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Le droit du Capital-investissement en Suisse régit la création, la gestion et les investissements des fonds privés. À Burgdorf, en tant que localité du canton de Berne, il s’appuie sur le droit fédéral suisse et les règles cantonnales applicables. Les structures courantes incluent des fonds domiciliés en Suisse et des véhicules d’investissement (par exemple des sociétés anonymes ou des commanditaires) utilisés pour détenir des participations locales et internationales. Le respect des exigences de transparence, de due diligence et de protection des investisseurs est central dans les transactions de Capital-investissement.
Les aspects opérationnels typiques impliquent la conformité des fonds avec les lois fédérales sur les services financiers et les placements collectifs, ainsi que les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent. Les avocats spécialisés en Capital-investissement aident à structurer, négocier et sécuriser ces transactions tout en gérant les risques juridiques, fiscaux et réglementaires propres à Burgdorf et au canton de Berne.
Acquisition d’une PME basée à Burgdorf par un fonds: l’avocat vérifie la structure d’acquisition, les mécanismes de financement et les garanties, et prépare les documents de souscription et d’accord d’actionnaires.
Création d’un fonds de capital-investissement domicilié en Suisse: le juriste assure la conformité avec le KAG ou le cadre équivalent et coordonne les documents du fonds, les distributions et les obligations fiscales.
Investissement transfrontalier impliquant Burgdorf: l’avocat gère les questions de conformité AMLA et de fiscalité, et optimise la structure du véhicule pour minimiser les coûts.
Restructuration d’un portefeuille détenu par un fonds: le juriste conseille sur les mécanismes de cession, les clauses de protection et les implications fiscales locales.
Établissement d’un véhicule opérationnel (SGA/SA ou KG) pour détenir des actifs locaux: l’avocat prévoit les statuts, les droits des investisseurs et les options de gouvernance.
Contrats d’investissement et documentation d’offre: l’avocat rédige et négocie les accords de souscription, les pactes d’actionnaires et les clauses de sortie, adaptés au droit suisse et cantonal.
Le cadre du Capital-investissement en Suisse repose sur plusieurs lois fédérales clés et leur interaction. Le droit fédéral encadre les fonds collectifs, la distribution et la protection des investisseurs dans le cadre du système financier suisse. À Burgdorf, les obligations s’appliquent aussi bien aux structures de fonds qu’aux sociétés détenant les participations.
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC, communément appelée Kollektivanlagengesetz - KAG) régit les fonds et les distributeurs. Cette loi détermine les exigences de qualification des gérants, les conditions de commercialisation et les règles de reporting destinées aux investisseurs.
Loi fédérale sur les services financiers (FIDLEG) et l’ordonnance associée renforcent les protections des clients et introduisent des standards de transparence et de conseil. Son entrée en vigueur partielle a commencé le 1er janvier 2020, avec des déploiements progressifs selon les segments de clientèle et de produit.
Loi sur les anti-blanchiment et le financement du terrorisme (AMLA) s’applique à tous les prestataires financiers et à leurs clients, afin de prévenir les flux d’argent illicites liés aux activités de capital-investissement. Des procédures de vigilance accrue et des contrôles KYC sont obligatoires pour Burgdorf et le canton de Berne.
En complément, les règles du Code des obligations et du droit civil suisse gouvernent la formation et les relations entre les actionnaires, partenaires et sociétés opérant dans des deals de capital-investissement. Les réformes récentes liées à FIDLEG ont aussi des effets sur la distribution et la commercialisation des fonds en Suisse.
Le cadre combine le KAG pour les fonds et le FIDLEG pour les services financiers. Il prévoit des exigences de transmission d’informations et de protection des investisseurs dans le cadre de montages suisses.
Évaluez l’expérience locale, le portefeuille de structurations similaires et la connaissance des lois fédérales et cantonales. Demandez des références précises sur des transactions à Burgdorf ou Berne.
Idéalement dès la phase propriétaire et lors des négociations préliminaires. Une due diligence approfondie couvre les aspects juridiques, fiscaux, contractuels et opérationnels.
Le fonds est généralement domicilié en Suisse et structuré sous forme de société ou de partnership, avec un conseiller juridique local pour gérer les obligations KAG et FIDLEG.
Pour garantir la clarté des droits des investisseurs, la répartition des pouvoirs et les mécanismes de sortie, tout en respectant les exigences fédérales et cantonnales.
Oui, mais le véhicule et les documents doivent être adaptés à la réglementation suisse et à la distribution locale, avec une structure d’investissement adaptée.
Oui. Le cadre fiscal cantonal et fédéral peut influencer les flux de distributions et les mécanismes d’imposition des plus-values.
Absolument. Le pacte d’investissement et les statuts doivent détailler les frais, leurs modes de calcul et les éventuels plafonds.
Comparez l’expérience locale, les références de deals similaires et leur connaissance des règles AMLA et KAG, ainsi que leurs délais moyens de réponse.
Le KG est souvent utilisé pour les partenariats d’investissement, tandis que la SA offre une structure corporative standardisée avec responsabilité limitée et facilité de cession.
Préparez le dossier d’investissement, les documents de structure du fonds et une liste de questions sur les obligations légales et fiscales. Indiquez aussi les objectifs et échéances du projet.
Identifiez vos besoins et objectifs de capital-investissement spécifiques à Burgdorf et au canton de Berne, puis établissez un budget indicatif. Délai : 1-2 semaines.
Réalisez une pré-sélection d’avocats ou de cabinets spécialisés en PE avec une expérience suisse et locale. Délai : 1-2 semaines.
Préparez un dossier de sélection incluant la structure envisagée, les documents de financement et les risques connus. Délai : 2-4 semaines.
Organisez des consultations initiales pour évaluer l’adéquation et obtenir des devis et des plans de travail. Délai : 1-3 semaines.
Comparez les propositions d’engagement et choisissez le juriste ou le cabinet qui offre le meilleur équilibre coût-qualité et connaissance locale. Délai : 1-2 semaines.
Concluez l’engagement et lancez la rédaction des documents clés (accords d’investissement, pacte d’actionnaires, structuration du fonds). Délai : 2-6 semaines selon la complexité.
Conservez un calendrier de conformité et des contrôles AMLA et KYC pour Burgdorf et le canton. Délai : en continu.
Sources et ressources cités ci-dessus proviennent de sources reconnues pour leur expertise en matière de politiques publiques et de marchés financiers internationaux. Pour des informations spécifiques à Burgdorf et Berne, consultez les pages officielles des autorités compétentes et des cabinets d’avocats locaux.
Selon l’OCDE, les cadres de capital-investissement en Suisse bénéficient d’un environnement réglementaire robuste et d’un accès au financement des PME.
Source: OCDE
Le cadre international pour les services financiers soutient la protection des investisseurs et la transparence des marchés.
Source: World Bank
Les réformes financières récentes visent à harmoniser la distribution des produits et à améliorer la surveillance des activités de capital-investissement.
Source: IMF
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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