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Le préjudice corporel recouvre les dommages physiques, psychiques et moraux subis par une personne à la suite d’un accident ou d’une faute d’autrui. En France, l’indemnisation peut provenir de l’assurance du responsable, de l’assurance du véhicule ou de dispositifs spécifiques comme l’ONIAM pour les accidents médicaux.
À Villefranche-sur-Saône, comme dans le reste du département du Rhône, les affaires de préjudice corporel relèvent du droit civil et s’inscrivent dans les juridictions civiles françaises. Le processus comprend généralement la collecte de pièces médicales, une expertise et des négociations avec les assureurs, puis, le cas échéant, une procédure contentieuse.
Pour les accidents de la circulation, la Loi Badinter encadre l’indemnisation des victimes et peut permettre une indemnisation sans démonstration de faute dans certains cas, facilitant ainsi le recours à l’indemnisation.
« La Loi Badinter facilite l’indemnisation des dommages corporels causés par les accidents de la circulation. »
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« L’action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. »
Le droit du préjudice corporel s’appuie sur des textes-clés qui s’appliquent localement.
Code civil - Article 1240 : établit la responsabilité délictuelle pour tout dommage causé par une faute. Cet article est la base générale des demandes d’indemnisation en matière de préjudice corporel.
Loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 : encadre la réparation des dommages corporels causés par les accidents de la circulation, avec des garanties d’indemnisation via les assureurs et des mécanismes spécifiques d’indemnisation.
Code de la route - dispositions sur les accidents de la circulation et l’assurance obligatoire : préviennent et organisent les responsabilités en cas d’accident routier, y compris la nécessité d’informer les autorités et de déposer les déclarations pertinentes.
« La somme due au titre de la réparation des dommages corporels causés par les accidents de la circulation est généralement assurée par l’assurance du véhicule impliqué ou par l’ONIAM dans certains cas médicaux. »
« L’action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. »
Le préjudice corporel concerne les dommages physiques et psychologiques subis par une victime. Toute personne blessée par une faute peut, en pratique, demander réparation.
Commencez par informer votre assureur et obtenir un numéro de dossier. Rassemblez les certificats médicaux et les rapports d’expertise, puis consultez un juriste spécialisé.
En droit civil, l’action se prescrit généralement au bout de cinq ans, à compter du jour où vous avez connu les faits. Il faut respecter ce délai pour préserver vos droits.
La plupart des litiges civils se portent devant le Tribunal judiciaire compétent du ressort de votre domicile ou du lieu de l’accident, selon les règles de compétence territoriale.
Un avocat évalue précisément les postes de préjudice et gère les échanges avec l’assurance, optimise l’indemnisation et peut contester une estimation trop basse.
Oui, mais l’assurance peut proposer des indemnités insuffisantes. Un avocat augmente les chances d’obtenir une indemnisation équitable.
Les honoraires varient selon les dossiers et le mode de tarification (forfait, horaire, ou pourcentage sur indemnisation). Demandez une convention d’honoraires dès le premier rendez-vous.
Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale pour les frais d’avocat.
Un avocat local connaît les pratiques des tribunaux du Rhône et peut coordonner les expertises et les interlocuteurs locaux plus efficacement.
L’assurance couvre les accidents dans le cadre de garanties obligatoires; l’ONIAM intervient notamment pour les accidents médicaux lorsque l’indemnisation par l’assurance ne suffit pas.
Évaluez l’expérience en préjudice corporel, la transparence sur les honoraires et les résultats obtenus, puis rencontrez-le en personne pour confirmer la bonne adéquation.
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