Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Ou affinez votre recherche en choisissant une ville :
Le droit de Clientèle privée regroupe les règles qui protègent les particuliers dans la gestion de leur patrimoine, leurs investissements et leurs relations avec les prestataires juridiques et financiers. Il couvre la planification successorale, la gestion de patrimoine, le droit des contrats et les aspects fiscaux et de protection des données. Cette discipline vise à assurer transparence, diligence et loyauté dans les conseils juridiques et financiers qui s’adressent aux particuliers fortunés.
En pratique, vous pouvez faire appel à des juristes spécialisés pour structurer votre patrimoine, anticiper les transmissions, et sécuriser les investissements tout en respectant les obligations réglementaires. Le rôle du conseiller est d’évaluer les risques, d’expliquer les frais et de proposer des solutions adaptées à votre situation. La relation est encadrée par des règles professionnelles et des obligations d’information et de transparence.
Source: Code civil et réglementation des prestations de services juridiques et d’investissement, accessibles via Legifrance.gouv.fr.
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique en patrimoine pour des situations concrètes et précises en France. Le premier cas typique est la préparation d’une transmission patrimoniale complexe, impliquant donations, usufruits et démembrement, afin d’anticiper les droits de succession et d’optimiser la fiscalité.
Un second scénario courant concerne la structuration d’un patrimoine familial via des sociétés civiles (SCI) ou trusts, afin de protéger les actifs et de faciliter les transmissions entre générations tout en respectant le droit français. Cette approche nécessite une analyse juridique et fiscale approfondie et des actes notariés spécifiques.
Troisième exemple : en cas de litige lié à un héritage ou à un partage, ou d’évaluation d’actifs lors d’une séparation, l’avocat en droit privé peut mener les négociations, établir une stratégie et représenter devant les juridictions compétentes.
Quatrième situation concrète : lutter contre des pratiques de conseil abusif ou demander une révision d’honoraires et de frais auprès d’un prestataire; le juriste assure que les honoraires et les prestations soient conformes aux règles et à la lettre de mission.
Cinquième exemple : lorsque vous cherchez à optimiser votre situation fiscale personnelle liée à des revenus du capital et à des biens immobiliers, l’avocat vous aide à choisir des schémas conformes et efficaces sans violer les obligations légales.
Sixième situation possible : la protection des données personnelles et le respect du RGPD dans le cadre de la gestion de patrimoine et des prestations d’investissement confiées à des conseillers. Le juriste peut auditer les procédures et les documents contractuels.
Conseil pratique : lorsque vous envisagez un acte patrimonial important, consultez d’abord un juriste afin d’obtenir une lettre de mission claire et une estimation des coûts. Cela permet de sécuriser la relation et d’éviter les litiges postérieurs.
Source: Documentation officielle sur les principes de transparence et de diligence lors de prestations d’investissement et de gestion de patrimoine (sources officielles consultables via Legifrance et Justice.gouv.fr).
Le cadre du droit privé en France repose notamment sur le Code civil, le Code monétaire et financier et les règles de protection des données à caractère personnel. Ces textes s’appliquent directement lorsque vous consultez un avocat ou un juriste pour des questions de patrimoine et de patrimoine familial.
Le Code civil organise les relations entre personnes, les contrats, les obligations et les questions de propriété et de succession. Il constitue la base des actes et de la planification patrimoniale entre particuliers et professionnels. Des dispositions spécifiques encadrent les donations, les tests d’usufruit et le démembrement du patrimoine immobilier.
Le Code monétaire et financier régule les prestations de services d’investissement et le conseil en placement. Il prévoit les exigences de transparence, d’adéquation et d’information destinées à protéger les clients particuliers dans leurs choix financiers. Ces règles s’appliquent aux conseils en gestion de patrimoine et à la distribution de produits financiers.
Pour la protection des données personnelles liées à la gestion de patrimoine, la France applique les dispositions du droit national complétant le cadre européen RGPD. La Loi informatique et libertés révisée et les décrets d’application fixent les missions des responsables de traitement et les droits des clients. Ces règles garantissent la confidentialité des informations financières et patrimoniales.
Dates et évolutions récentes : le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a été transposé en droit français par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée pour s’aligner sur le cadre européen. Les ajustements récents portent sur les obligations de traçabilité et les droits des personnes, notamment dans le cadre du traitement des données patrimoniales.
Source: Legifrance.gouv.fr pour le Code civil et le Code monétaire et financier; Loi informatique et libertés et modifications associées.
Un avocat en patrimoine peut structurer votre patrimoine, conseiller sur les donations, et sécuriser vos transmissions. Il peut aussi évaluer et optimiser les aspects fiscaux liés à vos biens et vos investissements.
Comparez l’expérience en droit privé et patrimonial, les références clients et les tarifs. Demandez une lettre de mission et vérifiez les honoraires et les frais éventuels.
Faites-le lors d’événements majeurs: mariage, naissance, divorce, acquisition d’un corpus immobilier profond ou changement fiscal. Une révision est recommandée tous les 3 à 5 ans ou après un événement important.
Recherchez des avocats ou juristes inscrits au barreau et proposant une pratique patrimoniale. Demandez des rendez-vous et des devis en ligne ou par téléphone.
Les honoraires dépendent de l’expertise, du domicile, de la complexité et du temps passé. Ils peuvent être facturés à l’heure, au forfait ou sous forme de convention d’honoraires.
Oui, demandez un devis écrit et une lettre de mission précisant les prestations, les coûts et les méthodes de facturation. Cela évite les surprises.
Oui, la lettre de mission formalise votre relation et les prestations confiées. Elle précise les honoraires et les conditions de résiliation.
Oui, les avocats et juristes doivent assurer la protection de vos données personnelles et financières. Le cadre RGPD s’applique via les lois nationales.
Renseignez-vous sur les règles de démembrement, les donations et les clauses successoires. Sollicitez un juriste pour évaluer les options et les coûts.
Demandez des estimations de coût par étape et une estimation du coût total. Demandez aussi les conditions de révision des honoraires.
Vérifiez le champ d’intervention, les honoraires, les délais, et la procédure de communication. Demandez une estimation du temps nécessaire pour le dossier.
Voici des ressources officielles et pratiques pour vous guider en matière de droit privé et de gestion de patrimoine.
Source: Legifrance.gouv.fr pour le Code civil et le Code monétaire et financier; Justice.gouv.fr pour les ressources liées au droit privé; Strategie.gouv.fr pour les analyses publiques.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets en France grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Clientèle privée, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés en France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
Avocats en France dans les domaines connexes.
Affinez votre recherche en sélectionnant une ville.
