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La résidence permanente permet à une personne de vivre et de travailler au Canada de façon permanente. À Regina, ce droit s’inscrit dans des cadres fédéraux, complétés par des programmes provinciaux comme le SINP pour faciliter l’accès à la résidence permanente. Les conditions d’admissibilité et les procédures relèvent principalement des autorités fédérales, mais les provinces peuvent proposer des nominations qui accélèrent certaines demandes.
Pour conserver le statut de résident permanent, les conditions de présence et d’établissement restent essentielles. Les règles générales exigent une présence physique au Canada sur une période donnée et le respect des obligations liées à la sécurité et à la santé.
Pour conserver le statut de résident permanent, vous devez être physiquement présent au Canada au moins 730 jours dans chaque période de 5 ans.
Source: Cadre fédéral de l’immigration et supervision provinciale du SINP (règles générales et exigences de présence). Pour plus de détails, reportez-vous aux ressources officielles gouvernementales du Canada et de la Saskatchewan.
Un candidat obtient une nomination SINP puis voit sa demande de résidence permanente refusée; un juriste peut préparer un nouveau dossier avec des preuves supplémentaires et vérifier les motifs d’erreur.
Inadmissibilité médicale ou sécurité; un conseiller juridique peut évaluer les options, demander des mesures de réévaluation et préparer des avis de fond pour une éventuelle réapplication.
Problèmes de lien emploi local ou de fonds suffisants; un avocat peut aider à documenter la solvabilité et à présenter des preuves financières conformes aux exigences SINP.
Refus ou interruption de statut temporaire qui impacte une demande de résidence permanente; un juriste peut conseiller sur les statuts implicites, les visas de transition et les échéances.
Litiges ou contestations liées à l’évaluation des documents, à l’âge, à l’expérience professionnelle ou à des documents d’appui; une défense juridique peut clarifier les critères et les preuves nécessaires.
Processus d’appel ou de révision des décisions IRCC/SINP; un avocat peut structurer une demande d’appel et coordonner les procédures légales.
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) - Loi fédérale qui encadre l’admission, la résidence permanente et les réfugiés au Canada (adoptée en 2002, entrée en vigueur progressive). Elle constitue la base du cadre d’immigration appliqué à Regina.
Immigration and Refugee Protection Regulations (IRPR) - Règlements qui détaillent les procédures et les critères d’admissibilité, complétant l’IRPA (entrées en vigueur autour de 2002 et ajustements réguliers).
Règlement du Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP Regulations) - Règlement provincial encadrant le SINP, qui permet des nominations spécifiques à la province de la Saskatchewan et, par conséquence, influence les demandes de PR déposées via SINP.
Note: le SINP s’appuie sur des critères provinciaux adaptés au marché du travail local; les règles évoluent régulièrement pour refléter les besoins économiques et démographiques de la Saskatchewan.
Le SINP propose des volets Employer-Driven et In-Demand qui jalonnent les parcours de nomination provinciale et orientent les demandes de résidence permanente.
Source: IRPA et IRPR (cadre fédéral) et documentation SINP (cadre provincial). Pour les détails actuels, consulter les pages officielles du SINP et les textes législatifs fédéraux.
Quoi est la résidence permanente et quelles sont les voies à Regina ?
Comment je démarre une demande de PR via SINP à Regina ?
Quand est-ce que les délais de traitement changent pour SINP ?
Où puis-je trouver les formulaires officiels pour une demande de PR ?
Pourquoi ma demande peut-elle être refusée et que faire ensuite ?
Peut-on inclure ma famille dans une demande de PR à Regina ?
Devrait-je démontrer des fonds suffisants pour PR et comment les montrer ?
Est-ce que les délais diffèrent entre les volets SINP et les programmes fédéraux ?
Quoi faire si j’ai un problème d’inadmissibilité médicale ou de sécurité ?
Comment prouver l’expérience de travail locale admissible pour SINP ?
Ai-je besoin d’un avocat ou d’un consultant en immigration pour PR ?
Quelle est la différence entre un visa et la résidence permanente à Regina ?
Saskatchewan Immigrant Nominee Program (SINP) - Gouvernement de la Saskatchewan - Page officielle décrivant les volets, les critères d’éligibilité et les étapes de nomination provinciale.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) - Gouvernement du Canada - Page officielle sur les demandes de résidence permanente et les programmes d’immigration fédéraux.
Regulated Canadian Immigration Consultant (ICCRC) - Registre des consultants en immigration au Canada; utile pour vérifier les licences et les bonnes pratiques lors de l’embauche d’un conseiller.
Définissez votre voie: SINP ou programme fédéral, et identifiez les volets pertinents selon votre profil et votre emploi à Regina. Fixez une estimation de délai réaliste avec un conseil juridique.
Rassemblez les documents clés: pièces d’identité, antécédents, preuves d’emploi, diplômes, et justificatifs financiers. Préparez des copies certifiées conformes et des traductions officielles si nécessaire.
Recherchez un conseiller: privilégiez un juriste ou un consultant RCIC enregistré auprès de l’ICCRC et vérifiez leurs antécédents et avis clients.
Planifiez une consultation: préparez vos questions sur les critères SINP, les délais et les frais; demandez une estimation de coûts et d’échéances.
Évaluez les preuves et le dossier: demande d’emploi local, lettres de référence, et preuves de fonds selon les exigences SINP; demandez des éclaircissements si nécessaire.
Finalisez le contrat de services: obtenez un engagement écrit, les frais, les responsabilités et les délais de réponse; demandez un plan de communication clair.
Déposez et suivez la demande: soumettez les documents selon le format requis et utilisez les portails officiels; notez les délais de traitement et les demandes de renseignements.
Les règles de résidence permanente s’appliquent sur une base fédérale avec des volets provinciaux qui peuvent varier, comme SINP à Regina.
Les textes clés incluent l’Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) et les IRPR; le SINP propose des volets spécifiques et des critères locaux.
Pour rester informé sur les évolutions, consultez régulièrement les pages officielles SINP et IRCC et envisagez une consultation juridique adaptée à votre situation particulière à Regina.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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