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Le droit des brevets au Canada est fédéral et s’applique partout, y compris à Yellowknife. Une demande de brevet protège une invention nouvelle et utile et confère un droit exclusif d’exploitation pour une période limitée.
Pour obtenir un brevet, il faut démontrer la nouveauté, l’utilité et l’activité inventive. Le processus typique passe par la recherche d’antériorité, le dépôt, l’examen et, le cas échéant, la délivrance puis le paiement de frais de maintenance. Une fois délivré, le brevet protège l’invention au Canada et peut être exploité ou licencié, sous réserve des lois en vigueur.
« Le brevet confère au titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant une période déterminée. »
Source: Loi sur les brevets (R.S.C. 1985, c. P-4)
Les résidents de Yellowknife peuvent engager un spécialiste du droit des brevets pour guider tout le parcours, des premières recherches à la stratégie de protection et de diligence raisonnable lors de partenariats et financements.
Préparer et déposer une demande de brevet nécessite une rédaction précise des revendications et une description qui capturent l’invention dans son esprit technique. Un juriste spécialisé peut éviter les erreurs coûteuses et optimiser les chances d’acceptation.
Répondre à un Office Action de l’Office des brevets peut être complexe; un conseiller juridique peut formuler des arguments techniques et juridiques pertinents pour lever les objections.
Vous envisagez une licence ou une cession d’un brevet? Un avocat peut négocier et rédiger des accords qui protègent vos droits tout en clarifiant les obligations des partenaires.
En cas d’infraction présumée, vous aurez besoin d’un spécialiste pour évaluer les options, lancer des procédures et obtenir des mesures provisoires si nécessaire.
Pour les entreprises basées à Yellowknife visant une portée internationale, un avocat peut recommander une stratégie de protection adaptée via les mécanismes PCT et les dépôts étrangers.
Les brevets sont régis par la Loi sur les brevets et ses Règles. Ces textes fixent les critères de brevetabilité, les exigences de dépôt, les procédures d’examen et les frais associés. Ils s’appliquent à Yellowknife comme partout au Canada.
Le Canada participe au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ce qui permet des dépôts internationaux coordonnés. Les étapes PCT peuvent faciliter la protection à l’étranger après une demande nationale.
Bien que les brevets soient fédéraux, les résidents de Yellowknife interagissent avec des bureaux locaux et régionaux pour les aspects pratiques, les conseils préalables et les informations sur les ressources entrepreneuriales. Le respect des règles de maintenance et de renouvellement se fait selon le calendrier fédéral.
« Le dépôt national peut être suivi d’un traitement international pour étendre la protection via le PCT. »
Source: Organisation professionnelle IPIC et pratique du droit PI
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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