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Externalisation désigne le fait de confier des activités internes à un prestataire externe. En Belgique, ce champ est régi par le droit des contrats, le droit du travail et les règles de protection des données. Watermael-Boitsfort suit le cadre belge, tout en restant soumis aux règles régionales de Bruxelles-Correspondant pour les marchés publics lorsque l’entité est publique.
Le socle juridique combine le droit commun des contrats et les obligations liées à la sous-traitance. Le rôle de l’avocat est d’éclairer les clauses de performance, de confidentialité et de résiliation. Dans le secteur privé comme dans le secteur public local, la clarté du contrat évite les litiges sur les SLA, les coûts et les garanties.
Législation et pratique évoluent rapidement. Un conseiller juridique peut prévenir les risques avant la signature d’un contrat d’externalisation.
Exemple 1 : une PME de Watermael-Boitsfort externalise son service informatique et doit établir un accord de traitement des données. Sans DPA clair, elle encoure des sanctions et une responsabilité partagée.
Exemple 2 : une société locale sous-traite le support client. Le contrat doit fixer les niveaux de service, les pénalités et les obligations de sécurité pour éviter les interruptions opérationnelles.
Exemple 3 : un contrat de sous-traitance avec un prestataire étranger expose les données personnelles à transfert international. Un juriste vérifie les transferts et les garanties de conformité GDPR.
Exemple 4 : une entité publique de la région bruxelloise externalise le nettoyage et la sécurité. L’avocat vérifiera les clauses de non-discrimination, de sécurité et de conformité publique.
Exemple 5 : un employé est affecté par l’externalisation d’une fonction interne. Le conseiller peut protéger les droits du salarié et les obligations de l’employeur.
Code des sociétés et des associations (CSA) - cadre général des entreprises et des partenariats, y compris les exigences de gouvernance et les règles relatives à la sous-traitance. Entrée en vigueur et adaptations récentes ont restructuré les responsabilités des dirigeants. Les avocats citent souvent le CSA dans les accords d’externalisation afin de garantir la conformité des structures.
« Le Code des sociétés et des associations réforme les règles de gouvernance et les responsabilités des partenaires dans les contrats d’externalisation. »
Code de la commande publique - régit les procédures d’achat et les marchés publics, notamment lorsque Watermael-Boitsfort agit en tant qu’autorité adjudicatrice. Le cadre vise la transparence, l’égal accès et les conditions techniques des prestations externalisées. Certaines dispositions ont été mises en œuvre progressivement depuis 2017.
« Le Code de la commande publique poursuit l’objectif d’assurer une passation des marchés publics claire et équitable. »
Règlementation sur la protection des données (GDPR) et droit belge - transfert et traitement des données personnelles dans le cadre d’un outsourcing. Le GDPR est en vigueur depuis le 25 mai 2018 et s’applique pleinement à Bruxelles et Watermael-Boitsfort. Les accords de sous-traitance doivent inclure des mesures techniques et organisationnelles de sécurité.
« Le GDPR exige des garanties robustes pour tout traitement de données à caractère personnel par des sous-traitants. »
Notez que des règles locales et régionales peuvent venir compléter ces cadres, notamment en matière de marchés publics et de protection des données dans les entités bruxelloises. Pour un cas précis à Watermael-Boitsfort, l’avocat peut vérifier les obligations d’adaptation du contrat selon la nature de l’activité.
Externalisation est le transfert d’activités à un prestataire extérieur. Cela inclut la rédaction des contrats, la protection des données et les obligations de confidentialité.
Vérifiez l’expérience sectorielle, demandez des références et examinez les garanties de sécurité. Demandez un échantillon de contrat et une clause de résiliation claire.
Incluez-la dès le premier draft pour éviter les impasses lors d’un éventuel départ. Prévoyez des préavis et des conditions de transfert des données.
Les litiges contractuels belges se portent généralement devant les tribunaux compétents du domicile du client ou du prestataire selon le contrat. Le choix est déterminant pour le coût et le temps.
Un DPA précise les responsabilités, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité. Il protège votre entreprise et les individus concernés.
Oui, mais uniquement avec des garanties de protection conformes au GDPR. Des clauses standardisées et des mécanismes de transfert doivent être prévus.
Les clauses de non-concurrence doivent être justifiées, proportionnées et limitées dans le temps et l’espace. Elles peuvent être sensibles dans certains secteurs.
Pour les projets complexes ou à haut risque, un avocat est recommandé. Pour des prestations simples, une relecture peut suffire.
Vérifiez la solvabilité, les polices d’assurance, l’expertise technique et la conformité GDPR du prestataire. Demandez des documents consolidés.
Calculez les frais initiaux de rédaction et de revue, puis les coûts récurrents pour les conseils. Demandez un tarif horaire et une estimation de l’effort.
L’externalisation confie une activité à un prestataire externe, la délocalisation transfère une fonction dans une autre localisation géographique. Le cadre juridique peut varier.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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