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Le droit de brevet protège une invention nouvelle et utile et s’applique aussi bien à Liège qu’au reste de la Belgique. En pratique, vous obtenez le droit exclusif d’exploiter votre invention pour une durée limitée en échange de la divulgation publique de votre technologie. À Liège, les demandes et litiges se gèrent selon le cadre belge et européen applicable.
Les brevets belges peuvent être déposés soit au niveau national via les mécanismes belges, soit via le dépôt européen auprès de l’Office européen des brevets pour une protection étendue. Les résidents liégeois peuvent ainsi choisir la voie la plus adaptée à leur invention et à leurs objectifs commerciaux.
Code de droit économique est le cadre principal qui regroupe les règles relatives aux brevets, à la contrefaçon et à l’exécution des droits de propriété intellectuelle en Belgique. Il organise les pratiques commerciales, les mesures anti-contrefaçon et les procédures civiles associées.
La Belgique est partie à la Convention sur le Brevet Européen (EPC), ce qui permet le dépôt unique d’un brevet auprès de l’Office européen des brevets (EPO) pour obtenir une protection dans plusieurs États membres, dont la Belgique. Cette voie est particulièrement utilisée pour les inventions ciblant le marché européen.
Le système Benelux, par l’intermédiaire de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP), permet aussi d’obtenir un titre valable au Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) et d’organiser les procédures de dépôt de brevet et de contrefaçon au niveau régional.
Un brevet protège une invention technique et donne le droit d’empêcher les tiers d’exploiter l’invention sans autorisation pour une durée déterminée.
Vous devez démontrer nouveauté, activité inventive et application industrielle et déposer une demande auprès de l’organisme compétent, soit au niveau national, soit via l’EPO.
Le dépôt effectif démarre à la date de dépôt, mais l’action publique et l’examen peuvent prendre du temps; une activité commerciale avant le dépôt peut nuire à la nouveauté.
Via l’Office européen des brevets (EPO) en déposant une demande européenne qui peut ensuite être valablement étendue à la Belgique et à d’autres pays.
Le dépôt Benelux via BOIP peut offrir une protection coordonnée et efficace pour BE, NL et LU, avec des procédures communes dans ces trois États.
Bien qu’il soit possible de plaider seul dans certains cas simples, les litiges de brevets deviennent rapidement techniques et nécessitent souvent une expertise juridique et technique.
Oui. Le dépôts national, européen ou Benelux impliquent des frais de dépôt, d’examen et d’éventuels honoraires d’avocat; la planification financière est cruciale.
Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut vous aider à rédiger la description, les revendications et les dessins pour optimiser les chances de succès.
Le brevet européen, après examen, peut être étendu à plusieurs pays européens via une seule procédure; le brevet national est valable uniquement dans le pays désigné.
Des mesures préventives peuvent être prises, mais un dépôt soigneusement rédigé reste le meilleur moyen d’obtenir une protection juridique robuste.
Le processus européen peut durer de 2 à 4 ans selon la complexité; les dépôts nationaux Varient mais suivent des délais similaires après vérification.
Les coûts se basent sur les taxes et les barèmes officiels nationaux et européens, pas sur la ville ou la province où vous vous trouvez.
"A patent in Belgium lasts up to 20 years from the filing date, subject to annual renewal fees."
Source : European Patent Office - https://www.epo.org
"Benelux patents provide unitary protection covering the Benelux states BE, NL, and LU."
Source : Benelux Office for Intellectual Property - https://benelux.org
"The EPC provides a route to obtain patent protection in multiple European states with a single application."
Source : European Patent Office - https://www.epo.org
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