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Le droit du capital-investissement regroupe la structuration, le financement et la supervision des fonds et des transactions privées dans la région de Burlington, Ontario. Il s’appuie sur un cadre fédéral et provincial qui encadre la création de fonds, les obligations de divulgation et la protection des investisseurs.
À Burlington, les activités de capital-investissement impliquent souvent des sociétés canadiennes et des investisseurs internationaux. Le rôle de l’avocat est d’assurer la conformité, de délimiter les responsabilités contractuelles et de faciliter les négociations entre acheteurs, vendeurs et régulateurs.
Source: OECD - cadres internationaux de transparence et de gouvernance des fonds privés. https://www.oecd.org
Le cadre s’articule autour des lois provinciales sur les valeurs mobilières et des instruments nationaux harmonisés. Cela inclut les règles de droit des sociétés pour les structures d’investissement et les obligations de dépôt ou d’exemption lors d’offres privées.
Les autorités provinciales, comme l’organisme de régulation des valeurs mobilières, jouent un rôle primordial dans l’octroi des exemptions et le suivi des pratiques de due diligence.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste en capital-investissement dans les situations concrètes suivantes à Burlington. Chaque exemple illustre un problème réel rencontré par des entrepreneurs et des investisseurs locaux.
Scénario 1: une start-up de Burlington cherche à lever des fonds privés et doit négocier une lettre d’intention et des accords de souscription tout en respectant les règles d’exemption pertinentes.
Scénario 2: un fonds privé en formation à Burlington doit structurer sa société, choisir un véhicule d’investissement, vérifier les exigences d’inscription et préparer les documents de conformité.
Scénario 3: une acquisition par une société de capital-investissement cible une entreprise canadienne locale et nécessite un accord d’achat d’actions précis, avec des clauses de non-concurrence et des garanties.
Scénario 4: un investisseur étranger participe à une opération à Burlington et exige des clauses de conformité transfrontalière et des mécanismes de résolution des litiges.
Scénario 5: une transaction implique des aspects transfrontaliers et des questions de reporting continu à l’OSC ou à d’autres autorités, nécessitant une due diligence renforcée.
Scénario 6: vous envisagez une restructuration post‑close et devez ajuster les obligations d’information, les droits de vote et les plans de distribution des dividendes.
Plusieurs lois et règlements encadrent le capital-investissement en Ontario et à Burlington. Voici 2 à 3 références clés à connaître, avec des détails utiles pour l’application locale.
Ontario Securities Act (OSA) - Cadre général régissant l’offre, la vente et l’échange de valeurs mobilières dans la province. Il fixe les exigences d’inscription et les exemptions pertinentes pour les fonds privés et les transactions sur titres.
National Instrument 31-103 - Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations - Cadre harmonisé qui encadre l’inscription des courtiers, des gestionnaires et des fonds, ainsi que les exemptions et les obligations continues.
National Instrument 45-106 - Prospectus and Registration Exemptions - Règles relatives aux exemptions et au prospectus pour les placements privés, y compris les offres de fonds privés et les documents de disclosure.
Les instruments ci-dessus s’appliquent à la structure, à la mobilisation et à la gestion des capitaux privés à Burlington, avec des règles spécifiques sur les communications et la diligence.
Ontario Business Corporations Act (OBCA) - Cadre applicable à la gouvernance et à la structure des sociétés constituées sous la loi provinciale, utile pour les transactions de capital-investissement et les réorganisations internes.
Note: ces lois s’appuient sur des règles fédérales et provinciales ainsi que sur les règles CSA (Canadian Securities Administrators) harmonisées entre les provinces.
En pratique, la conformité exige une revue approfondie des documents de placement privé, des clauses d’exemption et des obligations de reporting à jour pour Burlington et l’Ontario.
Source: OECD - cadre global des marchés privés et des exigences de transparence. https://www.oecd.org
Source: SEC - aperçu des règles de fonds privés et des exigences de divulgation, utile pour les transactions internationales. https://www.sec.gov
Le capital-investissement est l’investissement dans des sociétés privées via des fonds. À Burlington, il suit les règles provinciales et fédérales pour les placements privés et les structures d’investissement.
Demandez des références locales, vérifiez l’expérience dans des deals similaires et interrogez sur leur approche de diligence et de conformité.
Les exemptions s’appliquent lorsque l’offre ne nécessite pas de prospectus et respecte les critères d’éligibilité prévus par les instruments pertinents.
Les règles de l’OSC régissent les activités d’offre de titres et d’inscription des personnes qui gèrent ou vendent des placements privés dans la province.
Pour éviter les situations où les intérêts du conseiller pourraient influencer la structure, le prix ou les conditions du deal.
Oui, mais cela nécessite une conformité transfrontalière approfondie et des exemptions adaptées pour les investisseurs internationaux.
Oui. La due diligence couvre finances, contrats, propriété intellectuelle et risques opérationnels afin d’éviter des litiges post-close.
Généralement oui; les transactions complexes, multipays ou avec plusieurs intervenants entraînent des coûts plus élevés.
Évaluez les heures prévues, les frais de vérification, et les coûts externes (audit, avis juridiques, fiscalité).
Idéalement oui; l’avocat peut clarifier les termes, protéger les positions et préparer les documents initiaux.
Une fusion combine les entités en une nouvelle structure; une acquisition achete les actions ou actifs d’une société existante.
Oui, sous certaines exemptions spécifiques prévues par NI 45-106 et les règles CSA, selon le profil des investisseurs.
Voici 3 organisations et ressources officielles susceptibles de guider vos démarches en capital-investissement, avec leur fonction réelle.
Ces sources offrent des perspectives comparables et complètent le cadre local de Burlington en matière de capital-investissement.
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