Meilleurs avocats en Brevet à Lausanne

1. À propos du droit de Brevet à Lausanne, Switzerland

Le brevet confère un droit exclusif sur une invention. En Suisse, le cadre principal est le Patentgesetz (PatG) et l’Institute fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) supervise l’enregistrement et l’examen des demandes. La protection vise à encourager l’innovation tout en clarifiant les droits des détenteurs.

Le dépôt et l’examen se font principalement au niveau fédéral. Les technologies entrant dans le champ du brevet doivent être nouvelles, présenter une activité inventive et être susceptibles d’une application industrielle. Les demandeurs lausannois déposent généralement auprès de l’IPI, qui examine la nouveauté et l’activité inventive sur la base du PatG.

En cas de litige ou de contrefaçon, les recours s’inscrivent dans le cadre des procédures civiles suisses. Les mécanismes de recours peuvent impliquer des tribunaux cantonaux et, selon le type d’affaire, des voies fédérales. Pour les secteurs technologiques complexes, l’accompagnement d’un juriste spécialisé en brevets est fortement recommandé.

« Un brevet confère au titulaire un droit exclusif pour exploiter l’invention et empêcher les tiers d’en fabriquer, d’utiliser ou de vendre le produit ou le procédé sans autorisation. »

Source: European Patent Office (epo.org)

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Vous envisagez de déposer un brevet en Suisse. Un conseiller juridique peut aider à formuler les revendications de manière claire et à évaluer l’étendue de la protection souhaitée pour votre innovation lausannoise. Cela évite une redondance inutile et optimise les chances d’acceptation par l’IPI.

• Votre demande reçoit un refus de l’IPI. L’avocat peut préparer une réponse technique et juridique, ou proposer une voie de recours adaptée pour faire valoir la nouveauté et l’activité inventive.

• Vous réalisez une veille Freedom-to-Operate (FTO) pour Vaud. Un juriste effectue une analyse des brevets existants et évalue les risques d’infraction autour de votre technologie.

• Vous négociez une licence ou un accord de collaboration. Un conseiller juridique peut rédiger et négocier les clauses de propriété intellectuelle, de royalties et de droit de débours, tout en protégeant vos intérêts en Suisse.

• Vous devez répondre à une menace de contrefaçon. Un avocat prépare des mises en demeure, des mesures conservatoires et, le cas échéant, une action en contrefaçon.

• Vous cherchez à invalider ou contester un brevet d’un concurrent. Un juriste peut organiser une stratégie d’opposition ou d’invalidation selon les règles applicables et les preuves disponibles.

3. Aperçu des lois locales

• PatG - Loi fédérale sur les brevets d’invention : cadre principal de l’éligibilité, de la délivrance et de la protection des brevets en Suisse. Il détermine notamment les critères de nouveauté, d’activité inventive et d’applicabilité industrielle.
• Code des obligations (CO) : s’applique aux accords de licence et aux contrats impliquant des droits de propriété intellectuelle. Il régit les obligations, les garanties et les modes de résolution des litiges contractuels.
• Code de procédure civile (CPC) et droit procédural cantonal : encadre les actions en contrefaçon et les litiges relatifs aux brevets devant les juridictions civiles suisses, avec des procédures et des délais propres au canton de Vaud.

Remarque : les lois et règlements suisses évoluent régulièrement; pour Les détails opérationnels et les dernières révisions, consultez les ressources officielles et un juriste local spécialisé en brevets.

4. Questions fréquemment posées

5. Ressources supplémentaires

• European Patent Office (EPO) - Organisation européenne délivrant des brevets et offrant des guides, formulaires et outils d’analyse pour les demandes et les oppositions. epo.org
• Intellectual Property Law Association (INTA) - Organisation professionnelle fournissant des ressources, guides et bonnes pratiques en matière de brevets, licences et droits connexes. inta.org

« Les ressources de l’EPO et des associations professionnelles indiquent que la préparation technique des revendications est critique pour la délivrance et la protection à long terme. »

Source: European Patent Office (epo.org) et INTA (inta.org)

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez votre objectif en matière de brevet et définissez le champ technologique précis que vous souhaitez protéger.
2. Rassemblez toutes les informations techniques clés et les éventuels documents de recherche préalable disponibles.
3. Recherchez un juriste ou un avocat spécialisé en brevets à Lausanne ou en Suisse romande et vérifiez leur expérience sectorielle.
4. Demandez des propositions écrites incluant les coûts prévus et les délais estimés pour le dépôt et l’examen.
5. Organisez des entretiens pour évaluer leur approche de rédaction des revendications et leur stratégie européenne.
6. Vérifiez les adhésions professionnelles et les références clients locales à Lausanne.
7. Soumettez une lettre d’engagement et préparez les documents initiaux pour le dépôt auprès de l’IPI.