Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
La notarisation de procuration consiste à faire authentifier par un notaire public la signature d’un document donnant pouvoir à une autre personne. En Ontario, les procurations concernent principalement la « procuration pour les biens » et la « procuration pour les soins personnels », et elles doivent être conformes à la loi locale. Le notaire agit comme témoin impartial et peut certifier l’authenticité des signatures, ce qui facilite l’application ultérieure du mandat.
À Timmins, les conseillers juridiques et les notaires publics procurent guidance sur la rédaction, la révision et l’authentification de ces procurations. Ils expliquent aussi les niveaux de protection et les limites de ces pouvoirs face à des situations de capacité variable. Cette procédure peut nécessiter des documents supplémentaires selon votre situation personnelle et familiale.
Les procurations en Ontario relèvent principalement du Substitute Decisions Act, 1992, qui encadre les pouvoirs pour les soins personnels et les biens. Cette loi détermine qui peut agir comme mandataire et les conditions de validité du mandat lorsque le constituant perd sa capacité.
Le statut des notaires publics en Ontario est géré selon les règles professionnelles et les lois provinciales applicables, avec supervision éventuelle par le Law Society of Ontario. Cette combinaison assure que les actes notariés respectent les exigences de preuve et d’authenticité.
Selon la Loi sur les décisions substitutives, les mandats peuvent couvrir les soins personnels et les biens et préciser leur durabilité.
Le notaire public agit comme témoin et authentifie les signatures, ce qui renforce la force probante du document.
Source: Ontario - Substitute Decisions Act et ressources du Law Society of Ontario
Une procuration est un document par lequel une personne nomme un mandataire pour agir en son nom. Le notaire authentifie les signatures et peut conseiller sur la validité et les limites du mandat.
Vous prenez rendez-vous avec un notaire, apportez vos pièces d’identité et le document à signer. Le notaire vérifie l’identité, explicite le contenu et appose son sceau après la signature des parties.
Révisez-la après tout changement de situation (mariage, divorce, déménagement, décès d’un mandataire). Une révision est aussi recommandée si les lois évoluent.
Consultez les annuaires professionnels locaux ou les cabinets juridiques qui proposent des services de notaire. Demandez conseil sur la durée et les frais avant la prise de rendez-vous.
Les tarifs dépendent du nombre de pages, du type de procuration et des services additionnels (certification de copies, traductions). Demandez un devis écrit avant le rendez-vous.
Oui, mais une procuration non notariée peut être moins inspectable en cas de contestation ou d’incapacité. La notarisation augmente la admissibilité et la force probante.
Un avocat peut aider à rédiger de manière précise et à éviter les lacunes juridiques. Le notaire peut ensuite authentifier le document une fois rédigé.
Oui, une procuration peut être durable, mais elle doit préciser sa durabilité et les conditions qui y donnent effet selon la loi applicable.
Le mandat durable est conçu pour durer en cas d’incapacité, tandis qu’une procuration peut être limitée dans le temps ou dans ses pouvoirs et se limite souvent à des biens ou des soins personnels.
En général, prévoyez 1 à 2 semaines selon la disponibilité du notaire et la complexité du document, parfois plus en période estivale.
Apportez une pièce d’identité valide et, le cas échéant, des documents prouvant votre lien ou votre capacité à agir (ex. mandat précédent, documents de succession).
La contestation peut nécessiter un avis juridique, une vérification de la capacité du constituant et, si nécessaire, une procédure judiciaire. Consultez rapidement un juriste.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Timmins grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Notarisation de Procuration, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Timmins, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
