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L'externalisation consiste à déléguer des tâches ou des services à un prestataire externe. Cela couvre l’informatique, le support administratif, le traitement des données et la fabrication sous-traitée.
À Kitchener, le cadre juridique est composé du droit des contrats, du droit de la protection des données et des règles publiques de passation des marchés. Les entreprises locales doivent aussi respecter les obligations liées à la confidentialité et à la sécurité des données lorsqu’elles externalisent.
« L’externalisation implique non seulement la rédaction d’un contrat clair, mais aussi la protection des données et la conformité aux règles de passation des marchés publics. »
Ces principes s’appliquent autant aux entreprises privées qu’aux organisations publiques et à leurs fournisseurs locaux dans le Grand Kitchener-Waterloo.
Vous négociez un contrat d’externalisation avec un prestataire basé hors Canada et vous devez anticiper les transferts de données et les obligations transfrontalières. Un juriste peut sécuriser les clauses de protection des données et les mécanismes de résiliation.
Votre fournisseur crée des livrables à haute valeur intellectuelle et vous avez besoin d’établir clairement la propriété et l’usage des droits. Un conseiller juridique peut clarifier les droits de propriété intellectuelle et les licences.
Vous craignez une classification erronée des travailleurs ou un impact sur la main-d’œuvre locale. Un avocat peut auditer le contrat pour éviter les requalifications et les obligations d’emploi.
Un incident de sécurité ou une violation de données survient. Un juriste peut activer les procédures de notification et coordonner les obligations légales avec les autorités compétentes.
Les accords manquent de mécanismes de Service Level Agreement (SLA) ou de mécanismes de contrôle. Un conseiller peut ajouter des indicateurs mesurables et des options de recours clairs.
Vous devez renouveler ou mettre fin à un contrat complexe. Un avocat vous guide sur les conditions de renouvellement, les coûts de sortie et les clauses de non-concurrence.
Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) - droit fédéral qui s’applique à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations du secteur privé, y compris les prestataires d’externalisation.
Personal Health Information Privacy Act (PHIPA) - loi ontarienne régissant la protection des renseignements personnels de santé et les responsabilités des « custodians » lorsqu’une externalisation implique des données de santé.
Accessibility for Ontarians with Disabilities Act (AODA) - 2005, avec les règlements IASR; impose des exigences d’accessibilité lors de la prestation de services externalisés, le cas échéant.
Loi sur les municipalités et lois connexes - le Loi de 2001 sur les municipalités encadre les passations de marchés et les achats publics municipaux, ce qui peut influencer les contrats d’externalisation passés par la Ville de Kitchener ou les autorités locales.
« PIPEDA exige le consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. »
« PHIPA impose des obligations strictes sur la protection des informations de santé et leur divulgation seulement sous conditions spécifiques. »
« L’AODA et l IASR obligent les organisations à rendre leurs services plus accessibles et à gérer les obstacles potentiels lors de l’externalisation. »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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