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Le droit des brevets à Strassen s’appuie sur le cadre luxembourgeois et sur le droit européen. En pratique, la protection d’une invention peut passer par un brevet européen géré par l’Office européen des brevets (EPO) et, le cas échéant, par des procédures nationales ou transfrontalières. La langue de dépôt et les coûts varient selon le choix entre dépôt local, dépôt européen ou dépôt international.
Pour les résidents de Strassen, le recours à un conseiller juridique spécialisé en brevets permet d’évaluer la meilleure stratégie, de rédiger les revendications et d’organiser les traductions vers les langues requises. Les enjeux couvrent tant la phase d’examen que, le cas échéant, l’opposition et la défense du brevet. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions luxembourgeoises ou, lorsque nécessaire, via des voies européennes.
Les informations-clés à retenir incluent le fait que les droits conférés par un brevet permettent d’interdire à des tiers l’exploitation de l’invention sans autorisation, et que la protection dure généralement jusqu’à 20 ans sous réserve du paiement des taxes annuelles. Une approche proactive dès le dépôt optimise les chances de succès et de valeur économique.
« A patent gives the owner the exclusive right to prevent others from making, using or selling the invention without permission. »
Source: European Patent Office (epo.org)
« The term of a European patent is up to 20 years from the date of filing. »
Source: European Patent Office (epo.org)
EPC - European Patent Convention : le Luxembourg applique le régime EPC via l’EPO. Le traité, signé en 1973 et entré en vigueur en 1977, régit l’octroi et l’étendue des brevets européens. Il encadre notamment la procédure d’examen, l’opposition et la protection dans les États membres.
Code civil luxembourgeois et Code de commerce luxembourgeois : ces textes déterminent les règles générales en matière de contrats, de responsabilité et d’exploitation économique des droits de propriété intellectuelle. Ils s’appliquent notamment aux accords de licence et à la résolution de litiges contractuels liés aux brevets.
Note: les textes nationaux exacts et les numéros de lois évoluent. Pour une localisation précise à Strassen, contacter IP Luxembourg et vérifier les références officielles au moyen des ressources européennes et des guides IP compétents.
Qu'est-ce qu'un brevet et que couvre-t-il exactement pour une invention technique?
Comment préparer une demande et choisir entre dépôt direct et via l’EPO pour un résident luxembourgeois?
Quand et comment payer les taxes annuelles pour maintenir un brevet au Luxembourg et à l’échelle européenne?
Où envoyer les documents et quelles langues sont requises pour le dépôt et les procédures ultérieures?
Pourquoi est-ce utile d’avoir un juriste lors des phases de rédaction et lors des procédures d’opposition?
Peut-on combiner brevets et autres droits de PI pour protéger une même invention?
Devra-t-on privilégier l’EPO, l’IP Luxembourg, ou une combinaison selon le marché cible?
Est-ce que les frais juridiques et les taxes varient selon la localisation au sein du Grand-Duché?
Quelles étapes procèdent habituellement lors d’un litige entre Strassen et un concurrent?
Comment mesurer le potentiel commercial et les revenus attendus d’un brevet protégeant une technologie?
Quelles sont les actions rapides à prendre et les documents à rassembler après une oppositions?
Comment vérifier l’expertise, les références et les tarifs avant de signer?
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Strassen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Brevet, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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