titres, les permis, les questions environnementales et les responsabilités éventuelles.
Oui. Les projets multi-niveaux ou fédéraux exigent plus de diligences et des équipes spécialisées, ce qui augmente les honoraires.
Vous exposez votre situation, vos objectifs et les documents disponibles; l’avocat évalue les options et propose une stratégie.
Le CER intervient pour les pipelines et ressources fédérales; l’OEB pour les tarifs et services publics en Ontario.
CER régule les pipelines et projets fédéraux; l’OEB régule les tarifs, services et infrastructure énergétiques en Ontario.
« ECCC provides national policies on energy efficiency and emissions standards that affect energy projects. » Source: Environment and Climate Change Canada
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