Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de brevet au Luxembourg vise à protéger les inventions industrielles et techniques moyennant un droit exclusif accordé par un brevet. Cette protection permet à l’inventeur ou à son titulaire d’interdire à des tiers l’exploitation sans autorisation pendant une période limitée. À Esch-sur-Alzette, comme ailleurs au Luxembourg, les brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) confèrent une couverture dans le Grand-Duché après l’entrée en vigueur du brevet dans le pays désigné.
Les procédures et les contentieux relatifs aux brevets se gèrent selon le droit luxembourgeois, complété par les règles européennes et internationales applicables. L’exécution et la contestation des droits de brevet se traitent devant les juridictions compétentes du Luxembourg, avec une cohérence juridique assurée par l’adhésion du Luxembourg aux conventions européennes et internationales relatives aux brevets. En pratique, de nombreux demandeurs locaux privilégient le dépôt via l’OEB pour une couverture européenne, puis l’extension nationale le cas échéant.
« Le droit des brevets européens permet une protection dans plusieurs États, dont le Luxembourg, par une seule procédure auprès de l’OEB, suivie des étapes nationales si nécessaire. »
Office européen des brevets (epo.org)
Élaborer une stratégie de dépôt est complexe; un juriste expérimenté peut aider à formuler les revendications pour maximiser la portée et minimiser les risques de contestation. À Esch-sur-Alzette, une société locale peut gagner du temps et éviter des coûts inutiles en bénéficiant d’un conseil précoce. L’assistance d’un avocat est particulièrement utile pour naviguer entre dépôt via l’OEB et dépôts nationaux éventuels.
Le cadre luxembourgeois s’appuie principalement sur le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) et sur les conventions internationales ratifiées par le Luxembourg qui impactent les brevets. En pratique, le Luxembourg applique et transpose les règles européennes relatives aux brevets via l’EPC et le PCT, lorsque ces textes s’appliquent aux innovations introduites dans le pays. Cette approche combinée permet une protection efficace des inventions tant au Luxembourg qu’au niveau européen.
Les textes importants à connaître incluent le Code de la Propriété intellectuelle du Luxembourg et les conventions internationales pertinentes, comme le Traité sur la coopération en matière de brevets (PCT) et la Convention sur le brevet européen (EPC). Ces textes définissent les procédures de dépôt, de recherche et d’opposition, ainsi que les conditions d’entrée en vigueur et les effets en matière de contrefaçon ou de licences.
« Au Luxembourg, les brevets européens délivrés par l’OEB offrent une protection dans le pays désigné, sous réserve des formalités nationales complémentaires le cas échéant. »
Office européen des brevets (epo.org)
Un brevet accorde au titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention pendant une période limitée. Cela inclut le droit d’empêcher les tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention sans autorisation dans le Luxembourg et, le cas échéant, dans les États désignés par le brevet européen. La protection dépend de la délivrance et du maintien du titre.
Passez par l’OEB pour une demande européenne, puis validez dans les États souhaités, dont le Luxembourg. Préparez une description claire et des revendications précises; une traduction et des formalités de validation peuvent être nécessaires.
La priorité est généralement revendiquée à partir de la date de dépôt initiale et peut influencer le calcul des délais et des coûts. Le respect des délais de priorité est crucial pour conserver les droits et les options de rattachement dans d’autres juridictions.
Les annuités et les actions de maintien peuvent être gérés auprès des autorités compétentes après délivrance, ou par l’intermédiaire de l’OEB pour les brevets européens. Un juriste peut mettre en place un calendrier de paiements et de renouvellements.
Un avocat maîtrisant le droit luxembourgeois et le droit européen des brevets peut anticiper les objections, structurer les revendications et gérer les procédures d’opposition. Cela réduit les risques et les coûts liés à des litiges imprévus.
Oui, une opposition peut être déposée auprès de l’OEB selon des motifs précis (nouveauté, activité inventive, etc.). L’avocat prépare le dossier et mène la procédure d’opposition, parfois avec des échanges écrits et une audience.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le nombre de revendications et les actes procéduraux. Attendez-vous à des frais liés à la phase de dépôt et à la traduction, puis à des coûts de gestion annuels pour le maintien.
Pas automatiquement; après délivrance, il faut valider le brevet dans le Luxembourg et respecter les exigences locales; des démarches de traduction et de paiement peuvent être nécessaires.
Un brevet divulgue l’invention et est protégé par un titre légal, tandis qu’un secret industriel reste confidentiel tant que l’information n’est pas divulguée et qu’aucun droit ne protège celui-ci sans divulgation.
La procédure débute par une requête, suivie d’instructions et d’échanges d’écrits. Le tribunal évalue les éléments de preuve et peut ordonner des mesures conservatoires et des indemnités si la contrefaçon est avérée.
Oui, un juriste peut effectuer une recherche d’antériorités et interpréter les résultats en fonction du cadre luxembourgeois et des brevets européens. Cela permet d’évaluer les risques et les chances d’obtention du brevet.
Évaluez les frais de dépôt, les éventuels coûts de traduction, les taxes d’extension et les frais annuels de maintien. Ajoutez les honoraires de l’avocat et les coûts éventuels des oppositions ou litiges.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Esch-sur-Alzette grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Brevet, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Esch-sur-Alzette, Luxembourg — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
