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Le droit de Clientèle privée regroupe les questions liées au patrimoine, à la protection des personnes vulnérables et à la prise de décisions lorsque quelqu’un n’est pas en mesure de le faire seul. Il couvre les testaments, les mandats, les procurations, les fiducies et les questions de tutelle ou de représentation. À Port Coquitlam, comme partout en Colombie-Britannique, les résidents utilisent ces outils pour organiser leur succession et protéger leurs proches.
Les avocats spécialisés en Clientèle privée assistent à la fois les particuliers et les familles dans la planification anticipée et les situations transitoires ou postérieures au décès. Ils coordonnent avec les tribunaux provinciaux et les organismes publics pour assurer le respect des souhaits du client et la protection des droits des bénéficiaires. En pratique, cela inclut la rédaction de testaments, la mise en place de mandats durables et de representation agreements, ainsi que l’administration des successions.
« Le cadre législatif britannique-colombien modernise la planification successorale et clarifie les droits des conjoints et des bénéficiaires. »
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - aperçu de la WESA
Planification et mise à jour de testament: une famille de Port Coquitlam souhaite réattribuer des biens après un déménagement ou après la naissance d’un enfant, et évite les contentieux futurs en clarifiant les legs et les parts.
Établissement ou révision d’un mandat durable pour les finances et les soins de santé: un proche âgé n’est plus en mesure de gérer ses affaires et une aide juridique est nécessaire pour formaliser les pouvoirs du mandataire à Port Coquitlam.
Création ou réorganisation d’une fiducie: une famille cherche à protéger des actifs pour un enfant ou à optimiser la gestion successorale complexe localement.
Conflits ou contestations de testament: un héritier conteste les dispositions d’un testament et nécessite une analyse des preuves et des recours disponibles.
Protection des personnes vulnérables: mise en place d’un representation agreement pour un adulte incapable de prendre seul des décisions en matière de soins ou de finances.
Tutelle ou curatelle: assistance pour désigner un tuteur pour un mineur ou pour une personne majeure nécessitant une protection particulière dans la région de Port Coquitlam.
WillS, Estates and Succession Act (WESA) - Loi quiStructure et harmonise les règles relatives aux testaments, à la succession et à l’administration des biens en Colombie-Britannique. Entrée en vigueur: 31 mars 2014, avec des dispositions qui ont remplacé plusieurs lois antérieures pour clarifier les droits des conjoints et les règles de répartition.
« WESA modernizes the estate planning framework in British Columbia and clarifies rights for spouses and beneficiaries. »
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - WESA overview
Representation Agreement Act (RSBC 1996, c. 405) - Autorise une personne adulte à nommer un représentant pour les décisions personnelles et les soins de santé lorsque la personne est incapable de prendre seule ces décisions. Entrée en vigueur: année 1997 et évolutions subséquentes pour préciser les capacités et les recours.
« Representation agreements enable decisions on personal care and health matters when a person cannot make them. »
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - Representation Agreement Act
Adult Guardianship Act (RSBC 1996, c. 44 / 45 selon les versions) - Cadre relatif à la tutelle et à la protection des adultes vulnérables, avec mécanismes de nomination d’un curateur ou d’un tuteur. Entrée en vigueur et révisions au fil des années pour s’adapter aux besoins locaux.
Estate Administration Tax (EAT) - Taxe d’administration successorale introduite en Colombie-Britannique pour les successions nécessitant une procédure d’administration. Mise en œuvre autour de 2014; elle peut influencer le recours à la probate et les stratégies de planification pour éviter les coûts.
La planification successorale inclut le testament, les fiducies, les mandats et les instruments de protection financière ou personnelle. Elle précise qui reçoit quoi et quand, tout en protégeant les bénéficiaires vulnérables.
Un testament transmet vos biens après le décès, tandis qu’une fiducie peut gérer des actifs pendant votre vie et après, selon vos objectifs fiscaux et de protection patrimoniale.
Après un mariage, un divorce, la naissance d’un enfant ou l’achat d’un grand actif, et après tout déménagement important. Les lois et les relations familiales évoluent souvent avec le temps.
Utilisez le répertoire en ligne de la Law Society of British Columbia et les programmes de référence d’avocats pour vérifier les spécialités en Clientèle privée et planification successorale.
Le mandat durable permet à une personne de nommer un mandataire pour les finances et les soins de santé si elle devient incapable, évitant des procédures judiciaires lourdes.
Oui, les contestations peuvent être fondées sur des preuves de coercition, de manque de capacité ou d’influence indue, et elles requièrent une procédure judiciaire.
Une fiducie transfère la gestion d’actifs à un fiduciaire pour le bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires, offrant flexibilité et protection contre les risques financiers.
Non, mais c’est fortement recommandé. Un juriste peut éviter les ambiguïtés et assurer la validité et l’application des clauses successionnelles.
Elle implique la vérification des documents, l’obtention d’un certificat d’administration et la distribution des biens selon WESA et les testaments.
Le mandat durable traite des soins de santé et finances pendant l’incapacité; la procuration peut être limitée à certains actes selon le type et la durée.
Les honoraires varient selon la complexité et l’expérience. Une consultation peut être de quelques centaines de dollars et un dossier simple peut coûter entre 2 000 et 6 000 dollars.
En Colombie-Britannique, une succession simple peut prendre plusieurs mois à moins d’obstacles, et peut s’étendre si des contestations surviennent.
Rend des services de protection pour les adultes vulnérables, gère les successions lorsque personne n’est désigné et conseille sur les mesures de protection et d’administration. Site: https://www2.gov.bc.ca/gov/content/governments/organizational-structure/ministries-organizations/public-guardian-and-trustee
Régule les avocats et propose des outils de sélection et de référence pour les dossiers en Clientèle privée. Site: https://www.lawsociety.bc.ca/
Fournit une aide juridique et des ressources pour les personnes ayant des revenus limités nécessitant des conseils en droit privé et familial. Site: https://www.legalaid.bc.ca/
« Representation agreements enable individuals to plan for health and personal care decisions when they cannot manage them alone. »
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - Representation Agreement Act
Évaluez vos besoins dans Port Coquitlam: testament, mandat, fiducie ou représentation en matière de soins.
Déterminez votre budget et les priorités de protection avec votre conseiller juridique; prévoyez une consultation initiale.
Recherchez des avocats spécialisés en Clientèle privée via le LSBC et demandez des références de clients locaux.
Préparez vos documents de base: liste d’actifs, informations de succession, souhaits de soins, et contacts des bénéficiaires.
Participez à des consultations pour évaluer l’adéquation et obtenir un devis d’honoraires détaillé.
Concluez le mandat ou le testament et faites signer les documents selon les exigences locales; conservez des copies auprès du conseiller.
Planifiez des révisions périodiques: après tout grand changement familial, déménagement ou acquisition d’actifs.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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