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Le droit des brevets au Canada est fédéral, ce qui signifie qu’une invention brevetable bénéficie des mêmes règles partout au pays, y compris à Kitchener. Les brevets protègent les inventions nouvelles, utiles et pouvant donner lieu à une activité industrielle. L’obtention d’un droit exclusif permet d’empêcher d’autres entreprises de fabriquer, utiliser ou vendre l’invention sans autorisation.
En pratique, la procédure est gérée par le Canadian Intellectual Property Office (CIPO) et passe par des étapes de dépôt, d’examen et de délivrance. Les conseillers juridiques et les juristes spécialisés en brevet aident à construire les revendications et à répondre aux exigences techniques imposées par les examinateurs. Le régime s’appuie sur des textes fédéraux, mais son application locale peut impliquer des audiences et des litiges menés devant les tribunaux fédéraux.
Pour déposer une demande de brevet couvrant un dispositif matériel développé par une startup de Kitchener-Waterloo, afin d’éviter une éventuelle contrefaçon et sécuriser l’exclusivité commerciale.
Pour évaluer la brevetabilité d’un système logiciel intégré à un appareil physique, afin de vérifier qu’il présente une « caractéristique technique » et peut être protégé.
Suite à une lettre d’examen du CIPO, pour préparer une réponse complétée et optimiser les revendications afin d’obtenir le brevet, sans retarder inutilement l’étude.
En cas de suspicion de contrefaçon par une société locale ou internationale, pour évaluer les voies de recours et engager des mesures conservatoires ou des actions en justice.
Pour des accords de licence ou de transfert de technologie impliquant des partenaires basés à Kitchener, afin de structurer les droits et les redevances.
Lorsque vous envisagez une stratégie nationale ou internationale (États-Unis, Europe) et que vous devez coordonner les dépôts et les retours d’information entre plusieurs offices de brevets.
Le brevet est une matière fédérale au Canada; il n’existe pas de « loi locale » spécifique à Kitchener pour le droit des brevets. Cependant, les aspects procéduraux et les litiges liés aux brevets se règlent par les lois fédérales et les règles de procédure applicable dans les tribunaux fédéraux. Les principaux textes qui encadrent les brevets sont référencés ci‑dessous.
Loi sur les brevets - Patent Act (R.S.C. 1985, c. P-4). Cette loi constitue le cadre légal de la délivrance et des droits conférés par le brevet au Canada. Elle détermine les conditions de nouveauté, d’utilité et d’application industrielle, ainsi que la durée et les voies de recours en cas de litige.
Règlement sur les brevets - Patent Rules. Ce règlement précise les procédures de dépôt, les exigences de description, les formalités de transmission et les délais. Il s’applique uniformément à l’ensemble du territoire canadien, y compris le district de Kitchener.
Loi sur la Cour fédérale et Règles de procédure fédérales - Federal Court Act et les Federal Court Rules. Ces textes organisent la compétence des tribunaux fédéraux pour les litiges en matière de brevets, y compris l’injonction et l’examen des contrefaçons et des annulations.
Pour les résidents de Kitchener, il est utile de comprendre que les dépôts et litiges en matière de brevets se traitent principalement au niveau fédéral, avec une interaction fréquente avec les tribunaux fédéraux pour l’application des droits et les recours. Des amendements récents visent à moderniser les procédures d’examen et à clarifier les exigences de description technique.
La durée d’un brevet canadien est de 20 ans à partir de la date de dépôt la plus ancienne; les aménagements récents visent à accélérer les examens et à clarifier les exigences revendicatives.
Source: USPTO et EPO - résumés des principes de brevetabilité et de procédure applicables à l’échelle internationale.
Quoi est-ce que le droit des brevets protège-t-il au Canada ? Le droit protège une invention nouvelle et utile qui peut être industrialisée et qui répond à des critères d’originalité et d’application technique.
Comment déposer une demande de brevet au Canada depuis Kitchener ? Préparez une description détaillée et des revendications; déposez via le CIPO; répondez aux rapports d’examen et suivez les formalités de paiement.
Quand déposer une demande de brevet pour une invention nouvelle ? Le dépôt doit idéalement intervenir avant toute publication ou mise en avant publique par les concurrents.
Où puis-je déposer ma demande de brevet canadien ? Directement auprès du Canadian Intellectual Property Office (CIPO) par dépôt électronique ou par les canaux formels prévus.
Pourquoi engager un avocat ou un agent de brevets à Kitchener ? Pour évaluer la brevetabilité, rédiger des revendications solides et gérer les échanges avec l’examinateur et les litiges potentiels.
Peut-on protéger un logiciel au Canada par un brevet ? Oui, mais le logiciel doit démontrer un effet technique et une application industrielle; les logiciels purs sans élément technique peuvent être exclus de la protection.
Devrait-on déposer une demande internationale via PCT ? Cela peut faciliter l’extension de la protection à d’autres pays et optimiser la coordination des dépôts.
Est-ce que le processus d’examen est long ? L’examen peut prendre plusieurs années selon la complexité et le volume des demandes, avec des périodes d’échange pour clarifications.
Ai-je besoin d’un agent de brevets enregistré ? Pas nécessairement, mais fortement recommandé pour les aspects techniques de la rédaction et des échanges avec le CIPO.
Quelle est la différence entre un brevet et un droit d’auteur ? Le brevet protège une invention technique; le droit d’auteur protège une œuvre originale d’expression sans lien direct avec l’invention technique.
Comment puis-je évaluer les coûts pour une demande au Canada ? Les honoraires varient selon l’inventivité et la complexité; demandez un devis clair avant l’engagement.
Ai-je besoin d’un avocat local à Kitchener ou d’un bureau distant suffit ? Un avocat ou agent local peut faciliter les communications et les délais locaux; sinon, un cabinet distant peut convenir selon votre préférence.
Évaluez votre invention et vos objectifs commerciaux pour déterminer le type de protection souhaité (brevet, PCT, licences). Cela vous guidera dans le choix du droit applicable et des territoires à couvrir.
Réunissez les documents techniques et les dessins décrivant votre invention de manière suffisamment claire et complète, afin de faciliter le travail du conseiller juridique.
Recherchez des juristes ou agents de brevets à Kitchener ou dans la région Waterloo et sollicitez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation et les honoraires.
Demandez des devis écrits et des exemples de revendications rédigées pour des inventions similaires dans votre domaine technique.
Choisissez un conseiller et signez un accord de prestation qui précise les étapes, les coûts et les délais prévus pour le dépôt et la défense éventuelle du brevet.
Préparez et déposez la demande de brevet, puis assurez-vous de répondre rapidement à toute correspondance du CIPO pour éviter les retards.
Planifiez une stratégie de portefeuille de brevets si vous prévoyez d’étendre la protection à l’international (PCT ou dépôts ciblés aux États‑Unis et en Europe).
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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