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Delémont se situe dans le canton du Jura et bénéficie du cadre fédéral suisse en matière de brevets. Le droit des brevets est uniforme sur l’ensemble du territoire suisse, y compris Delémont, et n’est pas régi par des règles cantonales spécifiques.
Un brevet suisse confère une exclusivité d’exploitation sur une invention pour une durée généralement de 20 ans à partir du dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles. Le dépositaire obtient aussi le droit d’empêcher les tiers d’exploiter l’invention sans autorisation.
Pour protéger une invention, vous pouvez viser un brevet national en Suisse ou utiliser des procédés internationaux tels que le PCT (pour une protection élargie) ou une demande européenne via l’EPO afin d’obtenir une couverture dans plusieurs pays. Les détails pratiques et les coûts varient selon l’approche choisie et le secteur.
« A patent lasts for 20 years from the filing date, subject to the payment of annual renewal fees. »
Source: European Patent Office (epo.org)
« Patents are granted for inventions that are novel, involve an inventive step, and are susceptible of industrial application. »
Source: European Patent Office (epo.org)
Un avocat spécialisé en brevets peut vous aider à évaluer la brevetabilité de votre invention avant de déposer. Cela permet d’éviter des refus ou des objections lors de l’examen et d’optimiser le spectre des revendications.
Si vous êtes une société à Delémont ou une start-up locale, vous pourriez faire face à des risques d’infraction ou de contrefaçon avec des concurrents régionaux. Un juriste peut réaliser une analyse de liberté d’exploitation (FTO) ciblée pour votre technologie.
En cas de litige, un avocat peut coordonner les procédures en Suisse ou à l’étranger, négocier des licences et préparer des arguments pour les tribunaux compétents. Cela est particulièrement utile si vos droits de brevet sont contestés ou si une mesure provisoire est nécessaire.
Si votre entreprise prévoit une expansion transfrontalière, un conseil en stratégie IP permet d’éviter les double dépôts inutiles et d’optimiser les coûts. Des conseils proactifs peuvent aussi accélérer les démarches de protection dans les régions clés.
Les aspects juridiens fédéraux qui régissent les brevets en Suisse s’appuient notamment sur le PatG, complété par des règlements d’exécution. Ces textes encadrent les conditions de brevetabilité, les procédures de dépôt et le contenu des demandes.
Pour les aspects procéduraux et les coûts, des règlements d’exécution et des dispositions relatives aux taxes peuvent s’appliquer selon l’itinéraire choisi (national, PCT ou Europe). Les litiges en matière de brevets se traitent dans le cadre du droit pénible et civil, sous réglementation fédérale.
Notez que le droit des brevets suisse est conçu pour assurer une protection homogène sur tout le territoire, y compris dans les régions frontalières comme Delémont. Pour les aspects pratiques, il est utile de recourir à un conseiller juridique en propriété intellectuelle local.
« The Swiss Patent Act (PatG) provides the framework for patentability criteria such as novelty, inventive step and industrial applicability. »
Source: European Patent Office (epo.org)
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