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Le droit des brevets au Canada est fédéral et s'applique uniformément sur l’ensemble du territoire, y compris à Toronto. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) supervise le dépôt, l’examen et la délivrance des brevets. L’inventeur obtient un droit exclusif sur son invention sous réserve du respect des conditions de brevetabilité et du paiement des frais requis.
À Toronto, les avocats spécialisés en brevets accompagnent les startups, les entreprises établies et les inventeurs individuels dans le dépôt, l’examen, la défense et les litiges. Le recours se fait principalement par le système fédéral, avec les possibilités d’injonctions et de litiges devant le Tribunal fédéral du Canada ou la Cour supérieure de l’Ontario selon les circonstances. Les dépôts et les litiges peuvent être locaux, mais les règles nationales s’appliquent.
Le processus typique comprend le dépôt, l’examen par le CIPO, la publication et, le cas échéant, des objections et des oppositions. Après délivrance, le brevet confère des droits exclusifs pour une période déterminée, sous réserve de paiements réguliers et du respect des formalités. Les coûts et les délais varient selon la complexité technique et la stratégie choisie.
Une start-up torontoise développe une nouvelle méthode de délivrure de médicament et reçoit une notification d’allégation de contrefaçon. Vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les risques et proposer une stratégie de réponse adaptée à l’écosystème local.
Vous cherchez à protéger une solution logicielle avec un élément technique, mais vous doutez de la brevetabilité au Canada. Un avocat IT peut évaluer la «technicité» et conseiller sur la rédaction des revendications.
Votre société torontoise négocie une licence ou un partenariat de développement et doit négocier les clauses de propriété et de confidentialité. Un juriste peut structurer l’accord et prévenir les litiges futurs.
Vous envisagez une acquisition ou un investissement et devez examiner les brevets existants et leur état juridique. Un avocat peut réaliser une due diligence rapide et identifier les risques potentiels.
Vous prévoyez une stratégie internationale via le PCT et devez coordonner le dépôt national au Canada avec les portefeuilles étrangers. Un conseiller vous aide à optimiser le calendrier et les coûts.
Vous avez reçu une lettre d’examen et devez formuler une réponse technique et juridique. Un juriste peut préparer une réponse convaincante et conforme aux exigences du CIPO.
La Loi sur les brevets fixe les critères de délivrance, la durée et les droits conférés. Elle définit les exigences de description et de revendications. Cette loi fédérale s’applique à Toronto comme partout au Canada.
« The Patent Act governs the subject matter, novelty, utility and the rights conferred by a patent in Canada. »
En pratique, les exigences de brevetabilité reposent sur la nature technique et l’originalité de l’invention. Le droit canadien autorise des stratégies de dépôt et des aménagements procéduraux pour maximiser les chances d’obtention.
Le Règlement sur les brevets précise les procédures de dépôt, d’examen, de maintenance et de contestation. Il détaille les délais, les formalités et les exigences de documentation. Ces règles complètent la loi et guident les pratiques des juristes à Toronto.
« The Patents Rules provide the procedural framework for filing, examination, and opposition in Canada. »
Les avocats à Toronto utilisent ces règles pour structurer les dépôts, répondre aux objections et coordonner les stratégies d’opposition ou d’amendement. La conformité procédurale est cruciale pour éviter des retards coûteux.
Le Canada participe au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui permet un dépôt unique en vue d’étendre la protection à plusieurs États. Un cabinet torontois peut coordonner la phase internationale et la phase nationale au Canada.
« The PCT system allows applicants to seek international protection efficiently via a single filing and later national phase entries. »
La stratégie PCT peut offrir des délais et une recherche internationale, mais nécessite une planification précise des échéances et des coûts via un juriste expérimenté.
Un brevet accorde au titulaire le droit exclusif d’exclure les autres d’exploiter l’invention. Il protège les revendications décrites dans le document de dépôt. L’objectif est d’empêcher l’usage non autorisé par des tiers.
Vous devez préparer une demande écrite détaillant l’invention et les revendications. Un conseiller juridique peut effectuer le dépôt électronique via le portail approprié du CIPO. Le processus comporte une étape d’examen et des communications éventuelles avec le office.
La publication intervient généralement 18 mois après le dépôt, heure de dépôt ou de priorité, selon les règles. La publication rend l’invention accessible au public et peut déclencher des oppositions.
Les dépôts se font auprès du CIPO, droit fédéral, même si l’invention concerne une société torontoise. La protection est nationale. Des litiges éventuels peuvent être portés devant le Tribunal fédéral ou la Cour supérieure.
Un avocat apporte une expertise technique et procédurale indispensable pour évaluer la brevetabilité et préparer des revendications solides. Il gère les échanges avec le CIPO et les éventuelles oppositions.
Non. Le dépôt doit décrire l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un expert puisse la reproduire. Une description insuffisante peut entraîner le rejet.
Une recherche pré-dépôt peut aider à évaluer les chances de succès et à orienter les revendications. Elle peut éviter des dépenses inutiles plus tard.
Oui. Des frais distincts couvrent le dépôt, l’examen et le maintien. Les coûts varient selon la complexité et la longueur de la procédure.
Le délai moyen d’examen peut varier, mais il faut souvent plusieurs années avant la délivrance, selon la charge du bureau et la complexité technique.
Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat local, mais travailler avec un juriste local familiarisé avec le système torontois accélère les échanges et la coordination.
Le PCT retarde la décision nationale et permet une protection internationale temporaire; le dépôt national finalise la protection dans chaque pays. Une planification est essentielle.
Le coût comprend les frais de dossier, les taxes, les honoraires professionnels et les éventuels coûts de traduction et de consultation. Il peut être étalé sur plusieurs années.
Les recours incluent des injonctions, des dommages-intérêts et des mesures provisoires. Le choix dépend du cadre et des preuves disponibles.
« The Canadian patent system enables inventors to obtain exclusive rights for a defined period, subject to proper filing and prosecution. »
Pour un contexte international, vous pouvez aussi consulter des organismes internationaux et fédéraux reconnus qui offrent des guides sur les brevets et procédures procédurales.
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