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L’externalisation» est un ensemble de prestations contractuelles destinées à confier des tâches à des prestataires externes. À Sion, comme ailleurs en Suisse, elle repose principalement sur le droit fédéral des contrats et sur les règles générales du droit du travail. Le cadre juridique encadre notamment la formation des contrats, les obligations des parties et les mécanismes de résiliation.
Lorsque des données personnelles sont transférées ou traitées par un prestataire, le cadre de protection des données s’applique également. Le respect des règles de confidentialité, de sécurité et de notification en cas de violation est crucial pour éviter les litiges et les sanctions.
En cas de contentieux, les tribunaux civils du canton de Valais sont compétents et la médiation peut être envisagée avant l’instance judiciaire. Un avocat ou juriste spécialisé en externalisation peut aider à préparer le contrat, les clauses de service et les mécanismes de résolution des différends.
Scénario 1 - Contrat d’externalisation BPO pour une entreprise sise à Sion : un prestataire ne respecte pas les délais ou la qualité. L’avocat vérifie les clauses SLA, les pénalités et les mécanismes de résiliation pour protéger l’entreprise locale.
Scénario 2 - Transfert de données à l’étranger : le prestataire stocke des données clients en dehors de la Suisse. Le juriste examine les clauses de transfert international et les garanties de sécurité prévues par le contrat et la LPD/nLPD.
Scénario 3 - Transition et migration des services : vous devez déménager des services sans interruption opérationnelle. L’avocat rédige un « Transition Service Agreement » et organise la passation des responsabilités.
Scénario 4 - Propriété intellectuelle et droits sur le logiciel livrable : qui détient le code, les droits sur les algorithmes et les licences utilisées par le prestataire ? Le juriste sécurise les droits et les usages.
Scénario 5 - Litiges sur les niveaux de service et les indemnités : un litige survient sur les obligations de performance. L’avocat propose une stratégie de résolution et peut engager une procédure si nécessaire.
Scénario 6 - Conformité et marchés publics dans le canton : pour les contrats publics valaisans, l’avocat vérifie la conformité avec les règles de passation et les exigences locales.
Le cadre légal de l’externalisation en Suisse est principalement fédéral et s’applique aussi au niveau cantonal, y compris à Sion dans le canton du Valais. Les contrats d’externalisation relèvent du droit des obligations et des règles du droit du travail pour les aspects liés au personnel. La sécurité des données est encadrée par la législation applicable, notamment lorsque des données personnelles sont traitées.
Loi et cadre à connaître:
« La protection des données est devenue une condition essentielle des accords d’externalisation, notamment pour les transferts internationaux et les prestataires tiers. »
« Les cadres de gouvernance et les pratiques contractuelles claires réduisent les risques liés à l’externalisation et améliorent la performance ».
Voici des ressources internationales reconnues qui offrent des analyses et des bonnes pratiques pertinentes à l’externalisation.
« Les cadres de gouvernance et les pratiques contractuelles claires réduisent les risques liés à l’externalisation et améliorent la performance. »
« Une externalisation réussie nécessite une attention particulière à la protection des travailleurs et au respect des droits du personnel sous-traitant. »
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